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Réagir face au non respect d'un droit de passage
Modèle de lettre : Réagir face au non respect d'un droit de passage
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Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit de passage. Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser l'exercice de ce droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire un lettre pour lui rappeler ses obligations. ...
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En bref
Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit de passage.
Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser l'exercice de ce droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire un lettre pour lui rappeler ses obligations.
La recommandation de l'auteur
Comment rédiger un courrier type de demande de droit de passage ?
S’il s’agit d’un premier courrier, l’envoi en lettre simple suffit. À défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.
Restez courtois en toutes circonstances.
Si malgré cette mise en demeure, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez entamer une démarche amiable via une conciliation, une médiation ou une procédure participative (tentative de résolution d'un litige en vue d’aboutir à un accord écrit dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire).
Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, cette démarche redevient obligatoire avant toute procédure au fond (article 750-1 du Code de procédure civile) pour les demandes en justice n'excédant pas 5000 euros et certains litiges spécifiques.
Si la phase amiable est un échec, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire (article R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire).
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Ce que dit la loi
L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire d'un fond qui n'a pas d'issue sur la voie publique a le droit de demander un droit de passage sur le fond voisin, suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété contre le versement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
L'article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds débiteur de la servitude d'en diminuer l'usage ou de la rendre incommode. Il ne peut changer l'état des lieux, ou changer l'emplacement qui a été défini pour la servitude. En vertu de cet article, il ne peut donc porter atteinte aux droits du propriétaire du fonds enclavé.
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