Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants

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Modèle de lettre : Saisine du JAF pour demander le droit de visite de ses petits-enfants

Photo de Marthe Arnou

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le mardi 12 septembre 2023

18453 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Suite au divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants.

Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales pour rétablir le droit de visite de vos petits-enfants.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est possible d'adresser une copie de la lettre de demande de droit de visite à chacun des parents de vos petits-enfants afin de les informer de votre démarche.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article 371-4 du Code civil reconnaît aux enfants le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, c'est-à-dire leurs grands-parents.

Les parents ne peuvent faire obstacle à l'exercice de ce droit. Seul l'intérêt de l'enfant pourrait y faire obstacle.

Dans un premier temps, les grands-parents peuvent saisir le médiateur familial (il est possible de s'adresser à la caisse d'allocations familiales (CAF) pour demander un droit de visite et d'hébergement. 

Dans un second temps et surtout en cas de conflit, ils peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF) afin d'établir les modalités de cette relation petits-enfants/grands-parents.

 

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