illustration logo

Membre du CSE : être le porte-parole des salariés

illustration aperçu dossier

Membre du CSE : être le porte-parole des salariés

photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 29 novembre 2019


En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines. Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et vos devoirs en matière de revendication individuelle et collective.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes élu du CSE et savez qu’à ce titre, vous êtes l’interlocuteur privilégié de vos collègues et de votre employeur. Vous vous interrogez sur les sujets qui relèvent bien des réclamations qu’il vous revient de transmettre à l’employeur.

Comment distinguer ce qui relève de la compétence des délégués syndicaux et de celle du CSE ? De quelle manière les salariés formulent-ils ces réclamations ? Comment les recueillir puis en faire part à l’employeur ? L’employeur peut-il imposer des règles en la matière ? Le salarié est-il obligé de passer par l’instance représentative ? 

Notre dossier vous explique vos attributions afin de maîtriser le recueil et la présentation des réclamations individuelles et collectives.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à la présentation des réclamations à l’employeur :
  • réclamation individuelle ;
  • réclamation collective ;
  • présentation et recueil des réclamations ;
  • domaines concernés ;
  • délit d’entrave ;
  • salariés concernés ;
  • distinction entre réclamation et revendication ;
  • etc.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Comité Social et Économique

icône case à cocher

Revendications individuelles et collectives

icône case à cocher

Élus

icône case à cocher

Délégués syndicaux

icône case à cocher

Membres de la délégation du personnel

Le plan du dossier

  • Délégation du personnel au comité social et économique, quelles sont les réclamations que je peux présenter à l’employeur ?

  • En tant que membre de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, je suis autorisé à faire des réclamations collectives. Qu’est-ce qu’une réclamation collective ?

  • En tant que membre de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, je suis autorisé à faire des réclamations individuelles. Qu’est-ce qu’une réclamation individuelle

  • Toutes les réclamations professionnelles des salariés peuvent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

  • Membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, suis-je tenu de transmettre à l’employeur l’ensemble des réclamations qu'on me transmet ?

  • En quoi peuvent consister les réclamations présentées par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) en matière de salaires ?

  • Sur quels sujets peuvent porter les réclamations des représentants du personnel en matière de santé et sécurité ?

  • La présentation des réclamations des salariés à l'employeur relève-t-elle de la compétence exclusive des membres de la délégation du personnel ?

  • L'employeur peut-il décider que les salariés devront directement lui présenter leur réclamation sans passer par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

  • Un salarié doit-il obligatoirement passer par un élu du Comité Social et Economique pour présenter ses réclamations ?

  • Membre de la délégation du personnel, si je présente à l’employeur les réclamations des salariés, cela empêche-t-il ces derniers de présenter eux-mêmes directement leurs réclamations ?

  • L’employeur peut-il forcer les salariés à passer par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour présenter leurs réclamations ?

  • Le délit d’entrave est-il constitué lorsque l’employeur empêche les salariés de lui présenter directement leurs réclamations ?

  • L’employeur auquel le salarié a sollicité un entretien peut-il refuser la présence d’un membre de la délégation du personnel ?

  • Membres de la délégation du personnel, sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés intérimaires ?

  • Un membre de la délégation du personnel d’un établissement est-il compétent pour présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés d’autres établissements ?

  • Comment les salariés doivent-ils communiquer leurs réclamations à leurs représentants ?

  • Quels procédés les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) peuvent-ils utiliser pour recueillir les réclamations des salariés ?

  • Dans quel périmètre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont-ils compétents pour présenter les réclamations des salariés ?

  • Comment les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) doivent-ils communiquer à l'employeur les réclamations des salariés ?

  • Quelle est la différence entre les réclamations des salariés, présentées par les élus du Comité Social et économique (CSE), et les revendications des salariés présentées par les Délégués Syndicaux ?

  • Membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés visant à l’application de leur statut ?

  • Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sont-ils compétents pour présenter à l’employeur les revendications des salariés visant à la modification de leur statut ?

  • Un code de conduite peut-il subordonner le droit d’expression des salariés à une autorisation préalable ?

Ce dossier contient également

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

L’employeur peut-il forcer les salariés à passer par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour présenter leurs réclamations ?

Même s'il existe un Comité Social et Economique (CSE) dans l'entreprise, légalement chargé de transmettre les réclamations des salariés à l'employeur, tout collaborateur dispose du droit de s'adresser directement à l'employeur, sans avoir à passer par la délégation du personnel (1).

L'employeur ne peut donc aucunement imposer au salarié d'avoir obligatoirement recours aux membres de la délégation pour présenter une réclamation d'ordre professionnelle.

De la même façon, l'employeur ne peut en aucun cas se réserver la possibilité de faire trancher certaines difficultés par des procédures parallèles en écartant l'intervention du CSE ou en la rendant trop tardive pour être efficace.

De ce fait, la diffusion d'une note de service limitant les attributions légales des représentants du personnel dans l'entreprise constitue une atteinte consommée à leurs prérogatives statutaires. Le délit d'entrave est donc constitué (2).

Au même titre, un employeur ne peut décider, par aucun biais, que les salariés n'auront plus recours à l'intermédiaire des élus pour présenter leur réclamation mais qu'ils devront les présenter directement à l'employeur. Le délit d'entrave, dans un tel, est également constitué (3).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 2 avis

  • le 01/09/2015

    Très accessible et compréhensible.

  • le 17/04/2015

    Une premiere lecture rapide m a permis de trouver des sujets interessant

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème La présentation des réclamations à l'employeur par le CSE

Par Alice Lachaise le 02/12/2022 • 22607 vues

Le Comité Social et Économique (CSE) et/ou l'employeur peuvent décider d'offrir des cadeaux aux salariés (bons d'achats, cartes cadeaux, chèques cadeaux). Pour bénéficier des exonérations ...


Par L'équipe Juritravail le 02/12/2022 • 114820 vues

Tout employeur, quel que soit le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise, est tenu de tr...


Par Sessi Imorou le 25/11/2022 • 12962 vues

Le budget du Comité Économique et Social (CSE) lié aux activités sociales et culturelles peut...


Par Sessi Imorou le 24/11/2022 • 90941 vues

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) est une somme d'argent attribu...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences