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Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

Votre employeur ne respecte les obligations contractuelles qui lui incombent. A titre d'exemple, il ne vous paye pas vos heures supplémentaires ou vos primes ? Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Il ne vous a pas délivré vos documents de fin de contrat ? Malgré vos demandes, il reste silencieux et aucune négociation amiable n'est possible. Vous souhaitez par conséquent assigner votre employeur en justice. Il vous faut alors saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). C'est en effet, la juridiction compétente pour le traitement des litiges entre employeur et salarié. Encore faut-il savoir comment le saisir et optimiser vos chances de gagner votre procès.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comment saisir le tribunal
  • Conciliation
  • Dossier disciplinaire
  • Délai & prescription
  • Référé
  • Lettre de sanction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un litige vous oppose avec votre employeur et aucun arrangement amiable n'a abouti. vous souhaitez agir en justice. Cependant, vous ne souhaitez pas avoir recours au service d'un avocat.

Vous voulez donc obtenir des informations sur vos droits afin de porter votre litige devant la justice, mais aussi savoir comment augmenter vos chances de voir votre demande aboutir devant le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment saisir le CPH ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais de prescription applicables ? Pouvez-vous vous faire représenter ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de connaître les règles de saisie de la juridiction prud'homale et notamment les délais pour agir efficacement et obtenir réparation. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • Saisine du Conseil de prud’hommes
  • Procédure prudhommale
  • Compétences du Conseil de prud'hommes
  • Phase de conciliation
  • Phase de jugement
  • Aide juridictionnelle
  • Recours facultatif à un avocat

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La question du moment

Pourquoi saisir le Conseil des Prud'hommes ?

La réponse

Lorsqu'un litige oppose un salarié à son employeur et qu'ils ne trouvent aucune solution amiable leur permettant d'éviter une procédure contentieuse,  les parties peuvent saisir le Conseil des Prud'hommes. Ce dernier est compétent dès lors qu'il existe un contrat de travail de droit privé (1).

Ce tribunal règle en effet les litiges nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution, ou de la rupture de la relation contractuelle (2). Il est composé de Juges non professionnels.

Dès lors qu'un litige vous oppose à votre employeur, vous pouvez donc saisir le CPH de la manière suivante (3) :

  • Soit en vous rendant sur place, directement au greffe du CPH territorialement compétent, en remplissant un formulaire ;
  • Ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du CPH, qui vous remet alors (ou vous envoie) un récépissé attestant de la demande.

Vous serez alors prévenu par le secrétariat greffe du jour, de l'heure ainsi que du lieu de la séance d'examen de la demande, soit verbalement, soit par lettre simple.

La rédaction de la demande doit faire l'objet d'une attention particulière de votre part, et comprendre notamment les chefs de demande (détaillés et chiffrés), ainsi que les coordonnées des personnes parties au litige. Vous devez aussi indiquer votre profession, votre nationalité, la date et le lieu de votre naissance.

Enfin, vous devez dater et signer la demande.

Faites attention cependant aux délais de prescription : ces derniers ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013.

Ainsi, et depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les délais de prescription diffèrent selon qu'il s'agit d'une action visant à obtenir le paiement de salaires, ou d'une demande relative au contrat de travail.

Ainsi, la limite fixée pour le délai de prescription de l'action en justice est de :

  • 2 ans pour les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (4) ;
  • 3 ans pour les actions relatives au paiement des salaires à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (5).

Si ces délais sont dépassés, l'action n'est plus recevable !

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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26 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Saisir le Conseil de Prud'hommes efficacement

4.0 Note moyenne sur 15 avis

  • 4 Par Le 28-04-2016
    j'ai pu trouver assez rapidement les documents nécessaires pour mes questions et mes doutes
  • 3 Par Le 24-10-2015
    Je cherchais plusieurs informations que j'ai trouvée sauf une il n'y a pas de précisé quand le demandeur représenté par un syndiqué et qu'il perd s'il doit payer les frais d'avocat
  • 5 Par Le 21-10-2015
    Par le très large champ d'investigation qui permet de s'imprégner d'un maximum de de réponses en fonction des événements à venir.
  • 4 Par Le 19-10-2015
    c'est rapide
  • 4 Par Le 14-10-2015
  • 4 Par Le 14-10-2015
    un dossier bien structuré

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