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Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (10 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Janvier 2021

4.3 (10 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes membre du Comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, si des clauses expressément prévues par la loi doivent y être insérées.


Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.


Ce dossier recense l’essentiel de ce que vous devez savoir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Règlement intérieur
  • Obligation
  • Contenu
  • Clauses
  • Clauses illégales
  • Adoption
  • Modèle

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Economique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE nouvellement mis en place ou renouvelé, et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé régenter le fonctionnement de cette récente institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il existe des dispositions que le règlement doit contenir obligatoirement.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement. Toutefois, vous devez être vigilant : vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de règlement intérieur du CSE :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration ;

  • le contenu du règlement : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.


La question du moment

Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

Le règlement intérieur peut prévoir les modalités de l'organisation et du déroulement des réunions périodiques du Comité social et économique (CSE), ainsi que celles de l'adoption et de la diffusion des procès-verbaux.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité (1).

A défaut d'accord conclu entre l'employeur et le CSE, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (2). 

A l'issue de ce délai, le PV est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

A contrario, le règlement intérieur ne peut contenir une clause :

  • imposant à l'employeur d'accepter aux réunions toute personne invitée par le comité (3) ; ou encore une clause imprécise prévoyant l'assistance du secrétaire « tel que convenu pour le président », le secrétaire peut en effet se faire assister dans cette tâche avec l'accord du comité mais cette tâche purement technique ne peut être que matérielle sans voix délibérative ou consultative (4) ;
  • fixant les dates des réunions du comité (5) ; ou encore prévoyant que les réunions devaient se dérouler pendant les heures de travail des membres du comité (et non pendant les heures de travail comprises dans l'horaire collectif) (6) ;
  • prévoyant le report automatique à l'ordre du jour de la réunion suivante des questions qui n'ont pu être examinées lors de la réunion, l'ordre du jour des réunions du comité devant être arrêté par l'employeur et le secrétaire (4) ;



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    ça repondu pas mal de question que j'avais

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