Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard. Avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé : vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.
Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?
Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne peut s'appuyer sur votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale. Ainsi vous pouvez les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :
- discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
- évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
- missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
- entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
- absence d’augmentation de salaire ;
- accès à la formation refusé ;
- sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
- preuve de la discrimination ;
- sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).
Obligations comptables du CSE : comment établir et présenter vos comptes ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
ERIC D.
le 30/07/2017
Christian C.
le 22/12/2015
Lucien B.
le 27/11/2014