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Actualités Naissance

Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/07/2019 | Réagir | 63 vues

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale. Lire la suite

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de révision

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 31 vues

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.  Lire la suite

Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/10/2017 | Réagir | 547 vues

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. Lire la suite

Choix du prénom : peut-on choisir n'importe quelle couleur ?

Publié par Franck Loyac - Avocat le 29/08/2017 | Réagir | 552 vues

Blanche oui mais pas noir... Lire la suite

Transcription de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Publié par Paul DAVID - Avocat le 17/07/2017 | Réagir | 542 vues

La gestation pour autrui (dite « GPA ») est une pratique consistant, pour une femme, à accepter de porter, dans son utérus, un embryon avec lequel elle n’a aucun lien génétique, l’embryon étant fécondé, puis implanté dans l’organisme de la mère « porteuse ». Par principe, la GPA est interdite en France,l’article 6 du Code civil prescrivant « On ne […] Lire la suite

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 12/07/2017 | Réagir | 343 vues

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention. Lire la suite

Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption simple : une analyse pédagogique de la Cour de Cassation

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 05/07/2017 | Réagir | 317 vues

Au terme de quatre arrêts très attendus, les juges de la Cour de Cassation a donné sa position aujourd’hui sur la question très épineuse de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger et ses conséquences sur la transcription de l’acte de naissance. Voici le communiqué de presse édité sur le site de la Haute Juridiction. Lire la suite

Les transcriptions des actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une convention de mère porteuse

Publié par Yannick LUCE - Avocat le 05/06/2017 | 1 commentaire(s) | 569 vues

Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse Lire la suite

Le choix du prénom : Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages !

Publié par Franck Loyac - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 1098 vues

Il faut éviter les jeux de mots...et les noms d'animaux sauvages ! Lire la suite

Insémination post-mortem: les prémices d'une législation?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 05/08/2016 | Réagir | 848 vues

Dans le cadre de la procréation médicalement assistée, l'insémination post-mortem est interdite en France. Un décision du Conseil d'Etat remet en cause l'application des règles éthiques en France liées à cette interdiction. Lire la suite

Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 519 vues

L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation refuse de reconnaître l'existence en droit positif du secret de l'adoption. Elle laisse également entendre qu'il n'existe pas de droit de ne pas connaître ses origines. Lire la suite

Etat civil : genre neutre

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 24/03/2016 | Réagir | 513 vues

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance. Lire la suite

Le livret scolaire et le brevet des collèges font peau neuve

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2015 | Réagir | 104 vues

Du nouveau pour l'évaluation des élèves du CP à la 3ème : livret scolaire plus simple et brevet des collèges plus complet. Lire la suite

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger

Publié par Rédaction Juritravail le 07/07/2015 | 1 commentaire(s) | 268 vues

Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger

Bien que la pratique de la gestation pour autrui reste interdite en France, celle légalement pratiquée à l'étranger doit être transcrite à l'Etat civil français Lire la suite

Test de paternité, que dit la loi?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/03/2015 | Réagir | 829 vues

Le test de paternité ou l’identification génétique est strictement encadré par la loi. Plusieurs disciplines du droit l’ont prévu dans des cas bien précis. Lire la suite

La fin des enfants fantômes

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/06/2014 | Réagir | 690 vues

Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger... Lire la suite

GPA: encore un refus de transcription d’'acte de naissance…

Publié par Caroline Erny - Avocat le 19/05/2014 | Réagir | 1717 vues

La Cour de cassation  réaffirme sa position : la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un Français doit être refusée lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui. Lire la suite

Interview ATLANTICO : PMA, GPA et adoption vers une évolution de la loi ?

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 09/04/2014 | Réagir | 3062 vues

Un rapport intitulé "Filiation, origines, parentalité : un besoin de réformes" commandé par l'ancienne ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti pour élaborer la loi sur la famille finalement enterrée au mois de février a été rendu public mardi 8 avril. Il préconise notamment la PMA pour les couples de femmes. Lire la suite

MJ n'est pas un prénom conforme à l'intérêt de l'enfant.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 2153 vues

Des parents décident de prénommer leur enfant "MJ" en l'honneur du chanteur décédé Michael Jackson. Lire la suite

Droit de la famille : Quelques précisions sur le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 18/01/2013 | Réagir | 3182 vues

Dans une Question écrite n° 00233 de Monsieur MASSON (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1440, celui-ci attirait l'attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le fait que le précédent Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants. Lire la suite

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