S’agissant de la procédure applicable aux salariés protégés, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d’autorisation de rupture pour cause de démission présumée.
Pour la Cour d’appel de Paris, non.
À noter : la présomption de démission n’est applicable que depuis le mois d’avril 2023. Peu de décisions de justice ont pour l’instant été rendues sur ce type de ruptures. Cette décision, la première sur la question du respect du statut protecteur d’un salarié conseiller du salarié, mérite cependant d’être confirmée ou infirmée par la Cour de cassation.
En attendant, voici ce qu’ont retenu les juges d’appel et qu’il semble prudent de considérer.
En l’espèce, l’employeur avait notifié au salarié qu’il était réputé démissionnaire après son absence injustifiée, sans solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (1).
La Cour a rappelé le principe selon lequel le statut protecteur ne s’applique pas au salarié dont le contrat de travail est rompu par son initiative, "ce qui s’explique par le fait que la rupture résulte de la seule volonté du salarié et ne fait pas intervenir l’employeur".
Elle a ensuite indiqué que la présomption légale de démission faisait, elle, intervenir l’employeur dans la rupture du contrat de travail et qu’elle ne dispensait pas, en ce sens, ce dernier de solliciter l’inspection du travail.
La Cour a prononcé la nullité de la rupture du contrat - intervenue en violation du statut protecteur - et ordonné la réintégration du salarié avec tous les avantages et salaires lui étant dus.
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Les risques pour le salarié en cas d'abandon de poste ou d'absences injustifiées
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En bref
Les risques encourus en cas d'abandon de poste dans le cadre d'un CDI
Vous souhaitez quitter votre poste, mais votre employeur refuse de signer une rupture conventionnelle ?
Si vous envisagez un abandon de poste, car vous ne voulez pas démissionner par crainte de perdre vos droits au chômage ou de devoir effectuer un préavis, prenez d'abord connaissance des éléments à connaître, avant de vous lancer.
Notre dossier vous guide pas à pas pour comprendre vos droits et agir en toute connaissance de cause.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Pour connaître les risques de l'abandon de poste dans le cadre d'un CDI (préavis, conséquences sur les droits au chômage) : quelles sont les conséquences selon la procédure choisie par l'employeur ?
Abandonner son poste fait courir des risques au salarié.
🗓 Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai - à défaut de réponse.
L'employeur a désormais l'"opportunité des poursuites", puisqu'il peut choisir entre présumer d'une démission ou prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Selon la procédure engagée par l'employeur, les conséquences ne seront pas les mêmes.
Exemples :
- le salarié doit-il effectuer un préavis ?
- le salarié peut-il invoquer un motif légitime pour justifier son absence ?
- le salarié peut-il percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ?
Nous faisons le point, dans ce dossier.
Pour connaître les risques d'une absence injustifiée au travail
Une absence injustifiée est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'entreprise.
Nous faisons le point sur les sanctions encourues, selon les circonstances.
Pour savoir comment contester la décision de l'employeur (sanction, licenciement ou présomption de démission)
Pour pouvoir défendre vos droits, nous vous détaillons quels sont les points à respecter par l'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission ou licencier un salarié pour abandon de poste ou absences injustifiées.
Saisine de la juridiction compétente, délai pour agir, etc. : explications.
Contenu du dossier :
Nous abordons notamment, les notions suivantes :
- définition de l'abandon de poste ;
- risque à connaître lors d'un abandon de poste de travail ;
- obligation du salarié de justifier son absence ;
- procédure de présomption de démission ;
- abandon constitutif d'une faute grave justifiant un licenciement ;
- abandon de poste justifiant une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
- abandon de poste ne justifiant pas un licenciement fautif ;
- définition et risques de l'absence injustifiée ;
- la notion d’abandon de poste de travail dans la fonction publique.
✉ Vous êtes employeur et votre salarié est absent sans justificatif ? Ce modèle peut vous intéresser : Modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste
Ce dossier juridique dédié contient :
31 Questions essentielles
- I. L'abandon de poste du CDI : définition et risques encourus
- A. Dispositions générales sur l'abandon de poste
- Qu'est-ce qu'un abandon de poste ? Qu'est-ce que je risque si je ne vais plus au travail ?
- J’ai quitté mon poste de travail car ma situation de travail présentait un danger grave et imminent. Puis-je être sanctionné pour abandon de poste ?
- Quelle est la différence entre un abandon de poste et une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur ?
- Abandon de poste pendant la période d'essai : quelles conséquences ?
- J'ai fait un abandon de poste : comment faire pour récupérer mon solde de tout compte et mon attestation France Travail ?
- J'ai refusé la date des congés payés imposée par mon employeur. Quels sont les risques, si j'abandonne mon poste ?
- Peut-on toucher des indemnités de chômage, après un abandon de poste ?
- B. Risque : présomption de démission
- J'ai abandonné mon poste : mon employeur peut-il me considérer démissionnaire ?
- J'ai abandonné mon poste : suis-je obligé d’effectuer un préavis ?
- Que se passe-t-il, si je me manifeste avant l'expiration du délai imparti par l'employeur ?
- Que se passe-t-il, si je ne me manifeste pas avant l'expiration du délai ?
- À partir de quand le salarié est-il présumé démissionnaire ?
- La présomption de démission s'applique-t-elle à un salarié protégé ?
- C. Risque : licenciement pour abandon de poste
- D. Licenciement ou présomption de démission : quand et comment contester ?
- Est-il possible de contester la présomption de démission ? Dans quel délai ?
- Auprès de qui puis-je contester mon licenciement pour abandon de poste et sous quel délai ?
- Quels seront les éléments pris en compte par les juges afin de juger du bien-fondé de ma contestation de licenciement pour abandon de poste ?
- Quelles indemnités peuvent-être dues à un salarié qui s'est absenté sans justification, suite à une procédure de licenciement ?
- II. L'absence injustifiée : définition et risques
- Si je ne justifie pas une absence, quels risques je prends ? Comment justifier une absence ?
- Mon absence prolongée de l'entreprise peut-elle être considérée comme une démission ?
- Absent une journée de mon poste de travail, mon employeur envisage de me licencier en invoquant d’anciennes absences. Est-ce possible ?
- À l'issue de ma période de congés, je ne me suis pas présenté à mon poste de travail. Suis-je considéré comme démissionnaire ?
- Mon employeur peut-il me sanctionner pour un retard à mon poste de travail ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’absence non autorisée du salarié ne justifiait pas un licenciement pour faute grave ?
- Un faux arrêt maladie peut-il être sanctionné ?
- L'employeur peut-il s'opposer à l'absence du salarié pour qu'il soit juré d'assises ?
2 Fiches express
- Abandon de poste et absences injustifiées : enjeux et définition
- Abandon de poste dans la fonction publique
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Absence non-autorisée
Défaut de justificatif
Risques
Sanction disciplinaire
Démission
Licenciement
Faute grave
Pôle emploi
Droit de retrait
Contestation du licenciement
Abandon de poste
Fonction publique
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Extrait de notre dossier
La présomption de démission s'applique-t-elle à un salarié protégé ?
Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte
La mise à jour du 07 mai 2025 concerne :
Le Conseil d'État a récemment précisé que "pour que la démission du salarié puisse être présumée (...), ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail, sauf motif légitime justifiant son absence."
La mise à jour du 24 avril 2023 concerne :
Ce dossier est à jour du décret d'application du 18 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié. Le salarié a désormais 15 jours, à compter de la mise en demeure, pour justifier de son absence et reprendre son poste. Une fois le délai passé, et sans réponse du salarié, ce dernier sera présumé démissionnaire.
La mise à jour du 25 janvier 2023 concerne :
Ce dossier est à jour des nouvelles règles concernant la présomption de démission lors d'un abandon de poste (Loi sur le marché du travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022). Les modalités d'application seront déterminées par un décret qui doit être prochainement publié.
Risques en cas d'abandon de poste ou d'absences injustifiées
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Elle répond aà mes questions.
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le 31-03-2017
A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt
Jean-louis F.
le 26-02-2017
Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci
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le 02-02-2017
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Elsa M.
le 10-07-2015
Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.