Modèle de résiliation de mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise obligatoire

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Modèle de lettre : Modèle de résiliation de mutuelle individuelle pour mutuelle d’entreprise obligatoire

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Mis à jour le mercredi 26 octobre 2022

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La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016, y compris pour les TPE et PME. Votre employeur a adhéré à une mutuelle obligatoire mais vous bénéficiez déjà d'un contrat de mutuelle individuel ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de bien vouloir mettre un terme à votre... Lire la suite

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En bref

La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d'ici le 1er janvier 2016, y compris pour les TPE et PME. Votre employeur a adhéré à une mutuelle obligatoire mais vous bénéficiez déjà d'un contrat de mutuelle individuel ? Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de bien vouloir mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé, sans délai de préavis. La résiliation doit prendre effet dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre courrier.

La recommandation de l'auteur

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il convient donc de vérifier que les cotisations correspondantes vous ont été remboursées. Penser à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

Conformément à la loi (n°2013-504) de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la résiliation prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification de la résiliation.

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