CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

L'offre publique d'acquisition (OPA) représente l'acquisition de tout ou partie du capital social d'une société cotée en bourse en vue d'en prendre éventuellement le contrôle. 

Les CSE de la société visée par l'OPA et de celle qui a lancé l'OPA interviennent dans ce projet mais n'ont pas le même rôle.

• Le CSE de la société auteur de l'offre d'OPA

L'employeur qui lance une OPA n'a pas l'obligation de consulter le CSE avant ce lancement (1). Cependant, il doit réunir le CSE dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre pour lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et les conséquences de celle-ci en termes d’emploi (2). 

• Le CSE dont la société est visée par l'OPA 

Lors du dépôt d'une OPA, l'employeur de l'entreprise cible réunit immédiatement son CSE pour l'en informer. Le CSE est réuni une première fois par l'employeur dans laquelle il indique si l'offre a été sollicitée ou non. Lors de cette réunion, le CSE peut auditionner l'auteur de l'offre dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet de l'OPA (3). Il peut également désigner un expert-comptable (4) qui va évaluer la politique financière, la stratégie de l'auteur de l'offre ainsi que les conséquences du projet en matière d'emploi. 

En outre, l'auteur de l'offre a l'obligation de transmettre au CSE de l'entreprise visée la note d'information prévue par l'autorité des marchés financiers (AMF) dans les 3 jours suivant sa publication (5).

Il est réuni une seconde fois pour être consulté sur le projet avant que le conseil d'administration ou de surveillance n'ait rendu le sien. Le CSE doit rendre son avis dans un délai d'un mois suivant le dépôt du projet d'OPA (6). À défaut, il est réputé avoir été consulté.

Si le CSE estime ne pas avoir eu assez d'informations pour pouvoir émettre un avis, il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour qu'il ordonne la communication, aussi bien par la société cible que par l'auteur de l'offre, des éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas le délai de la consultation, sauf si le juge décide de sa prolongation. 

A noter : Il peut arriver que la société cible (voire même la société auteur de l'offre) n'ait pas de CSE.

Dans ce cas le chef d'entreprise doit informer directement les salariés.

L'auteur de l'offre doit, quant à lui, transmettre la note d'information dans les 3 jours de sa publication au chef de l'entreprise cible, qui la transmettra lui-même aux salariés sans délai (7).