L'employeur constatant que le salarié ne reprend pas son poste après les congés, peut lui envoyer rapidement une mise en demeure en recommandé pour faire courir le délai de 15 jours minimum s'il entend faire jouer la présomption de démission (1).
Il pourra sinon licencier l'intéressé pour faute grave s'il reprend son poste avant l'expiration du délai imparti : l'employeur qui constate que le salarié ne reprend pas son poste de travail à l'issue de ses congés, peut licencier l'intéressé pour faute grave.
En effet, le salarié qui prolonge ses vacances au-delà de la date accordée par l'employeur commet une faute grave.
Il en va ainsi du salarié qui :
- prolonge ses vacances de 3 jours pour pouvoir faire le pont de l'Ascension alors que l'employeur l'avait informé que le vendredi de l'Ascension était un jour travaillé (2) ;
- prolonge son absence au-delà de la durée prévue par la convention collective après le décès d'un proche sous prétexte qu'il lui restait des congés payés à prendre et sans avoir l'autorisation de l'employeur (3).
Ne constitue pas, en revanche, une faute grave le fait pour un salarié de reprendre le travail après ses congés payés, avec un jour de retard, tout en ayant prévenu l'employeur de son retard et justifié d'un motif (4).
Aussi, les juges prennent en considération l'attitude de l'employeur pour apprécier l'existence ou non d'une faute commise par le salarié.
Exemple : le retour tardif de congés ne constitue pas une cause de licenciement lorsque l'employeur ne dresse pas le planning des départs en vacances et modifie les dates de congés moins d'1 mois à l'avance sans justifier de circonstances exceptionnelles (5).
Ce que pensent nos clients :
Thierry F.
le 25-04-2023
Conforme à mes attentes ; dossiers très bien faits, complets. recherches faciles
Jean-Pierre G.
le 21-01-2023
Je suis abonné et depuis j'ai toujours eu les réponses ou les conseils dont j'avais besoin.
Claudia M.
le 02-09-2022
Un sujet très important et très bien abordé. je vous remercie
Didier S.
le 22-07-2020
Correspond parfaitement à mes attentes. merci.
Claude-Alexandre G.
le 12-05-2020
Le dossier téléchargé était très complet, y compris avec des données de jurisprudence. le thème du dossier était étayé tant sur le plan du droit privé que pour la fonction publique
MARION V.
le 17-12-2019
Elle répond aà mes questions.
Patrick F.
le 31-03-2017
A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt
Jean-louis F.
le 26-02-2017
Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci
ISABELLE G.
le 02-02-2017
Très bon contenu, rien à redire
Dominique M.
le 14-10-2016
Globalement satisfait j'ai trouvé plusieurs fois la même réponse à sur questions différentes
Jean Marie R.
le 28-07-2016
Dossier clair precis facile à consulter
Emmanuel A.
le 23-06-2016
Rien à signaler
JACQUES M.
le 11-04-2016
C'est ce que je voulais
CHRISTINE C.
le 22-02-2016
Réponds a l essentiel
Sophie L.
le 03-02-2016
J ai eu l essentiel de mes réponses explications simples mais précises par contre je n'ai pas trouvé d informations relatives au devenir du matériel et véhicule prêtés par l employ
Elsa M.
le 10-07-2015
Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.