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Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

Accepter ou revenir sur une promesse d'embauche

Accepter ou revenir sur une promesse d'embauche

Vous recherchez un emploi ou êtes en poste mais recherchez un nouveau job correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l’attention d’un recruteur. A la suite de l'entretien de recrutement, celui-ci vous fait part de son souhait de vous recruter, mais vous n’avez aucun document écrit attestant de son intention d’embauche. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous lui demandez donc de vous remettre une promesse d'embauche.

Le dossier dédié aux Employeurs

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Nature et effets de la promesse d'embauche
  • Revenir sur une promesse d'embauche
  • Demander le respect d'une promesse d'embauche
  • Contenu de la lettre

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien de recrutement : le recruteur vous annonce que vous correspondez au poste et qu'il souhaite vous embaucher en CDD ou CDI.

Toutefois, la prise de poste n'est pas immédiate car le poste sera disponible dans quelques temps ou parce que vous êtes actuellement en poste et avez un préavis à effectuer. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.

Afin d'assurer vos arrières et afin d'acquérir la certitude que vous allez être effectivement embauché, il peut être très judicieux, s'il ne le fait pas de lui même, de demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite (par exemple, par courrier ou par mail).

La promesse d’embauche présente l’avantage de vous donner une garantie d’emploi.

Vous devez examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. Vous devez distinguer ce qui relève d’une simple déclaration d’intention sans poids sur le plan du droit et une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.

Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect d’une promesse d’embauche ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non tenue par l'entreprise ?

Contenu du dossier :

Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche, dont les suivants :

  1. Le contenu de la promesse d’embauche
  2. La validité d'une promesse d’embauche par courriel
  3. Promesse d'embauche et lettre d'engagement
  4. Rétractation : les risques
  5. Exemples de promesse d'embauche non respectée
  6. Indemnité pour promesse d’embauche non tenue
  7. Modèles de lettre (demander le respect d'une promesse d'embauche...)
  • 17 Questions Essentielles
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 10 Avis des juges

17 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)



Vous venez d’être engagé dans une nouvelle société, mais vous êtes en poste dans une autre entreprise. Vous souhaitez démissionner, mais vous n’avez pas signé de contrat avec votre futur employeur. Ou simplement, vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre pour un CDI.
Afin de sécuriser votre situation professionnelle, vous pouvez demander une promesse d’embauche à votre nouvel employeur.

Qu'est-ce qu’une promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche correspond à une offre d'emploi précise, complète et personnalisée. Elle permet au salarié de prouver, en cas de litige, l’intention de l’employeur de l’embaucher.

Elle nécessite l’accord du salarié. Si seul l’employeur s’est engagé, il s’agit d’une offre d’embauche.

La promesse d’embauche ne fait l’objet d’aucune disposition législative mais elle a été fortement encadrée par la jurisprudence.

Quelle forme et quelles mentions ?

En principe, la promesse d’embauche peut être écrite ou orale. Cependant, dans les faits et pour des questions de preuve, il est préférable que la promesse d’embauche prenne la forme d’un écrit.

En effet, les juges ont rejeté la qualification de promesse d’embauche lorsque la proposition ne mentionne ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail (1). Dans ce cas, il s’agit simplement d’une offre d’emploi.

La Cour de cassation a estimé que "constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction" (2). 

En conséquence, une lettre adressée à un candidat à un emploi lui proposant un contrat de travail, précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche (3).

Les mentions inscrites dans cette promesse semblent importantes.

En revanche, le contrat de travail peut ajouter des éléments non prévus par la promesse d'embauche, une période d'essai peut être incluse dans le contrat de travail alors que la promesse n'en faisait pas mention (4).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Si la promesse d’embauche est écrite et qu'elle précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, elle oblige l’employeur qui ne peut pas se rétracter sans engager sa responsabilité (5).

Aussi, si le non-respect de la promesse d'embauche résulte d’une rétractation de l'employeur, alors cette rupture s'analyse en un licenciement ouvrant droit à dédommagement (6). Cette rupture peut s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment lorsque la société ne respecte pas son engagement après que le salarié ait accepté l’offre (3).

La promesse d’embauche engage l’employeur mais aussi le salarié qui s’expose devant le Conseil des prud’hommes à des dommages et intérêts en cas de non-respect de son engagement (7).


Références :
(1)   
Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°04-47938
(2)   
Cass. Soc. 7 mars 2012, n°10-21717
(3)   Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°08-42951
(4)   Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-14258
(5)   
Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-10486
(6)   Cass. Soc. 15 décembre 2010, n°08-42951
(7)   Cass. Soc. 29 mars 1995, n°91-44288

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