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Actualités Regroupement Familial

Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille

Publié par Ketty Dalmas - Avocat le 11/06/2021 | Réagir | 105 vues

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, les familles sont dans l’impossibilité de se voir délivrer un visa pour les rejoindre. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la décision du Ministre de l’intérieur du 18 mars 2020 d’enjoindre les autorités consulaires de ne plus délivrer de visa au titre du regroupement familial en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de limiter la circulation des personnes. Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

Publié par Alba Bara Carré - Avocat le 28/05/2021 | Réagir | 138 vues

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut pas oublier que l’AES est une procédure dérogatoire et qu’elle est en fait une possibilité laissée aux préfectures de régulariser les personnes en situation irrégulière. De ce fait, même si vous remplissez tous les critères énoncés par les textes en vigueur, la préfecture n’aura pas l’obligation de vous délivrer une carte de séjour temporaire. Lire la suite

Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 739 vues

Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Lire la suite

Le Préfet de l’Essonne refuse un regroupement familial sur place : le Tribunal Administratif de Versailles se saisit de l’affaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 755 vues

L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial opposé au requérant constitue une ingérence à son droit à une vie privée et familiale en ce qu’il ne permet pas le maintien de sa femme et de son enfant à naître sur le territoire, ainsi contraire à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et à l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfants. Lire la suite

Covid-19 et Regroupement Familial

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 28/03/2021 | Réagir | 3030 vues

La crise sanitaire créée par le COVID 19 a entraîné une restriction plus ou moins contrôlée des libertés individuelles. Dans ces temps inhabituels la vie de famille a été fortement impactée pour tout le monde.  Lire la suite

Délivrance des visas de regroupement familial : le Conseil d’Etat (ordonnance du 21 janvier 2021) suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

Publié par Philippe Dandaleix - Avocat le 23/01/2021 | Réagir | 815 vues

Le Conseil d’Etat suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 2166 vues

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ». Lire la suite

Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/02/2020 | Réagir | 1559 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Regroupement familial : une situation particulière peut permettre de déroger au principe de résidence hors de France, tranche le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 2857 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille. Lire la suite

Regroupement familial : le silence de la préfecture mis à mal par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2019 | 1 commentaire(s) | 3660 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Regroupement familial : après l’introduction d’une requête, le ministre de l’intérieur donne instruction au consulat de délivrer les visas sollicités

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 3486 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Le regroupement familial sur place : principes et garanties

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/01/2019 | Réagir | 2254 vues

Le regroupement familial sur place rejeté au seul motif que la personne concernée par le regroupement réside déjà sur le territoire français est finalement juridiquement illégal. Lire la suite

Le SMIC, ressource minimum nécessaire à la délivrance d'une autorisation de regroupement familial

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/08/2018 | 4 commentaire(s) | 13520 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite que sa famille le rejoigne sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, lesquelles sont énumérées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). [...] Lire la suite

SMIC et logement convenable, deux conditions cumulatives pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 11/07/2018 | Réagir | 3810 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.[...] Lire la suite

Le SMIC, un revenu insuffisant pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2018 | 1 commentaire(s) | 8315 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions.... Lire la suite

Le regroupement familial : une situation stable exigée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/03/2018 | Réagir | 3136 vues

Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale. Lire la suite

Procédure de regroupement familial : Algériens en situation de handicap dispensés de la condition de ressources

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/02/2018 | Réagir | 947 vues

L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Cette contribution se veut un rappel de ce nouveau principe. Lire la suite

Le regroupement familial sur place : que dit la jurisprudence ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 9397 vues

Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Lire la suite

Regroupement familial sur place : le pouvoir de régularisation du préfet est toujours possible

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/10/2017 | Réagir | 2231 vues

Il m’a semblé important de revenir sur le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de regroupement familial sur place qui est prévu dans les textes mais qui apparaît souvent invisible dans le traitement des demandes de régularisation. Le 29 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rappelé ce principe et a ordonné la suspension d’une décision comportant un refus de regroupement familial sur place opposé au requérant. Cette nouvelle contribution analyse cette décision et rappelle le principe du pouvoir d’appréciation du préfet lors du traitement d'une demande de regroupement familial sur place. Lire la suite

Le regroupement familial, un droit à une vie familiale normale !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/06/2017 | Réagir | 2508 vues

Face à un droit fondamental, celui de mener une vie familiale, nous constatons que la durée d’examen de la demande de regroupement familial varie selon les préfectures. Ainsi, dans la région d’Ile-de-France, il n’est pas rare de voir l’intéressé(e) attendre près de vingt-quatre mois avant d’avoir une réponse, alors que la loi prévoit un délai de six mois (article L421-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Lire la suite

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