photo de Mickaël Felix

Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

46Actualités juridiques

41Dossiers & Modèles

1.778.106Lecteurs


Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord

Dernère mise à jour : 20 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 622

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Employeur et secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) doivent élaborer en commun l'ordre du jour des réunions du comité. Parfois, des désaccords surgissent, et l'employeur peut être tenté de passer outre l'accord du secrétaire.

Vous lui rappelez, en tant que secrétaire du CSE qu'il ne peut pas fixer l'ordre du jour unilatéralement et lui demandez d'y inscrire une question.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme initialement avec les délégués du personnel, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (Article L2315-22 du Code du travail).

Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail).

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (Article L2315-31 du Code du travail).
 

L'ordre du jour doit être cosigné par le secrétaire et l'employeur (Cass. Soc. 25 avril 2007, n°06-40267).

L'un et l'autre doivent se mettre d'accord pour rédiger, en commun, l'ordre du jour, quel que soit l'objet de la réunion. Aucun des deux ne peut imposer à l'autre une rédaction déterminée.  
 

Si un employeur fixe unilatéralement l'ordre du jour, il commet un délit d'entrave.

 

Vous pouvez également saisir le juge des référés (du Tribunal de Grande Instance) (Cass. Crim. 4 novembre 1997, n°96-85631).

Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail), permettant d'éviter des situations de blocage.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord)


Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord


Secrétaire du Comité Social et Économique de …… (compléter).
…… (Adresse)



Fait à ……(lieu), le …...(date),


[Madame / Monsieur]
…… (Nom de l'entreprise)
…… (Adresse)


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE



[Madame / Monsieur],  


Lors de notre rencontre du ........ (préciser la date) qui avait pour objet de fixer l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Social et Économiq...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si l'employeur refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour, réitérez d'abord votre demande par écrit.

S'il persiste, vous pouvez, en tant que secrétaire, inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion extraordinaire signée de la majorité des membres du comité.


Autres documents sur le thème Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet