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Actualités Délai de Prescription

Diffamation et injure : piège de la qualification et délai de prescription couperet

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 08/07/2012 | Réagir | 17618 vues

La loi sur la liberté de la presse, datant de 1881 est toujours en vigueur aujourd'hui. Ses dispositions s'avèrent délicates à manier pour les victimes. Lire la suite

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 14/03/2012 | Réagir | 6501 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Ses prestations ne sont toutefois pas payées. Lire la suite

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 12/03/2012 | Réagir | 2535 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Lire la suite

Les articles sur la prescription reproduits in extenso dans le contrat

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 06/12/2011 | Réagir | 2032 vues

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. Lire la suite

Condition d'application du bref délai de prescription pour les litiges liés aux contrats d'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 1421 vues

La cour de cassation vient de limiter la portée du délai de prescription applicable aux contrats d'assurance et par voie de conséquence la force de l'argument souvent invoqué par les compagnies assurances Lire la suite

Le délai de prescription de deux ans des actions relatives aux contrats d'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/11/2011 | Réagir | 1297 vues

La prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance est biennale c'est-à-dire deux (2) ans. Lire la suite

Prescription biennale & obligation d’information des assureurs

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 23/06/2011 | Réagir | 1205 vues

L'article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police d'assurance les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant, notamment, « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ». Lire la suite

Obligations de l'assurance d'informer du délai de prescription de deux ans en matière d'assurance

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 2995 vues

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé qu'il appartient aux juges d'appel de rechercher si le contrat d'assurance ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence d'un délai de prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs de prescription pour ne pas laisser passer ce délai et être forclos (Cass. Civ. II,17 février 2011, N° de pourvoi: 10-11571). Lire la suite

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