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Droits Demarches Voyager et résider en Europe

Français en Europe : séjour de plus de 3 mois d'un inactif


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Sommaire

Principe

En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour étudier, vivre votre retraite ou comme inactif. 

Vous devez toutefois remplir certaines conditions et, suivant le pays d'accueil, vous faire enregistrer auprès des autorités locales.

Après plus de 5 ans de séjour dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Conditions à remplir durant les 5 premières années

Retraité et inactif

Si vous êtes retraité (vous vous rendez dans un autre pays que celui où vous avez travaillé) ou inactif (sans activité professionnelle), vous devez posséder pour vous-même et lesmembres de votre famille :

  • de revenus suffisants pour vivre dans votre pays d'accueil au cours de votre séjour, 

  • et une assurance maladie complète dans ce pays.

Étudiant

Si vous êtes étudiant, vous devez :

  • être inscrit dans un établissement privé ou public agréé ou financé par le pays d'accueil pour suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle,

  • garantir disposer de ressources suffisantes, pour vous-même et les membres de votre famille, pour ne pas être une charge pour le pays d'accueil,

  • et détenir une assurance maladie complète dans ce pays.

Montant des ressources

Les autorités du pays d'accueil ne peuvent pas fixer un montant de revenus qu'elles considèrent comme suffisants. Dans tous les cas, elles ne peuvent pas vous demander : 

  • un montant de revenus plus élevé que le seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum),

  • ou, en l'absence d'un tel critère, un montant supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versé dans le pays.

Votre situation personnelle doit être prise en compte.

Assurance maladie

Pour connaître vos droits à lacouverture maladie dans le pays d'accueil, renseignez-vous avant de partir auprès de votre organisme d'assurance maladie ou de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle étudiante. Les droits varient, en effet, suivant la situation de la personne.   

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).  

Formalités administratives à accomplir

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas à détenir de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de séjour, vous devrez, suivant le pays d'accueil, vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile). Cet enregistrement est obligatoire dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, Espagne, Italie, au Luxembourg ou en Pologne).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de résider.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et a normalement une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous devrez peut-être signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Pièces à fournir

Demandeur

Pièces exigées

Retraité ou autre inactif

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Justificatifs de ressources suffisantes

  • Preuve d'assurance maladie complète

Étudiant

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé

  • Déclaration ou tout autre moyen équivalent de ressources (le pays d'accueil ne peut pas exiger que votre déclaration précise un montant)

  • Preuve d'assurance maladie complète

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, l'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende. 

Renseignez-vous avant votre départ ou durant les 3 premiers mois de votre arrivée auprès du consulat ou des autorités du pays d'accueil pour savoir s'il impose ou non ces obligations.

Maintien du droit au séjour

Vous avez le droit de résider dans votre pays d'accueil en qualité d'étudiant, de retraité ou d'inactif tant que vous continuez à remplir les conditions citées plus haut (notamment assurance maladie et ressources). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, votre recours à l'assistance sociale ne peut pas entrainer automatiquement unemesure d'éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé. 

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

Contenu

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans votre pays d'accueil après 5 ans de résidence légale et continue.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources notamment). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs du pays.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et n'affectent pas la continuité de votre séjour sur les 5 ans. 

C'est le cas par exemple des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante : maladie, grossesse, études... 

En revanche, si vous êtes éloigné du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Ce titre n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.   

Ce document doit vous être remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver que vous résidez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple présentation de votre attestation d'enregistrement).

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, le titre de séjour permanent ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 31/03/2020

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