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Fiche(s) express - Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE

Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour le Comité social et économique (CSE) ?


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-07-2015

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Contexte :

L'entreprise au sein de laquelle vous êtes élu en qualité de membre du Comité social et économique (CSE) fait l'objet d'un transfert (succession, vente, fusion …).

Problématiques : quelles conséquences emporte cette opération sur le CSE ? Sur votre mandat représentatif ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : maintien des contrats de travail

B. Inconvénient : les mandats ne sont pas toujours maintenus

Indication de la procédure :

A. Le sort du CSE et des mandats en cas de transfert d'entreprise

1. Le CSE

2. Le CSE central

3. Le comité de groupe

4. Le comité d'entreprise européen et le comité de la société européenne

B. L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en cas de transfert partiel

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