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Règlement intérieur du CSE : comment le rédiger ?

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Règlement intérieur du CSE : comment le rédiger ?

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 23 novembre 2022

CE, IRP

CSE

Qui rédige le règlement intérieur du Comité Social et Économique de votre entreprise ? Quelles clauses obligatoires doit-il contenir ?

Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. La rédaction d’un règlement intérieur du CSE est-elle obligatoire ? Le cas échéant, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être insérées ?

Ce règlement intérieur du CSE est...

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Qui rédige le règlement intérieur du Comité Social et Économique de votre entreprise ? Quelles clauses obligatoires doit-il contenir ?

Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. La rédaction d’un règlement intérieur du CSE est-elle obligatoire ? Le cas échéant, des clauses expressément prévues par la loi doivent-elles y être insérées ?

Ce règlement intérieur du CSE est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des relations avec les salariés de l'entreprise pour l’exercice de vos missions.

Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Obligation

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Clauses illégales

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Comité social et économique

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Contenu

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Adoption

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Règlement intérieur

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Clauses

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d’un CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur qui encadre le fonctionnement et les réunions de cette institution de représentation du personnel.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses du règlement intérieur du CSE. Toutefois, il convient d'être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur du CSE, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement intérieur : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur du CSE.

 

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Qui rédige le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Existe-t-il une durée d’application du règlement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

  • Le CSE central doit-il également se doter d’un règlement intérieur ?

  • Quelle est l’utilité du règlement du CSE dans le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

  • Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

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1 Fiche express

  • Rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Economique

La question du moment

Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1).

Les membres du CSE disposent d'une grande liberté pour l'élaboration de leur règlement intérieur.

Toutefois, sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (2).

Par exemple, le règlement intérieur du CSE ne peut pas prévoir que le déroulement de la réunion se fera à une date périodique fixe (3), que l'ordre du jour doit être envoyé au moins 8 jours avant la séance (4).

Il ne peut pas davantage prévoir l'attribution d'un crédit d'heures de délégation pour les suppléants, un budget de fonctionnement supérieur au minimum fixé par la loi, l'obligation pour l'employeur de convoquer aux réunions toute personne invitée par le CSE (5) etc.

Le mot de l'auteur

Le 23/11/2022

Le règlement intérieur du CSE est en principe rédigé en langue française. Mais, le président du CSE a la possibilité d'y annexer la traduction en une ou plusieurs langues étrangères si l'entreprise emploie des personnes de langue étrangère.

Le 04/08/2022

Même si votre entreprise possède moins de 50 salariés, la rédaction d'un règlement intérieur est recommandé. En effet, l'objectif est de pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.

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    Le fait de pouvoir telecharger le document parce que nous en avions besoin dans la journee; et surtout l accompagnement en questions/reponses encore merci

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