Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail : prud'hommes, représentant syndical, défense » Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (23 avis)

Votre employeur ne respecte pas les obligations contractuelles qui lui incombent, il ne vous paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes ? Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Il ne vous a pas délivré vos documents de fin de contrat ? Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune négociation amiable n'est possible. Vous souhaitez par conséquent assigner votre employeur en justice. Il vous faut alors saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) : mais comment, quand et dans quel délai saisir les prud’hommes ? Est-il possible de faire les démarches pour la saisir, en ligne ? Existe-il un formulaire pour saisir les prud’hommes ? Voici tout ce qu’il y a à savoir.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose avec votre employeur (non-paiement de salaire, harcèlement moral …) et aucun arrangement amiable n'a abouti. Vous souhaitez agir en justice. Cependant, vous ne souhaitez pas avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment saisir le CPH ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

La saisine efficace du conseil de prud’hommes implique de respecter certaines formalités modifiée par le décret (n°2016-660) du 20 mai 2016. La nouvelle procédure à suivre devrait permettre de réduire dès 2017 les délais de jugement.

Enfin, êtes-vous au point sur la procédure d’urgence qui existe : la saisine des prud’hommes en référé ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisine de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • saisine du Conseil de prud’hommes ;
  • procédure prudhommale ;
  • compétences du Conseil de prud'hommes ;
  • phase de conciliation ;
  • phase de jugement ;
  • aide juridictionnelle ;
  • recours à un avocat ;
  • nouveautés relatives à la Justice prud'homale.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

14/10/2016

Le Décret tant attendu concernant la désignation des conseillers prud'homaux est enfin paru. Il fixe les conditions de cette désignation et notamment leur désignation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail. Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017, soit au 31 décembre 2017. (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

03/06/2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

31/05/2016

5,5% seulement des affaires portées devant les prud’hommes sont réglées lors de l’étape de la conciliation, sans avoir à passer devant le bureau de jugement. Dans les autres cas, c'est le juge qui tranche le conflit.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 197 Articles publiés
  • 27 Documents rédigés

La question du moment

Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?

La réponse

Aucune disposition légale n'impose clairement de délai particulier au salarié pour agir devant le CPH entre la survenance du litige et la saisine du conseil.

Toutefois, il vous est conseillé d'agir le plus rapidement possible dès que le litige avec l'employeur survient. En effet, il existe certains délais de prescription au-delà desquels l'action devant le CPH ne sera plus valable car elle sera prescrite.

Depuis la loi relative à la sécurisation de l'emploi (1), les délais de prescription diffèrent selon qu'il s'agit d'une action visant à obtenir le paiement de salaires, ou d'une demande relative au contrat de travail.
En effet, elle limite le délai de prescription de l'action en justice à :
  • 2 ans pour celle relative à l'exécution ou la rupture du contrat de travail à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (au lieu de 5 auparavant) (2) ;
  • 3 ans pour celle relative au paiement des salaires à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (au lieu de 5 auparavant) (3). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Cependant, ce délai de prescription ne s'applique pas aux actions :
  • en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail pour lesquels un délai de prescription de 10 ans s'applique (4);
  • en paiement ou en répétition du salaire pour lesquelles le délai est de 3 ans (5);
  • relatives à l'existence d'une discrimination (6), d'un harcèlement moral (7) ou sexuel (8) pour lesquelles le délai est de 5 ans (9).
Au delà de ces délais, l'action n'est plus recevable.
Cependant, lorsqu'une instance a été introduite avant le 17 juin 2013 - jour de la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi - l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Le délai de prescription est donc de 5 ans.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

26 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

4.0 Note moyenne sur 23 avis

  • 5 Par Le 12-11-2016
    Explications et documentations claires et précises
  • 3 Par Le 22-10-2016
  • 5 Par Le 21-10-2016
  • 5 Par Le 21-10-2016
    Tres bien détaillé,clair
  • 5 Par Le 19-10-2016
  • 3 Par Le 11-10-2016

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés