Modèle de lettre : Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

Ce que dit la loi

Article 1217 du Code civil

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-       refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-       poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-       obtenir une réduction du prix ;

-       provoquer la résolution du contrat ;

-       demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s‘y ajouter ».

Article 1231-1 du Code civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Article 1710 du Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».