La mise en place de l'accord d'intéressement peut s'effectuer :
- dans toute entreprise de droit privé, peu importe sa forme, ses effectifs ou son secteur d'activité (1). L'entreprise doit toutefois satisfaire aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel (2) ;
- au niveau d'un groupe constitué d'entreprises juridiquement indépendantes, mais entre lesquelles des liens financiers et économiques existent (3).
Notons que cette mise en place de l'intéressement est facultative (hors cadre de l'expérimentation) : l'employeur n'a pas l'obligation de le mettre en place (4).
Enfin, depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur (prime de partage de la valeur, participation, ou encore, intéressement). En revanche, cela ne concerne que celles ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs (5). Autrement dit, l’intéressement, en lui-même, ne doit pas obligatoirement être mis en place dans ces entreprises, mais peut tout à fait être choisi pour répondre à cette nouvelle obligation.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19-05-2022
Dossiers très bien documentés