Avec la crise sanitaire due à la Covid-19, de nombreux salariés ont dû faire du télétravail ou ont été placés en chômage partiel. D'autres avaient pu continuer à travailler sur site. Maintenant que cette période est terminée, les employeurs doivent refaire un bilan de leurs droits et obligations. 

A retenir :

Votre employeur pouvait vous obliger à poser 8 jours de congés pendant la crise sanitaire pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19), jusqu'au 30 septembre 2021, sous réserve d'un accord collectif.

🔎 Rappel :

Initialement l'employeur pouvait imposer 6 jours de congés payés à ses salariés, entre le 26 mars 2020 et le 30 juin 2021. La loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a finalement prolongé le dispositif jusqu'au 30 septembre 2021, et a autorisé l'employeur à imposer 8 jours de congés payés (autorisation d'imposer 2 jours en plus des 6 premiers si l'employeur avait déjà utilisé ce dispositif depuis mars 2020). L'objectif était de permettre aux entreprises de s'organiser face à l'ampleur et à la prolongation de la crise sanitaire.

Non, l'employeur ne peut plus imposer des congés au salarié sauf exception

📆 Votre employeur pouvait vous imposer de poser vos congés payés pendant la crise sanitaire, selon l'ordonnance publiée du 26 mars 2020. Ceci était possible si l'intérêt de l'entreprise le justifiait au regard des difficultés économiques liées à la Covid-19 (1). L'ordonnance du 16 décembre 2020 (2), puis la loi du 31 mai 2021 ont permis de repousser la date limite au 30 septembre 2021 (3).

L'exception, en dehors de la période de pandémie, concerne la fermeture de l'entreprise, traitée ci-dessous. 

8 jours de congés payés pouvaient être imposés, de même pour les jours de fractionnement

8 jours de congésImposés par votre employeur

Un employeur pouvait imposer ou modifier les dates de prise des congés payés (CP), dans la limite de 8 jours ouvrables, en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

Votre employeur pouvait donc :

  • vous imposer de prendre 8 jours de congés payés d'ici le 30 septembre 2021 ;
  • modifier vos dates de prise d'une partie de vos congés, sans respecter le délai de prévenance d'1 mois (ou délai prévu par accord), dans la limite de 8 jours reportés.

Attention : cette possibilité devait être soumise à négociation et donner lieu à un accord d'entreprise ou un accord de branche. Sans accord, l'employeur n'était pas autorisé à imposer ou modifier vos dates de congés de la sorte.

L'accord devait prévoir le délai accordé à l'employeur pour vous prévenir de la pose ou de la modification unilatérale de vos congés, sans pouvoir aller en dessous d'1 jour franc

📅 Qu'est-ce qu'un jour franc ? Il s'agit du 1er jour entier (0h à 24h) qui suit le jour où l'employeur vous a prévenu de sa décision.

Seuls les jours que vous avez acquis sont concernés (pas de congés par anticipation).

L'accord pouvait aussi permettre à l'employeur de fractionner vos congés sans avoir votre accord préalable, voire de fixer des dates de congés sans accorder un congé identique pour les salariés mariés ou pacsés, tous 2 salariés de l'entreprise.

10 RTT et autres repos pouvaient être imposés

Le Gouvernement avait décidé d'autoriser les employeurs à imposer ou modifier de façon unilatérale les dates de certains congés, et ce, sans avoir à négocier d'accord collectif au préalable. Ceci concernait :

  • les RTT ;
  • les jours de repos prévus par les conventions de forfait ;
  • les jours de repos présents sur le compte épargne temps.

L'employeur doit tout de même prévenir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

10 jours de reposImposés par votre employeur

Cette faculté, allant également jusqu'au 30 septembre 2021, ne pouvait concerner que 10 jours de repos au total (RTT, repos prévus par convention de forfait, droits sur le compte épargne temps). L'intérêt de l'entreprise, au vu des difficultés économiques liées au coronavirus, devait le justifier.

Attention aux congés sans solde : 

Ces dispositions ne concernaient pas les congés sans solde. Si l'employeur vous demandait de poser des congés sans solde (c'est-à-dire non payés), vous aviez tout à fait le droit de refuser.

Justifier de difficultés économiques liées à la Covid-19

L'ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu la possibilité d'imposer des congés aux salariés, si l'intérêt de l'entreprise le justifiait au regard des difficultés économiques liées à la Covid-19.

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Pas de congés payés imposés sans accord

📌 Sans accord collectif, l'employeur ne pouvait pas vous imposer de prendre vos congés payés

1 moisDélai pour modifier les dates de congés

En l'absence de tels accords ou de délai spécifique dans un accord, l'employeur pouvait modifier les dates de vos congés sous réserve de respecter un délai de prévenance d'1 mois minimum, ou moins en cas de circonstances exceptionnelles (5), telle que la période de coronavirus (crise sanitaire, reconfinement du pays...).

Vous êtes fonctionnaire ou agent de la fonction publique ? Rendez-vous sur l'article dédié : Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

Situation au 1er octobre 2021

Les mesures favorables aux employeurs ont cessée au 30 septembre 2021, avec un retour aux règles antérieures au 1er octobre 2021. On vous répond sous forme de questions-réponses.

2,5 ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Combien de jours de congés payés par an ?

💡 Les ordonnances ci-dessus n'ont pas modifié le nombre de jours de congés acquis mais les modalités de gestion par l'employeur.

Ainsi, vous bénéficiez de 5 semaines de congés payés par an (6). Vous avez droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 ouvrables.
📌Ce cumul de 5 semaines concerne les salariés à temps complet ou temps partiel. Une convention collective peut fixer des modalités de décomptes propres aux salariés à temps partiel, mais cela doit se faire dans le respect du principe d'égalité avec les salariés à temps complet (7).

Un usage ou une convention collective, notamment, peut accorder des jours de congés payés supplémentaires.

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L'employeur peut-il imposer des congés payés ?

💡  Par son pouvoir de direction, l'employeur peut refuser ou accepter les dates de congés que vous sollicitez. Votre demande ne l'oblige pas. Il suffit de repousser ou d'avancer les dates de départ.

💰  L'employeur peut imposer les dates de congés payés en cas de fermeture temporaire de l'établissement (8). Durant ce temps, vous serez indemnisé à hauteur des jours de congés acquis, sinon une aide Pôle emploi peut vous être allouée sous certaines conditions (9).
Par ailleurs, il est possible de prendre des congés par anticipation, mais avec l'accord de l'employeur (10)

Besoin d'informations sur l'impossibilité de prendre vos congés dans les temps ? Posez vos questions et engagez le débat sur notre forum dédié.

 

Références :

(1) Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
(2) Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
(3) Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
(4) CA Paris, chambre 2, 1er avril 2021, n°20/12215
(5) Article L3141-16 du Code du travail
(6) Article L3141-3 du Code du travail
(7) Cass. soc., 12 mai 2015, n°14-10509
(8) Article L3141-19 du Code du travail
(9) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(10) Article L3141-12 du Code du travail