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Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (17 avis)

Votre employeur ne respecte pas les obligations contractuelles qui lui incombent. A titre d'exemple, il ne vous paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes ? Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Il ne vous a pas délivré vos documents de fin de contrat ? Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune négociation amiable n'est possible. Vous souhaitez par conséquent assigner votre employeur en justice. Il vous faut alors saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) : c'est la juridiction compétente pour mettre fin aux litiges entre employeurs et salariés. Encore faut-il savoir comment le saisir et optimiser vos chances de gagner votre procès.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose avec votre employeur et aucun arrangement amiable n'a abouti. Vous souhaitez agir en justice. Cependant, vous ne souhaitez pas avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment saisir le CPH ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

La saisine efficace du conseil de prud’hommes implique de respecter certaines formalités modifiées par les décrets (n°2016-660) du 20 mai 2016 et (n°2016-975) du 18 juillet 2016. La nouvelle procédure à suivre devrait permettre de réduire dès 2017 les délais de jugement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisie de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • Saisine du Conseil de prud’hommes
  • Procédure prudhommale
  • Compétences du Conseil de prud'hommes
  • Phase de conciliation
  • Phase de jugement
  • Aide juridictionnelle
  • Recours à un avocat
  • Nouveautés relatives à la Justice prud'homale (Loi Macron)

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Le mot de l'auteur

03/06/2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a changé beaucoup de chose en matière de saisine du CPH. Ces dispositions sont applicables à compter du 26 mai 2016 pour certaines, d'autres à compter du 1er août 2016.

31/05/2016

5,5% seulement des affaires portées devant les prud’hommes sont réglées lors de l’étape de la conciliation, sans avoir à passer devant le bureau de jugement. Dans les autres cas, c'est le juge qui tranche le conflit.

26/05/2016

Le Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail apporte de grosses transformations en matière de justice prud’homale : suppressions des règles d'unicité de l'instance et de péremption de l'instance, représentation obligatoire du salarié en appel ... Ce Décret s'applique à compter du 26 mai 2016.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 123 Articles publiés
  • 35 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les issues possibles de la phase de conciliation ?

La réponse

La phase de conciliation représente un préalable obligatoire. Les parties doivent impérativement tenter de se concilier avant que l'affaire ne soit portée devant le bureau de jugement (1).

Trois issues sont possibles :

  • les parties parviennent à se concilier totalement : la procédure devant le Conseil de prud'hommes prend fin. Un procès verbal est dressé et mentionne les termes de l'accord ;
  • les parties parviennent partiellement à trouver une solution au différend qui les oppose : un procès-verbal est dressé et mentionne les points qui ont fait l'objet d'une conciliation et ceux qui devront être résolus par les juges.
  • les parties ne se sont accordées sur aucun point : les prétentions - qui restent contestées - et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal, et l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (2).

La loi Macron (3) a élargi le champ de compétence du bureau de conciliation en lui permettant de renvoyer l'affaire en cas d'échec de conciliation. Ainsi, il peut (4):

  • renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
  • renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement ;
  • renvoyer les parties devant le bureau de jugement dans sa formation normale.

Cette nouvelle possibilité prenant effet pour les instances introduites devant le Conseil de Prud'hommes après le 8 août 2015.

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Avis des internautes sur : Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

3.9 Note moyenne sur 17 avis

  • 1 Par Le 10-09-2016
    je suis accuser par une de mes chef de menteuse et de voleuse car j avais un contrat avec domicéa depuis le 1er avril 2015 et que la personne les a quitter pour sous mon toit
  • 5 Par Le 26-07-2016
    Document correspondant parfaitement à l'aide que j'attendais pour me permettre la rédaction de la lettre
  • 4 Par Le 28-04-2016
    j'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
  • 3 Par Le 24-10-2015
    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
  • 5 Par Le 21-10-2015
    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
  • 4 Par Le 19-10-2015
    c'est rapide

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