Lettre de demande d’organisation des élections du CSE

Notre modèle juridique pour vous aider à demander à votre employeur l'organisation des élections CSE

Utilisez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour demander à votre employeur d'engager le processus d'élections CSE dans votre entreprise !

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous constatez que votre établissement compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ? Cependant, votre employeur n'a pas engagé d'élections professionnelles en vue d'élire des représentants du personnel au CSE ? Vous souhaitez que l’employeur engage le processus électoral pour mettre en place un comité social et économique. 

Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). 

Selon l’article L2311-2 du Code du travail, le CSE doit être instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mise en place est obligatoire si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. 

L'article L2314-8 du Code du travail dispose qu’en l'absence de comité social et économique, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élections professionnelles, à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, dans le mois qui suit la réception de la demande.  

Par ailleurs, selon l’article L2411-6 du Code du travail, le salarié qui demande l'organisation des élections du comité social et économique bénéficie de la même protection que les représentants du personnel. Cette protection court pendant 6 mois à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée.

Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs.  

Les modalités de calcul des effectifs sont prévues aux articles L1111-2 et L1251-54 du Code du travail.  

La lettre recommandée avec accusé de réception permet de garder une preuve de la remise de cette demande.