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Ce modèle de lettre : Demander la réparation (ou l’annulation de la vente) du véhicule acheté d’occasion car vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse

a été rédigée par Valérie Lohat, Juriste

Vous avez récemment acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié contrairement à ce que votre vendeur a affirmé.  Il s'agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en erreur ou la présentation d'éléments avérés, mais présentés de telle façon que cela conduit également à vous duper.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demander la réparation (ou l’annulation de la vente) du véhicule acheté d’occasion car vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse

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Demander la réparation (ou l’annulation de la vente) du véhicule acheté d’occasion car vous avez été victime d’une pratique commerciale trompeuse


Nom et Prénom ………………….                
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

Coordonnées du vendeur


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

Objet : Demande de prise en charge de réparations (ou d'annulation de la vente)


Madame, Monsieur,

Je vous ai acheté le ……. (date) une voiture d'occasion ……. (marque et modèle)

(1er cas) suite à une annonce parue dans ……. (nom du journal) ...

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception après en avoir conservé une copie. 

À propos de l'auteur

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.


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