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Fiche pratique Contrat de Vente et CGV

Arrhes et acompte : annulation de la vente et remboursement ?

Par Modifié le 26-11-2015


Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

A. L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

1. Différencier les arrhes de l'acompte

Lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, si les obligations n'ont pas à être remplies dès la signature, il est possible que votre co-contractant vous demande une avance. Vous vous trouvez dans le cadre de la réservation.

Dans le cadre de la réservation, on peut vous demander une avance qui correspond généralement à 10% du prix. Elle peut être de deux natures juridiques différentes : arrhes ou acompte. Il est important de savoir quelle est cette nature puisque la qualification aura des conséquences en cas de désistement. Pour la connaître, vous devez vous reporter à votre contrat. A défaut de mention spécifique, l'avance doit être considérée comme des arrhes. En effet, le régime de ces dernières vous est plus favorable.

2. Conditions d'annulation de la vente

C'est la nature de l'avance qui détermine vos possibilités d'annulation de la transaction.

Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez vous rétracter. Néanmoins, vous perdrez la somme versée à titre d'avance.  

Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.

Bon à savoir : un moyen mnémotechnique permet de se rappeler de ces règles. Il s'agit de : arrhes, je peux arrêter ; acompte, je dois continuer.

Ci-dessus se trouvait le principe : pas de remboursement lorsque vous avez versé des arrhes ou un acompte. Il existe toutefois des exceptions.

B. Récupérer les sommes versées

3. Demander un geste commercial

Si vous devez vous désister mais que vous ne souhaitez pas perdre les arrhes ou pas payer l'intégralité de la prestation dans le cas d'un acompte, vous pouvez essayer de négocier avec votre co-contractant.

Il se peut en effet qu'il accepte d'effectuer un geste commercial : vous rendre tout ou partie de l'avance, vous consentir un avoir, garder l'acompte mais ne pas exiger le paiement du solde, etc. 

On rappelle toutefois qu'il a le droit de refuser vos propositions.

4. Remboursement en cas de manquement du co-contractant

Vous pouvez vous faire rembourser les arrhes ou l'acompte si le vendeur ou prestataire de service manque à son obligation principale, la livraison du bien par exemple.

Dans cette hypothèse, il faut distinguer deux cas. Si l'avance perçue était des arrhes, votre co-contractant doit vous en verser le double. S'il s'agissait d'un acompte, il doit non seulement vous rendre les sommes versées mais aussi vous proposer une indemnité. Si cette dernière ne peut être déterminée de façon amiable, seul un juge pourra trancher.
 

Mesures à prendre : si votre co-contractant ne vous rembourse pas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Dans l'hypothèse où il obtempérerait pas, vous devriez alors vous tourner vers la justice. L'injonction de payer est la procédure la plus adaptée et la plus simple à mettre en oeuvre pour ce cas de figure.

>> Le vendeur ne veut pas vous rendre vos arrhes? Mettez le en demeure
pour le contraindre à vous rembourser.

5. Les remboursements en présence d'un délai de rétractation

Dans certains cas, la loi est particulièrement protectrice envers le consommateur. Notamment, elle lui accorde un délai de rétraction. C'est le cas pour les ventes à distance et les ventes à crédit. Si vous vous rétractez pendant le délai de quatorze jours, vous pouvez récupérer les arrhes ou l'acompte versés.

Toutefois,cette possibilité est soumise à condition. Pour la vente à distance, certains contrats ne prévoient pas de délai de rétractation, c'est le cas pour les voyages par exemple. Pour la vente à crédit, le contrat de vente et le contrat de crédit à la consommation doivent être liés pour que la protection puisse jouer, c'est-à-dire que chacun doit mentionner l'existence de l'autre. 

Attention : en cas de vente à domicile, le délai de rétractation existe également. Néanmoins, le vendeur n'a le droit d'encaisser aucune somme, de quelque nature qu'elle soit, pendant ces quatorze jours.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter la fiche sur le délai de rétractation ou la fiche sur les crédits à la consommation liés. Elles vous permettront d'approfondir les points abordés ci-dessus.

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