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Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

nouveauté

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021

4.4 (9 avis)

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, si des clauses expressément prévues par la loi doivent y être insérées.


Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.


Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Règlement intérieur
  • Obligation
  • Contenu
  • Clauses
  • Clauses illégales
  • Adoption
  • Modèle

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

9 Questions Essentielles

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé régenter le fonctionnement de cette récente institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il existe des dispositions que le règlement doit contenir obligatoirement.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement. Toutefois, vous devez être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de règlement intérieur du CSE :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.


La question du moment

Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

Après la rédaction de son règlement intérieur, le Comité social et économique (CSE) devra l'adopter.

Cette décision d'adopter le règlement intérieur est prise par le comité une fois la question inscrite à l'ordre du jour.

Il est adopté à la majorité des membres présents, comme toutes les délibérations du CSE (1).

S'agissant d'une mesure d'organisation interne du comité, le président peut participer au vote (2).

Il peut être révisé par une nouvelle délibération, sauf à respecter les règles et procédures qu'il instaure lui-même.

Le renouvellement du comité ne rend pas caduc de plein droit le règlement intérieur adopté par le précédent CSE, à moins qu'il ne prévoit lui-même le contraire.

Il est à noter enfin que le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du CSE régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil (3). Dans le cas contraire, et en l'absence de cas de force majeur, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (4). Sur le plan civil, le non-respect d'une disposition du règlement intérieur autorise les élus lésés par cette méconnaissance à agir en justice pour en obtenir l'application (5).



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Les avis des internautes

4.4

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    le 10/06/2020

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    le 17/02/2020

  • 5

    accès facile

    le 17/01/2020

  • 5

    ça repondu pas mal de question que j'avais

    le 05/01/2020

  • 5

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

    le 16/12/2019

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