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Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes

Saisir le Conseil de Prud'hommes

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune conciliation préalable n'est possible. Vous souhaitez par conséquent attaquer votre employeur en justice. Il vous faut aller devant le Conseil de prud'hommes (CPH), c'est la juridiction réservée au traitement des litiges entre employeur et salarié. Encore faut-il savoir comment le saisir... et optimiser vos chances de gagner votre procès.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes confronté au non-paiement de votre salaire, à des actes de harcèlement moral au travail ou encore venez de subir un licenciement abusif ? Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ne verse plus votre salaire, ou vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement sexuel et malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune conciliation préalable n’est possible ?

Vous souhaitez par conséquent obtenir des infos sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment gagner devant le tribunal compétent si vous ne voulez pas faire appel aux services d’un avocat. Comment contacter le Conseil de prud'hommes (CPH) ? Quelle est la durée de la procédure ? Pouvez-vous être aidé par un conseiller prud'homal ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisie de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  1. Saisine du Conseil de prud’hommes
  2. Procédure prudhommale
  3. Phase de conciliation
  4. Litiges pouvant être portés devant le Conseil de Prud’hommes
  5. Aide juridictionnelle
  6. Recours facultatif à un avocat.
  • 33 Questions Essentielles
  • 1 Le Guide explicatif
  • 2 Fiche express
  • 5 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 19 Avis des juges

33 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif


2 Fiche express


5 Modèle(s) de Lettre(s)


19 Avis des juges


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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement ?

Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune conciliation préalable n’est possible.

Vous souhaitez par conséquent saisir le tribunal compétent à savoir le Conseil de prud'hommes (CPH). Pour agir efficacement en justice et obtenir réparation, vous devez connaitre certaines règles.

Dans quels cas avoir recours au CPH ?

La juridiction prud’homale est compétente pour se prononcer sur le conflit qui vous oppose à votre employeur et qui est né à l’occasion de la relation contractuelle qui vous lie (1).

Vous pouvez donc faire appel aux juges prud’homaux afin de trancher de nombreux litiges ayant trait à de nombreux domaines du droit du travail.

Quel tribunal saisir ?

Vous ne pouvez agir devant n’importe quelle juridiction. En effet, pour que votre demande soit recevable, vous devez respecter la compétence territoriale (2).

Comment formuler sa demande ?

La saisine du CPH est relativement simple. Elle peut être faite sur place, directement au secrétariat greffe du CPH, en remplissant un formulaire, mais vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du CPH (3). La demande doit toutefois contenir plusieurs éléments.

Si un différend vous oppose à votre employeur, vous pouvez recourir à notre plateforme d’experts : un avocat expérimenté répondra à toutes vos interrogations et vous orientera au mieux dans vos démarches. N’agissez pas seul, un professionnel du droit du travail maitrisera tous les tenants et aboutissants de votre litige. De plus, il vous aidera à lister et chiffrer les demandes de votre dossier.

Références :
(1)
Article L1411-1 du Code du travail
(2)
Article R1412-1 du Code du travail
(3)
Article R1452-2 du Code du travail

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