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Enfant, filiation, adoption et parentalité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La filiation est le lien de transmission, de parenté qui lie plusieurs personnes. La filiation peut être établie par la reconnaissance, la possession d’état, par décision de justice et par l’adoption (adoption plénière, adoption simple). Vous rencontrez des difficultés dans l’établissement de votre lien de filiation ? Ce dossier va pouvoir vous aider.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Filiation
  • Naissance & état civil
  • Autorité parentale
  • Test de paternité
  • Adoption simple
  • Adoption plénière
  • Adoption de l'enfant du conjoint
  • Couple homoparental

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous entendez ou venez d’établir une filiation à l’égard d’un enfant ou d’un majeur et vous vous demandez quelles vont être les conséquences de ce nouveau lien de filiation.

Vous vous demandez comment procéder à la reconnaissance d’un enfant, si vous pouvez modifier son état civil ? Pouvez-vous adopter l’enfant de votre conjoint alors que vous êtes un couple hétérosexuel ou homosexuel ? Faut-il impérativement être marié pour adopter conjointement ?

L’établissement de la filiation est strictement encadré par la loi, des procédures existent pour contester une filiation, procéder à la modification des actes de l’état civil et recourir à l’adoption.

Notre dossier vous permet d’être en conformité avec la loi en vous proposant des réponses précises sur l’établissement de la filiation et les conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’établissement de la filiation à savoir :

  1. La reconnaissance d’un enfant,
  2. Les délais pour déclarer un enfant,
  3. La modification de l’état civil,
  4. L’action en recherche de paternité et test de paternité,
  5. L’adoption simple et l’adoption plénière,
  6. L’adoption et le couple homosexuel,
  7. L’adoption de l’enfant du conjoint.

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La question du moment

Le recours à une mère porteuse

Le recours à une mère porteuse pour avoir un enfant vous traverse l'esprit et vous vous interrogez sur la légalité de cette pratique.

La Gestation Pour Autrui (GPA) est une méthode de procréation qui consiste pour une femme à être enceinte pour quelqu'un d'autre, notamment en cas d'infertilité d'un couple, ou pour un couple de même sexe. La " mère porteuse " porte l'enfant qu'elle n'a pas conçu naturellement puisqu'elle peut recevoir un embryon fécondé artificiellement (ou subir une insémination artificielle). La Gestation pour Autrui a pour finalité de porter l'enfant d'une personne ou d'un couple et de leur donner après la naissance.

Le recours à la GPA est autorisé dans plusieurs pays comme les États Unis, le Royaume Unis ou encore la Grèce. Chaque pays encadre plus ou moins strictement la Gestation Pour Autrui et veille à ce que les couples et la " mère porteuse " adhérent pleinement à la démarche.

Toutefois, en France, le recours à une " mère porteuse " ou Gestation pour Autrui est formellement interdit (1) et sévèrement sanctionné (2). En effet, est puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende le "fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre".

L'interdiction de recourir à une mère porteuse repose sur une règle bien ancrée dans le droit français de la filiation qui dispose que la mère est celle qui accouche : "mater semper certa est".

Toutefois, de plus en plus de couples français partent chaque année à l'étranger et en toute clandestinité pour avoir recours à des mères porteuses mais le problème majeur qui se pose est de savoir si la filiation de l'enfant est reconnue en France.

Il faut savoir qu'en France, rien n'interdit à un enfant né d'une mère porteuse étrangère dont le père est français d'obtenir un certificat de nationalité française (CNF), car en tant qu'enfant d'un père français, il a le droit d'acquérir la nationalité française (3). Cependant, la reconnaissance de l'enfant ne peut être faite qu'à l'égard du père biologique. 


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