Vous construisez, agrandissez ou rénovez un bâtiment ou une installation et vous souhaitez savoir comment est calculée la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement est instituée depuis 2012 (1) de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (2) et dans les communautés urbaines par délibérations dans les autres communes.
Cette taxe d'aménagement remplace l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement des conseils d'architecture, taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie).
Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction ou de reconstruction ainsi qu'aux opérations d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation.
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par (3) :
- la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction,
- la valeur des aménagements et installations.
Le montant de la taxe d'aménagement est calculé suivant la formule suivante :
Surface taxable X valeur forfaitaire X taux fixé par la collectivité locale sur la part dont elle dispose
- la surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades,
- la valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction,
- le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne. Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5% et peut aller jusqu'à 20% dans certains secteurs. Lorsque la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents c'est le taux le plus bas qui s'applique. Le taux de la part départementale ne peut dépasser 2,5% et pour la part régionale, le taux ne peut excéder 1% (4).
En outre, un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire est appliqué pour (5) :
- les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes,
- les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait