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Arrêt de Travail

Arrêt de Travail

Tout fonctionnaire est tenu d’assurer la continuité du service public L’arrêt de travail sans justification constitue une faute d’une particulière gravité.
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La question du moment

Quel est le régime des accidents et des maladies de service ?

La réponse

  • Sur la définition :

Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion daccident du travail. Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

  • Sur laccident de trajet :

Il suit le même régime que laccident du travail. Il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail

  • Ainsi, M. Z a été victime d'une élongation du mollet droit alors qu'il traversait en courant l'avenue de la République pour prendre un autobus. Cet accident s'est produit sur le trajet normal de l'intéressé, il doit donc être regardé comme un accident de service (C.A.A. PARIS, 7 octobre 1999, req. n°98PA01208).

Toutefois, cet accident ne doit pas sêtre produit à loccasion dun détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail. Ainsi, Mme A., au retour de son travail, s'est fait une entorse alors qu'elle descendait de voiture dans le jardin de sa propriété. Cet accident, ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions (CE, 23 novembre 1984, req. n° 51213).

  • Sur la maladie de service :

Une agression dont a été victime un fonctionnaire à l'occasion de ses fonctions  ayant entraîné des interruptions de travail suite à son état dépressif, doit être considérée comme maladie imputable au service au sens des articles précités (CE, 2 juin 1993 -  req. n° 79.975). 

  • Sur la reconnaissance par ladministration de laccident de service :

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision. Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux.

  • ·Sur la déclaration daccident du travail :

La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

 

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale étant inapplicable, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE, 20 mai 1977, Dame C. c/Ministre de l'Education Nationale; C.A.A. PARIS, 27 juillet 1999, Mme KURAL).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Mais plus la déclaration est tardive,  plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter et le lien de causalité entre laccident et le service sera difficile à établir.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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