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Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Employeur et secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) doivent élaborer en commun l'ordre du jour des réunions du comité. Parfois, des désaccords surgissent, et l'employeur peut être tenté de passer outre l'accord du secrétaire. Vous lui rappelez, en tant que secrétaire du CSE qu'il ne peut pas fixer l'ordre du jour unilatéralement et lui demandez d'y inscrire une question.

Dernière mise à jour : 20 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord)


Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord


Secrétaire du Comité Social et Économique de …… (compléter).
…… (Adresse)



Fait à ……(lieu), le …...(date),


[Madame / Monsieur]
…… (Nom de l'entreprise)
…… (Adresse)


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE



[Madame / Monsieur],  


Lors de notre rencontre du ........ (préciser la date) qui avait pour objet de fixer l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Social et Économiq...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour, réitérez d'abord votre demande par écrit.

S'il persiste, vous pouvez, en tant que secrétaire, inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion extraordinaire signée de la majorité des membres du comité.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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