La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé.
La protection particulière des représentants élus contre le licenciement.
L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement pour inaptitude du salarié.
Le rôle du comité d’entreprise lors de la dénonciation d’un usage
La mise à la retraite d'un délégué syndical
La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.
La durée des mandats.
L’information et la consultation du comité d’entreprise lors de l’installation d’un dispositif de contrôle des salariés.
La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?
Le départ négocié avec un représentant du personnel.
La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement
L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.
L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.
L’interdiction de toute discrimination syndicale.
La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié
La représentativité d'un syndicat
Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.
Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel
Le dépôt tardif des listes de candidatsaux élections
L’utilisation des heures de délégation
Le remplacement d’un délégué du personnel
Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges
La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas
L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail
La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE
Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé
Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation
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