Le contenu de l'accord mettant en place l'intéressement au sein de votre entreprise peut vous permettre d'y voir plus clair sur les dispositions qui vous concernent directement. À ce titre, l'accord doit obligatoirement formuler ou contenir (1) :
- un système d'information du personnel ;
- un système de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;
- les motifs de l'accord (au sein d'un préambule) ;
- les raisons du choix de calcul qui a été fait et des critères de répartition de ses produits (au sein d'un préambule) ;
- la période pour laquelle il est conclu ;
- les établissements concernés ;
- les modalités d'intéressement retenues ;
- les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;
- les dates de versements ;
- les conditions dans lesquelles le CSE (ou une commission spécialisée créée par lui) dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
- et enfin, les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Plus précisément, les modalités d'informations de chaque bénéficiaire, que doit contenir l'accord, portent sur (2) :
- les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
- le montant dont il peut demander le versement ;
- le délai dans lequel il peut demander le versement ;
- l'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises (dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise), en cas d'absence de demande de sa part ;
- et enfin, en cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation.
Enfin, l'accord peut contenir d'autres clauses, qui sont quant à elles facultatives (c’est-à-dire non imposée par le Code du travail).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés