Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF

Ce que dit la loi

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur (article D6323-4 du Code du travail) :

• à 60 jours calendaires si la durée de la formation est inférieure à 6 mois ;
• à 120 jours calendaires si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de ce dernier dans le délai imparti vaut acceptation de la demande (article D6323-4 du Code du travail).

---