Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

La requalification d’un CDD d’usage en CDI

L’histoire : un salarié a été embauché par « ordres de mission » renouvelés. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son CDD en CDI.


Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle le CDD, conclu dans les secteurs d’activités où il est d’usage de ne pas recourir au CDI, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.


En l’espèce, l’ordre de mission de l’employeur ne comportait pas la signature du salarié. Les juges ont alors considéré qu’il ne pouvait pas être assimilé à un contrat de travail écrit. Ainsi le CDD du salarié doit être requalifié ...





Retour au dossier : Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés