Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (8 avis)
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, s’il y a des clauses à y insérer, expressément prévues par la loi.

Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.
Nous recensons l’essentiel de ce que vous devez savoir.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Règlement intérieur
  • Obligation
  • Contenu
  • Clauses
  • Clauses illégales
  • Adoption
  • Modèle

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Economique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) nouvellement mis en place ou renouvelé et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé régenter le fonctionnement de cette récente institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il est des dispositions que le règlement devrait contenir.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement. Toutefois, vous devez être vigilant et savoir que vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de règlement intérieur du CSE :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration du règlement intérieur ;

  • le contenu du règlement : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption du règlement intérieur ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Les dernières actualités sur cette thématique


La question du moment

Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

Le Code du travail prévoit uniquement que le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1).

Il n'existe aucune clause obligatoire à intégrer dans le règlement intérieur du CSE et le Code du travail ne prévoit aucune précision en la matière. Il convient donc de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d'ordre général.

Néanmoins, le Code du travail prévoit que :

  • les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (2) ;
  • le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (3).

Ainsi, les membres du CSE disposent d'une grande liberté pour l'élaboration de leur règlement intérieur.

Il peut notamment contenir des clauses inhérentes aux organes du CSE, aux réunions, aux ressources, aux missions...

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (1). De même, il ne peut contenir de clauses contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, dénaturant le rôle de l'instance ou imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi.

Les dispositions du règlement intérieur du CSE doivent donc entrer dans le cadre du fonctionnement et de la mission du CSE. Par exemple, il ne peut en aucun cas proroger la durée du mandat de ses membres.

Si ce règlement peut contenir des attributions ou prérogatives du CSE dépassant celles fixées par la loi, la majorité du comité ne peut imposer sa volonté à l'employeur, qui doit formaliser son accord sur ce point.

Les dispositions du règlement intérieur doivent s'appliquer tant quelles n'ont pas été modifiées ou abrogées. Le règlement lui-même peut prévoir une période de validité, par exemple calquée sur la durée du mandat de ses membres.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 8 avis

  • 4

    le 17/02/2020

  • 5

    accès facile

    le 17/01/2020

  • 5

    ça repondu pas mal de question que j'avais

    le 05/01/2020

  • 5

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

    le 16/12/2019

  • 4

    le 17/11/2019

  • 4

    bonjour,j'ai bien eu ma commande mais ne veut en aucun cas être abonné à juritravail je vous demande de resilier mon compte des maintenant

    le 27/11/2016

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés