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Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord

Vous rappelez à l'employeur qu'il ne peut pas fixer l'ordre du jour unilatéralement et lui demandez d'y inscrire une question.

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/08/2019

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Ce que dit la loi

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme initialement avec les délégués du personnel, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (Article L2315-22 du Code du travail).

Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail).

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (Article L2315-31 du Code du travail).
 

L'ordre du jour doit être cosigné par le secrétaire et l'employeur (Cass. Soc. 25 avril 2007, n°06-40267).

L'un et l'autre doivent se mettre d'accord pour rédiger, en commun, l'ordre du jour, quel que soit l'objet de la réunion. Aucun des deux ne peut imposer à l'autre une rédaction déterminée.  

Si un employeur fixe unilatéralement l'ordre du jour, il commet un délit d'entrave.

Vous pouvez également saisir le juge des référés (du Tribunal de Grande Instance) (Cass. Crim. 4 novembre 1997, n°96-85631).

Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail), permettant d'éviter des situations de blocage.

Le saviez-vous :

Si l'employeur refuse d'inscrire une question à l'ordre du jour, réitérez d'abord votre demande par écrit. 

S'il persiste, vous pouvez, en tant que secrétaire, inscrire la question litigieuse dans une demande de réunion extraordinaire signée de la majorité des membres du comité.

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