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Arrêt de Travail

Arrêt de Travail

Tout fonctionnaire est tenu d’assurer la continuité du service public L’arrêt de travail sans justification constitue une faute d’une particulière gravité.
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La question du moment

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite dans la fonction publique ?

La réponse

  • Par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 qui a modifié larticle L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite énumère les services à prendre en compte dans la constitution du droit à pension.

Il sagit notamment :

-  Des services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

 - Des services militaires, des services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat,

-  Des services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire,

- Des services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics.

Tous les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie.

  • Par une décision du 13 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie de l'article L. 63 du Code du service national. Applicable de 1971 à 1983 :

Cette disposition excluait du calcul des droits à la retraite des agents de la fonction publique, le temps de service national accompli en tant qu'objecteur de conscience.

Selon le juge constitutionnel, il existait ainsi, au regard de l'objet de la loi, une différence de traitement injustifiée, constituant une violation du principe d'égalité (Conseil constitutionnel, 13 octobre 2011, n° 2011-181 QPC).

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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