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Actualités Juridictions

Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

Publié par François Romby - Avocat le 15/06/2020 | Réagir | 131 vues

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d'arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge. Lire la suite

Égalité professionnelle : l'État n'a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d'accord ou de plan d'action

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 119 vues

Le Conseil d'État confirme que des associations promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas exiger de l'administration la communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour n'avoir pas satisfait à leur obligation de se doter d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Lire la suite

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/05/2020 | Réagir | 137 vues

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement. Lire la suite

Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou appel devant la Cour administrative d'appel en matière de contentieux de l'urbanisme ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 112 vues

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété B, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société E. le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des bureaux et des emplacements de stationnement, sur un terrain dans le 6ème arrondissement, à Lyon, ainsi que la décision du 16 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Lire la suite

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

Publié par Paul David - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 87 vues

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution. Lire la suite

Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/04/2020 | Réagir | 75 vues

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel qui ne jouit pourtant pas de l’effet dévolutif ? Lorsque le vice de procédure peut servir au débiteur. Lire la suite

Élections municipales : tout n’est pas perdu pour les vaincus du 1er tour

Publié par DOMINIQUE DEPORCQ - Avocat le 29/03/2020 | Réagir | 204 vues

Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux.  Lire la suite

La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle : concrètement, ça change quoi ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 253 vues

Consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de "Protection de l'environnement, Patrimoine commun des êtres humains" : quelles implications concrètes ? Retour sur la valeur normative d'un principe qui n'en est pas et réflexion sur ses incidences. Lire la suite

Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 79 vues

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ? Lire la suite

Quelques pistes de réflexions sur le passage de la justice prud’homale dans notre siècle

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 316 vues

Le terme prud’homme provient de l’ancien français prodome qui signifie homme preux, vaillant et brave. Au XI ème siècle, il était attribué aux défenseurs du métier et voulait plutôt dire homme de valeur, prudent et de bon conseil. Les défenseurs du métier étaient les prud’hommes qui appartenaient au même corps de métier que les parties concernées, ceux qui tranchaient les conflits qui éclataient entre artisans. La racine latine, quant à elle, est prode, dérivée du verbe prodesse qui signifie être utile. Lire la suite

Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 56 vues

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ? Lire la suite

Quelques éclairages sur le fonctionnement de la Cour d’Assises

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 125 vues

La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité).  Lire la suite

Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 153 vues

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ? Lire la suite

La procédure en partage peut-être régularisée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2018 | Réagir | 925 vues

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue. Lire la suite

Précisions sur le pouvoir d'office du juge des saisies immobilières en matière de prescription

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 169 vues

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Lire la suite

Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 101 vues

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ? Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel a réaffirmé l’indépendance des magistrats du Parquet

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 14/02/2018 | Réagir | 320 vues

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision, que les magistrats du Parquet étaient Lire la suite

Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/02/2018 | Réagir | 88 vues

Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens. Le décret publié au JO du 2 décembre 2017, entrant en vigueur le 14 mai 2018 Lire la suite

Que se passe-t-il après la garde à vue?

Publié par Romain GUERINOT - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 21889 vues

La garde-à-vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ? Lire la suite

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