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Membre du CSE : être le porte-parole des salariés

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 29 novembre 2019


Membre du CSE : être le porte-parole des salariés

En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines. Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et vos devoirs en matière de revendication individuelle et collective.

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 29 novembre 2019


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Vous êtes élu du CSE et savez qu’à ce titre, vous êtes l’interlocuteur privilégié de vos collègues et de votre employeur. Vous vous interrogez sur les sujets qui relèvent bien des réclamations qu’il vous revient de transmettre à l’employeur.

Comment distinguer ce qui relève de la compétence des délégués syndicaux et de celle du CSE ? De quelle manière les salariés formulent-ils ces réclamations ? Comment les recueillir puis en faire part à l’employeur ? L’employeur peut-il imposer des règles en la matière ? Le salarié est-il obligé de passer par l’instance représentative ? 

Notre dossier vous explique vos attributions afin de maîtriser le recueil et la présentation des réclamations individuelles et collectives.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à la présentation des réclamations à l’employeur :
  • réclamation individuelle ;
  • réclamation collective ;
  • présentation et recueil des réclamations ;
  • domaines concernés ;
  • délit d’entrave ;
  • salariés concernés ;
  • distinction entre réclamation et revendication ;
  • etc.

2 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité Social et Économique

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Revendications individuelles et collectives

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Élus

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Délégués syndicaux

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Membres de la délégation du personnel

Le plan du dossier

  • Délégation du personnel au comité social et économique, quelles sont les réclamations que je peux présenter à l’employeur ?

  • En tant que membre de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, je suis autorisé à faire des réclamations collectives. Qu’est-ce qu’une réclamation collective ?

  • En tant que membre de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, je suis autorisé à faire des réclamations individuelles. Qu’est-ce qu’une réclamation individuelle

  • Toutes les réclamations professionnelles des salariés peuvent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

  • Membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, suis-je tenu de transmettre à l’employeur l’ensemble des réclamations qu'on me transmet ?

  • En quoi peuvent consister les réclamations présentées par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) en matière de salaires ?

  • Sur quels sujets peuvent porter les réclamations des représentants du personnel en matière de santé et sécurité ?

  • La présentation des réclamations des salariés à l'employeur relève-t-elle de la compétence exclusive des membres de la délégation du personnel ?

  • L'employeur peut-il décider que les salariés devront directement lui présenter leur réclamation sans passer par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

  • Un salarié doit-il obligatoirement passer par un élu du Comité Social et Economique pour présenter ses réclamations ?

  • Membre de la délégation du personnel, si je présente à l’employeur les réclamations des salariés, cela empêche-t-il ces derniers de présenter eux-mêmes directement leurs réclamations ?

  • L’employeur peut-il forcer les salariés à passer par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour présenter leurs réclamations ?

  • Le délit d’entrave est-il constitué lorsque l’employeur empêche les salariés de lui présenter directement leurs réclamations ?

  • L’employeur auquel le salarié a sollicité un entretien peut-il refuser la présence d’un membre de la délégation du personnel ?

  • Membres de la délégation du personnel, sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés intérimaires ?

  • Un membre de la délégation du personnel d’un établissement est-il compétent pour présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés d’autres établissements ?

  • Comment les salariés doivent-ils communiquer leurs réclamations à leurs représentants ?

  • Quels procédés les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) peuvent-ils utiliser pour recueillir les réclamations des salariés ?

  • Dans quel périmètre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont-ils compétents pour présenter les réclamations des salariés ?

  • Comment les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) doivent-ils communiquer à l'employeur les réclamations des salariés ?

  • Quelle est la différence entre les réclamations des salariés, présentées par les élus du Comité Social et économique (CSE), et les revendications des salariés présentées par les Délégués Syndicaux ?

  • Membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés visant à l’application de leur statut ?

  • Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sont-ils compétents pour présenter à l’employeur les revendications des salariés visant à la modification de leur statut ?

  • Un code de conduite peut-il subordonner le droit d’expression des salariés à une autorisation préalable ?

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1 Fiche express

La question du moment

Un code de conduite peut-il subordonner le droit d’expression des salariés à une autorisation préalable ?

Le droit d'expression ne peut être soumis à une autorisation préalable. La Cour de cassation en a jugé ainsi au sujet de l'instauration d'un code de conduite dans une entreprise.

Ce code exigeait en particulier des salariés qu'ils requièrent une autorisation préalable pour utiliser toute information dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de leur contrat de travail, non seulement les informations confidentielles, mais aussi celles dites "à usage interne" (par exemple : notes de service, information envoyée aux collaborateurs, organigrammes, données se rapportant aux équipes, caractéristiques techniques, formules, dessins et modèles, inventions).

Ce code de bonne conduite a été jugé illicite car contraire à l'exercice du droit d'expression (1).


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Note moyenne sur 2 avis

  • le 17/04/2015

    Une premiere lecture rapide m a permis de trouver des sujets interessant

  • le 01/09/2015

    Très accessible et compréhensible.

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