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Les taxes foncières et d'aménagement

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 septembre 2018


Les taxes foncières et d'aménagement

Tout propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’une autorisation de construire ou d’aménager est redevable d’un certain nombre de taxes perçues par les collectivités locales et l’État. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, alors que la taxe foncière est due sur la propriété foncière comme sur la propriété non bâtie.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie ou vous avez obtenu l’autorisation de procéder à des opérations de construction et/ou d’aménagement d'un bâtiment ou d'une installation.

Vous vous demandez quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière et les cas d’exonérations ? Comment s’applique la taxe d’aménagement ? Quelle est la surface assujettie à la celle-ci ?

La loi encadre strictement les règles en matière de taxe foncière et de taxe d’aménagement. Elle détermine les conditions d’application de ces dernières et sanctionne les contribuables qui ne s’en acquittent pas.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la taxe foncière et la taxe d’aménagement, à savoir :

  1. Les propriétés concernées par la taxe foncière,
  2. Les cas d’exonération de la taxe foncière,
  3. Les démarches pour contester le montant des impôts locaux,
  4. L’application de la taxe d’aménagement,
  5. La surface assujettie à la taxe d’aménagement,
  6. Les cas d’exonération à la taxe d’aménagement.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Impôts fonciers

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Taxe foncière

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Personnes assujetties

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Cas d’exonération

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Taxe d’aménagement

Le plan du dossier

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière ?

  • Les cas d’exonérations de la taxe foncière

  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties

  • Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

  • Les démarches pour contester le montant des impôts locaux

  • L’application de la taxe d’aménagement

  • Quelle est la surface assujettie à la taxe d’aménagement ?

  • Les cas d’exonération de la taxe d’aménagement

  • Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Vous construisez, agrandissez ou rénovez un bâtiment ou une installation et vous souhaitez savoir comment est calculée la taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement est instituée depuis 2012 (1) de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) et dans les communautés urbaines par délibérations dans les autres communes.

Cette taxe d'aménagement remplace l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie).

Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction ou de reconstruction ainsi qu'aux opérations d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation.

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par (3) :

  • la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction,
  • la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe d'aménagement est calculé suivant la formule suivante :

Surface taxable X valeur forfaitaire X taux fixé par la collectivité locale sur la part dont elle dispose

  • la surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades,
  • la valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction,
  • le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5% et peut aller jusqu'à 20% dans certains secteurs. Lorsque la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents c'est le taux le plus bas qui s'applique. Le taux de la part départementale ne peut dépasser 2,5% et pour la part régionale, le taux ne peut excéder 1% (4).

En outre, un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire est appliqué pour (5) :

  • les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes,
  • les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
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