Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours
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Rédigé par Valérie Lohat
Mis à jour le 05 avril 2019
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Rédigé par Valérie Lohat
Mis à jour le 05 avril 2019
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre des photos et/ou un devis ainsi que tous les éléments complémentaires à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Ce que dit la loi
L'article 1242 du Code civil dispose : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.
Ainsi, le propriétaire dont l'appartement ou la maison cause un dommage à un voisin doit réparation du préjudice causé.
Attention, il faut prouver une faute, un dommage et un rapport entre les deux (lien de causalité).
En pratique, les assureurs ne peuvent procéder à une indemnisation définitive qu'en cas de suppression de la cause du dégât des eaux.
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Transaction et indemnité, les points clés
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