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Décès & Sépulture

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 novembre 2018


Décès & Sépulture

Le décès d'un proche représente une étape difficile, où il faut faire face à de nombreuses interrogations sur les dispositions à prendre concernant l'organisation des funérailles. De son vivant, le défunt peut faire part de ses dernières volontés au sein d'un testament, sans pour autant prévoir le devenir de son corps. 

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L’organisation de la cérémonie, le type de sépulture ou le sort à réserver à la dépouille amènent les proches à s’interroger, voire à se déchirer, avant même d’avoir abordé le sujet de la succession. Que faire en cas d’absence de manifestation du défunt sur le déroulement de ses obsèques ?

Les démarches à entreprendre peuvent diverger et se complexifier en fonction des circonstances du décès. Il n’est jamais souhaitable de prendre une décision contraire à la volonté du défunt, qu’il s’agisse du lieu d’inhumation ou du traitement des cendres après crémation.

Une autre question peut se poser a posteriori, quand les droits découlant de la concession de vos ancêtres sont menacés, ou lorsque vous ne désirez pas la renouveler. Que faut-il faire pour conjuguer la paix des morts et la sérénité des vivants dans le respect des souhaits de chacun ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'obtenir des réponses sur les problématiques auxquelles, en tant que proche du défunt, vous vous trouvez confronté, mais aussi celles qui pourraient concerner votre fin de vie :

  • disposition du corps ;
  • cérémonie des funérailles ; 
  • concessions funéraires ;
  • inhumation, exhumation et crémation ;
  • sépultures ;
  • réduction et réunion de corps.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décès

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Concession temporaire ou perpétuelle

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Exhumation

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Cérémonie & sépulture

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Réunion ou réduction de corps

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Crémation & dispersion des cendres

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Concession funéraire

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Inhumation

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Autopsie

Le plan du dossier

  • I. Cérémonie & Sépulture

  • Quelles sont les formalités à accomplir au décès d’un proche ?

  • Comment demander une avance à la banque sur le compte du défunt pour payer les frais d’obsèques ?

  • Le conjoint survivant de ma mère souhaite organiser ses funérailles sous forme d’une cérémonie religieuse or ma mère m’a toujours dit ne pas en vouloir. Que faire ?

  • Mes frères et sœurs souhaitent faire enterrer mon père, or il m’a toujours dit vouloir se faire incinérer. Que faire ?

  • Je souhaite me faire enterrer dans un autre lieu que celui où j’ai vécu pour être proche de mes enfants. Puis-je demander une dérogation et réserver ma concession à l’avance ?

  • Mes frères et sœurs refusent de payer les frais d’obsèques de mon père qu’ils trouvent trop élevés. Ai-je un recours pour les contraindre au paiement de leur quote-part ?

  • La mairie peut-elle nous obliger à incinérer le défunt au motif qu’il n’y a plus de concession disponible dans le cimetière communal ?

  • Mon père souhaite être enterré dans son jardin. Avons-nous la possibilité de le faire et de protéger la sépulture même en cas de vente du terrain ?

  • Puis-je vendre une concession perpétuelle prise par mes ancêtres ou renoncer à celle-ci afin de ne pas faire supporter la charge de l’entretien à mes descendants ?

  • II. Disposition du corps

  • Est-il possible d’enterrer une urne avec une tombe ?

  • La mairie a autorisé l’inhumation d’un défunt dans un emplacement que j’avais réservé, aux côtés de mon mari décédé. Ai-je un recours pour faire déplacer le corps et la sépulture ?

  • Mon père est décédé lors d’un voyage à l’étranger. Comment faire pour obtenir un certificat de décès et l’autorisation de faire rapatrier le corps ?

  • Je ne souhaite pas renouveler la concession de mes parents. Est-il possible de demander une incinération des restes des corps ?

  • De confession étrangère, ai-je le droit d’exhumer le corps de mon père pour l’inhumer dans son pays d’origine ?

  • En me rendant au cimetière, j’ai appris que les corps de mes grands-parents avaient été exhumés pour vendre la concession. Quels sont mes recours ?

  • Je souhaite me faire enterrer dans le caveau familial, or, il ne reste qu’une place et d’autres membres de ma famille ont émis le même désir. Existe-il un ordre de priorité ?

  • Je crains que ma mère ne soit pas décédée de mort naturelle. Puis-je demander à ce qu'il soit procédé à son autopsie ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?

  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?

  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?

  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?

  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?

  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?

  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?

  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

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La question du moment

Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

Il arrive que la succession dévolue à un héritier soit en tout ou partie composée de biens matériels et qu'ainsi l'héritier ne dispose pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter immédiatement des droits de succession qu'il doit à l'administration fiscale. Dans ce cas, il est possible de procéder à la vente d'un bien, mais il peut arriver que l'héritier ne souhaite pas se séparer du bien reçu.

Il peut alors demander à l'administration fiscale des délais pour échelonner le paiement des droits, avec une période de maximum 6 mois entre chaque versement (1). La durée de l'échelonnement varie en fonction du montant des droits à payer par rapport à la valeur de l'héritage, sans pouvoir excéder 10 ans. Cette option n'est pas gratuite et l'administration exige une contrepartie qui se présente sous la forme d'une garantie qu'elle prend sur un bien (tel un gage ou une hypothèque).

En outre, l'échelonnement est rémunéré par un intérêt au taux légal (généralement assez faible) calculé sur le montant des droits dus.

Toutefois, cette faculté n'est pas automatique et l'administration peut la refuser. Dans ce cas, l'héritier peut éventuellement solliciter un prêt bancaire afin de s'acquitter des droits dont il est redevable.

La succession peut parfois avoir été transmise suivant un démembrement de la propriété, un héritier ayant l'usufruit et l'autre la nue-propriété. C'est généralement ce dernier qui, ne tirant aucun bénéfice du bien reçu, peut rencontrer des difficultés pour s'acquitter des droits. Dans ce cas, il est permis de ne payer l'impôt qu'au jour où l'usufruit prend fin (par la mort de l'usufruitier ou la vente du bien par exemple). A nouveau, cette possibilité n'est pas gratuite et est soumise à garantie et intérêts. L'héritier peut toutefois se voir exonéré du paiement de ces intérêts s'il s'engage à payer les droits sur la valeur totale du bien et non pas seulement sur sa nue-propriété au jour où l'usufruit prend fin.

Enfin, il faut savoir que pour les dettes de succession, les héritiers sont réputés être solidaires entre eux (2). Ainsi, le fisc peut ne réclamer le paiement qu'à certains ou un seul d'entre eux, notamment s'il s'avère que les autres vont présenter des difficultés de paiement. Dans ce cas, il est également possible pour les héritiers de s'entendre et que l'un d'entre eux fasse l'avance des frais de l'autre.

Il faut être vigilent et s'assurer d'obtenir le consentement de l'administration quant à un éventuel différé de paiement, car une majoration de 10% peut être appliquée après 12 mois.

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