L'activité partielle, également appelée chômage partiel ou chômage technique, peut prendre 2 formes :
- chômage partiel total, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus du tout venir travailler pendant une période donnée (par exemple pendant le confinement dû au covid-19 de mars à mai 2020) ;
- alternance de périodes travaillées et non travaillées : par exemple, réduction d'horaires, travail que 2 jours dans la semaine et inactivité les autres jours qui sont habituellement travaillés (en raison d'une forte baisse d'activité par exemple, ou due à des circonstances exceptionnelles).
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Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant les périodes d'activité partielle ? Notre dossier vous aide à tout comprendre sur la mise en activité partielle et à vérifier que votre employeur respecte bien ses obligations.
En chômage partiel, votre contrat de travail est-il suspendu ?
Oui, le contrat est suspendu pendant les périodes d'inactivité
Pendant toutes les périodes où vous ne pouvez pas travailler, car vous êtes placé en chômage partiel, votre contrat est suspendu (1).
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
Article L5122-1 du Code du travail
Pendant la période où vous n'êtes pas en activité, c'est-à-dire en cas de fermeture provisoire de l'entreprise ou pendant les heures non travaillées, votre contrat de travail est suspendu, mais il n'est pas rompu. Le chômage partiel permet justement à votre employeur de vous maintenir dans l'emploi en attendant que l'entreprise puisse rouvrir ou que l'activité puisse reprendre normalement.
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Pendant les périodes d'activité, le contrat n'est pas suspendu
Votre contrat de travail n'est pas suspendu lorsque vous êtes en activité et que vous pouvez donc travailler. Pendant ces périodes d'activité, le contrat se déroule normalement.
Autrement dit : si vous êtes placé en activité partielle le lundi, votre contrat est suspendu, mais si vous travaillez le mardi, votre contrat n'est pas suspendu ce jour-là. Le contrat est suspendu uniquement durant les heures non travaillées en raison de l'activité partielle.
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Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail du salarié, pendant les périodes où il n'est pas en activité, engendre certaines conséquences, notamment en matière de rémunération et de temps de travail. En revanche, le salarié conserve certains droits.
Conséquences du chômage partiel sur la rémunération et les indemnités
Normalement, lorsque votre contrat est suspendu, vous ne travaillez plus et votre employeur n'a donc plus à vous verser votre salaire en contrepartie. Autrement dit, votre rémunération est suspendue pendant vos périodes d'inactivité, vous ne touchez pas votre salaire.
Cependant, pendant les périodes d'inactivité dues à l'activité partielle, votre employeur doit vous verser une indemnité de chômage partiel, équivalente à 60% de votre rémunération brute.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,22 EUR, ni être supérieure à 31,46 EUR par heure chômée*.
*"Chômée" signifie 'non travaillée".
Votre indemnité de chômage partiel vous est versée à la même date que le paiement de votre salaire habituellement.
En revanche, pendant vos périodes d'activité (donc pour les heures travaillées, si vous travaillez par intermittence), votre salaire vous est versé normalement, au taux habituel.
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Conséquences du chômage partiel sur le temps de travail
En chômage partiel, soit vous êtes en inactivité totale, soit vous alternez entre périodes travaillées et périodes non travaillées (horaires réduits, nombre de jours de travail moins importants par semaine, travail 1 semaine sur 2, etc).
Ainsi, en raison du chômage partiel, votre temps de travail habituel est suspendu ou inexistant. Vous ne travaillez pas autant qu'en temps normal (votre durée du travail est passée en dessous de la durée légale).
Le passage au chômage partiel du salarié n'entraîne pas une modification du contrat de travail, le salarié ne peut donc pas le refuser. S'il refuse, il peut s'exposer à un licenciement pour faute grave. Seuls les salariés protégés peuvent refuser le chômage partiel.
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Conséquences du chômage partiel sur l'ancienneté
Les périodes pendant lesquelles votre contrat de travail est suspendu ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre ancienneté. En revanche, un accord collectif peut prévoir le contraire.
Conséquences du chômage partiel sur les congés payés
Les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul des congés payés (2). Ainsi, même si vous ne travaillez pas, vous acquérez des congés payés.
La suspension de votre contrat n'affecte pas l'acquisition de vos droits à congés payés.
Cumul d'emplois & chômage partiel : puis-je travailler si mon contrat de travail est suspendu ?
Pour les périodes pendant lesquelles votre contrat est suspendu, vous pouvez exercer un emploi chez un autre employeur.
⚠ Vous devez cependant veiller à :
- respecter les durées maximales de travail (cumul compris) ;
- respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur actuel (ne pas lui faire concurrence) ;
- ne pas avoir de clause d'exclusivité dans votre contrat vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle pendant votre contrat ;
- informer votre employeur de votre autre emploi, du nom de l'employeur et de la durée de travail.
Puis-je être en arrêt maladie pendant une suspension de contrat due à l'activité partielle ?
Si le salarié tombe malade pendant la suspension de son contrat de travail, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail. Dans ce cas-là, le dispositif d'activité partiel est suspendu jusqu'à la fin de l'arrêt de travail du salarié.
Si le salarié est en arrêt maladie avant la mise en place de l'activité partielle, le dispositif d'activité partielle se mettra en place à la fin de son arrêt maladie.
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