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Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger
Page 1 du dossier Règlement intérieur du CSE : tout pour bien le rédiger

Rédigé par CarolineAudenaert Filliol - Mis à jour le 18 Janvier 2019

4.4 (9 avis)

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait du fonctionnement de ce nouveau comité. La première question que vous devez vous poser est celle de savoir si, à l'instar de l'ancien comité d'entreprise, la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ou non, et si oui, s’il y a des clauses à y insérer, expressément prévues par la loi.

Ce règlement est destiné à organiser la vie interne de l'instance. Il permet de fixer ses modalités de fonctionnement et de prévoir l’organisation des rapports avec les salariés pour l’exercice de vos missions.
Nous recensons l’essentiel de ce que vous devez savoir.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Règlement intérieur
  • Obligation
  • Contenu
  • Clauses
  • Clauses illégales
  • Adoption
  • Modèle

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?

  • Comment est adopté le règlement intérieur du CSE ?

  • Comment modifie-t-on le règlement intérieur du CSE ?

  • Quelle est la portée du réglement intérieur du CSE ?

  • Le règlement intérieur du CSE peut-il créer des nouvelles obligations pour l'employeur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur du CSE à propos des réunions de l'instance et du procès-verbal ?

  • Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

  • Quels types de clauses ne peuvent pas être insérés dans le règlement intérieur du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Economique

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) nouvellement mis en place ou renouvelé et vous souhaitez en savoir davantage sur le règlement intérieur censé régenter le fonctionnement de cette récente institution de représentation du personnel.

Vous vous demandez si son élaboration est obligatoire et s’il est des dispositions que le règlement devrait contenir.

Sachez que vous êtes assez libre dans la détermination des clauses que contient le règlement. Toutefois, vous devez être vigilant et savoir que vous ne pouvez pas insérer certains types de clauses ; nous vous indiquons lesquelles.

Nous vous renseignons également sur la procédure d'adoption, de modification ou de révision dudit document.

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle de règlement intérieur, vous fournissant ainsi un support de rédaction.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, toutes les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de règlement intérieur du CSE :

  • l'obligation de rédiger un règlement intérieur ;

  • la procédure d'élaboration du règlement intérieur ;

  • le contenu du règlement : les clauses à prévoir, les clauses illégales ;

  • la procédure d'adoption du règlement intérieur ;

  • la modification et la révision du règlement ;

  • un modèle de règlement intérieur.


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La question du moment

Quelles clauses peut contenir le règlement intérieur du CSE ?

Le contenu du règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) n'est pas précisé en détail par la loi. Il est indiqué qu'il doit déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1). Il convient donc de se référer aux missions du CSE et aux interdictions d'ordre général. 

Cependant, le Code du travail prévoit tout de même que :

  • les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur (2) ;
  • le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (3).

Ainsi, les membres du CSE disposent d'une grande liberté pour l'élaboration de leur règlement intérieur.

Clauses relatives aux organes du CSE

Le règlement intérieur peut prévoir :

  • la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du bureau : qui compose le bureau ? Comment sont désignés les membres de ce bureau ? Quelles sont les missions de chacun des membres, et plus spécifiquement les missions du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et éventuellement du trésorier adjoint ? Quelle est la procédure de révocation ?
  • les règles applicables en cas de partage des voix pour le secrétaire du comité ou le trésorier ;
  • les différentes commissions à mettre en place : quels sont leurs rôles ? Comment sont-elles composées ?
  • etc.

Clauses relatives aux réunions du CSE

Le règlement intérieur peut prévoir les modalités de l'organisation et du déroulement des réunions périodiques du Comité social et économique (CSE), ainsi que celles de l'adoption et de la diffusion des procès-verbaux.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité (4).

A défaut d'accord conclu entre l'employeur et le CSE, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (5). 

A l'issue de ce délai, le PV est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Clauses relatives aux ressources du CE

Le règlement intérieur du CSE peut, à ce titre, prévoir les modalités d'utilisation du local mis à sa disposition, de recours au matériel dont il dispose ou encore celles relatives aux ressources financières du comité (utilisation des budgets, etc.).

Clauses relatives aux missions du CE

Il convient dans ce cadre de préciser les modalités des rapports entre le CSE et les salariés et notamment les modalités de libre circulation dans l'entreprise, l'organisation et la mise en place de réunions d'information, etc.

Clauses relatives au règlement intérieur lui-même

Il s'agit notamment des clauses déterminant la durée d'application, les modalités d'adoption ou de modification du règlement intérieur.

 


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 9 avis

  • 4

    le 10/06/2020

  • 4

    le 17/02/2020

  • 5

    accès facile

    le 17/01/2020

  • 5

    ça repondu pas mal de question que j'avais

    le 05/01/2020

  • 5

    Ces documents ont bien débroussaillé mon inexpérience

    le 16/12/2019

  • 4

    le 17/11/2019

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