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Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire

Dernère mise à jour : 24 Février 2020

Nombre de vues du documents : 3416

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d'une prestation compensatoire afin de pallier aux déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.

Ce que dit la loi :

Article 270 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire)


Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Coordonnées de votre ex-époux

 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande de versement de la prestation compensatoire.


 

… (indiquez le prénom de votre ex-époux)

 

Le ………(date), le tribunal de ……… (précisez) a prononcé notre divorce.

 

Suite à ce jugement, tu as été tenu de me verser au titre de la prestation compensatoire une somme de …… (montant) euros.

 

A ce ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez une photocopie du jugement de divorce qui précise l'attribution du versement de la prestation compensatoire.

Envoyez une copie de la lettre de réclamation du versement de la prestation compensatoire à votre avocat.


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