Le fait de partir en vacances sans l'accord préalable de son employeur est fautif.
Pour rappel :
L'ordre des départs en congés est fixé par (1) :
- un accord d'entreprise ou d'établissement ;
- à défaut, une convention ou un accord de branche.
À défaut de convention ou d'accords collectifs de travail, il est fixé par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction et d'organisation du service, après avis du comité social et économique (CSE) (2).
Jusqu'à maintenant, les juges ont considéré que le départ en congé alors que l'employeur avait refusé la prise des congés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave (3).
Avec la nouvelle réforme du chômage applicable depuis le 19 avril 2023 (4). Le salarié qui prend ses congés sans l'accord préalable de l'employeur et qui ne s'explique avant le délai de 15 jours, à compter de la mise en demeure, pourra être considéré comme démissionnaire.
Toutefois, s'il revenait avant l'expiration dudit délai, l'employeur pourra user de son pouvoir disciplinaire allant jusqu'au licenciement.
Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier la date des congés du salarié moins de 1 mois avant le départ prévu, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Dans le cas contraire, à défaut de circonstances exceptionnelles, le départ en congés du salarié n'est pas fautif.
Ce que pensent nos clients :
Thierry F.
le 25-04-2023
Conforme à mes attentes ; dossiers très bien faits, complets. recherches faciles
Jean-Pierre G.
le 21-01-2023
Je suis abonné et depuis j'ai toujours eu les réponses ou les conseils dont j'avais besoin.
Claudia M.
le 02-09-2022
Un sujet très important et très bien abordé. je vous remercie
Didier S.
le 22-07-2020
Correspond parfaitement à mes attentes. merci.
Claude-Alexandre G.
le 12-05-2020
Le dossier téléchargé était très complet, y compris avec des données de jurisprudence. le thème du dossier était étayé tant sur le plan du droit privé que pour la fonction publique
MARION V.
le 17-12-2019
Elle répond aà mes questions.
Patrick F.
le 31-03-2017
A priori rassuré sur le sort qui devrait m'être réservé par pole emploi suite à mon licenciement pour faute grave consécutif à mon absence injustiée administrativement cdlt
Jean-louis F.
le 26-02-2017
Je connaissais déja certaines réponses mais maintenant j'en suis sur et j'ai une trace écrite merci
ISABELLE G.
le 02-02-2017
Très bon contenu, rien à redire
Dominique M.
le 14-10-2016
Globalement satisfait j'ai trouvé plusieurs fois la même réponse à sur questions différentes
Jean Marie R.
le 28-07-2016
Dossier clair precis facile à consulter
Emmanuel A.
le 23-06-2016
Rien à signaler
JACQUES M.
le 11-04-2016
C'est ce que je voulais
CHRISTINE C.
le 22-02-2016
Réponds a l essentiel
Sophie L.
le 03-02-2016
J ai eu l essentiel de mes réponses explications simples mais précises par contre je n'ai pas trouvé d informations relatives au devenir du matériel et véhicule prêtés par l employ
Elsa M.
le 10-07-2015
Je suis satisfaite de ma commande car le dossier balayent vraiment beaucoup de questions. par contre il est très alarmiste et manque de jurisprudences pour indiquer les tendances.