Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

La majoration du prix d’acquisition de l’immeuble pour dépenses de travaux n'est possible qu’à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Jugée incompatible avec l’article 1er du premier protocole par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majoration de 25% appliquée aux revenus des non-adhérents à un organisme de gestion agréé vient d’être écartée par le tribunal administratif de Caen.

Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des...

Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.  Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.  

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.  Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.