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Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (16 avis)

Votre employeur ne respecte les obligations contractuelles qui lui incombent. A titre d'exemple, il ne vous paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes ? Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Il ne vous a pas délivré vos documents de fin de contrat ? Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune négociation amiable n'est possible. Vous souhaitez par conséquent assigner votre employeur en justice. Il vous faut alors saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). C'est en effet, la juridiction compétente pour le traitement des litiges entre employeur et salarié. Encore faut-il savoir comment le saisir et optimiser vos chances de gagner votre procès.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose avec votre employeur et aucun arrangement amiable n'a abouti. vous souhaitez agir en justice. Cependant, vous ne souhaitez pas avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment saisir le CPH ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisie de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • Saisine du Conseil de prud’hommes
  • Procédure prudhommale
  • Compétences du Conseil de prud'hommes
  • Phase de conciliation
  • Phase de jugement
  • Aide juridictionnelle
  • Recours à un avocat
  • Nouveautés relatives à la Justice prud'homale (Loi Macron)

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Le mot de l'auteur

03/06/2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

31/05/2016

5,5% seulement des affaires portées devant les prud’hommes sont réglées lors de l’étape de la conciliation, sans avoir à passer devant le bureau de jugement. Dans les autres cas, c'est le juge qui tranche le conflit.

26/05/2016

Le Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail apporte de grosses transformations en matière de justice prud’homale : suppressions des règles d'unicité de l'instance et de péremption de l'instance, représentation obligatoire du salarié en appel ... Ce Décret s'applique à compter du 26 mai 2016.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 113 Articles publiés
  • 29 Documents rédigés

La question du moment

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

La réponse

La demande peut être faite à tout stade de la procédure. En cas d'urgence, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut même être prononcée.

Pour cela, il convient de s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle compétent, établi au siège du Tribunal de grande instance du ressort du domicile du demandeur à l'aide juridictionnelle.

Un formulaire CERFA n°12467*02 doit être rempli et accompagné de différentes pièces justificatives de ressource (avis d'imposition, bulletins de paie...), d'identité (pièce d'identité) et de la situation familiale notamment (livret de famille).

Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, du revenu de solidarité active ou est victime d'un crime grave ou si l'affaire est portée devant le Tribunal des pensions ou la Cour régionale des pensions, l'aide juridictionnelle est accordée sans conditions de ressources.

L'octroi de l'aide juridictionnelle n'empêche pas son bénéficiaire de faire appel à l'avocat de son choix. Mais si celui-ci refuse, le bâtonnier devra désigner un avocat d'office (1).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

4.1 Note moyenne sur 16 avis

  • 5 Par Le 26-07-2016
    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
  • 4 Par Le 28-04-2016
    j'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
  • 3 Par Le 24-10-2015
    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
  • 5 Par Le 21-10-2015
    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
  • 4 Par Le 19-10-2015
    c'est rapide
  • 4 Par Le 14-10-2015

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