Épargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

La prime de participation est un dispositif obligatoire pour toutes les entreprises ou unité économique et sociale (UES), composées de plus de 50 salariés (1). Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également la mettre en place de façon volontaire.

En principe, la conclusion d'un accord de participation se fait (2) :

• par convention ou accord collectif d'entreprise de travail ;
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• par ratification du personnel, à la majorité des 2/3. Lorsque l'entreprise dispose de délégués syndicaux ou d'un CSE, la ratification ne peut être proposée aux salariés que sur l'accord exprès du CSE, ou d'au moins 1 délégué syndical. 

Dans le cas où une entreprise n'a pas mis en place d'accord de participation alors qu'elle y est obligée (c'est-à-dire en l'absence d'accord constaté par l'inspection du travail), la loi prévoit un régime dérogatoire (dit régime d'autorité) (3) :

• la réserve spéciale de participation (RSP) est calculée suivant la formule légale ;
• tous les salariés de l'entreprise en sont bénéficiaires ;
• la répartition s'effectue en totalité proportionnellement aux salariés ;
• les sommes sont (à défaut de perception immédiate par le bénéficiaire), obligatoirement affectées à des comptes courants bloqués rémunérés à un taux majoré égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) ;
• les intérêts sont versés annuellement ;
• la durée de blocage des droits des salariés est de 8 ans.

En revanche, si un accord est prévu par votre entreprise, vous pourrez y retrouver, notamment, les informations suivantes (retrouvez plus de détails dans la question-réponse "Quel est le contenu d'un accord de participation ?" de la présente partie) (4) :

• les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la participation ;
• la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation. ;
• la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ; 
• la formule servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation ;
• lorsqu'il s'agit d'un accord dérogeant à la formule de calcul légale, la clause d'équivalence avec le droit commun ainsi que le plafond retenu pour le montant global de la réserve spéciale de participation ;
• la durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires ;
• les cas de déblocages anticipés ;
• etc.

En tant que salarié, vous devez être informé de l'existence de cet accord, ainsi que de son contenu, par le moyen prévu dans ledit accord, et, à défaut, par voie d'affichage (5).

Bon à savoir : l'accord de participation doit prévoir certaines informations à votre encontre (6) : 

• les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;
• le montant dont vous pouvez peut demander tout ou partie le versement ;
• le délai dans lequel vous pouvez formuler la demande ;
• l'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas d'absence de réponse de votre part ;
• en cas de versement d'avance, les modalités de recueil de votre accord et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation.