Ce modèle de lettre : Lettre de demande de modification du mode de garde des enfants

Ce que dit la loi

La mise en place d'une résidence alternée suppose que père et mère de l'enfant résident à proximité l'un de l'autre. Bien que cette condition ne soit pas directement prévue par la loi, elle découle logiquement de la préservation des intérêts de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil). A titre d'illustration, une telle proximité permet à l'enfant de fréquenter le même établissement d'enseignement toute l'année scolaire, sans subir de trajets excessifs.

L'organisation de la résidence alternée dépend de chaque situation familiale et doit être réalisée dans l'intérêt de l'enfant. Le JAF peut se contenter d'homologuer un accord entre les parents, s'il le juge suffisamment protecteur de l'enfant (article 373-2-7 du Code civil).

Qu'elle soit conventionnellement ou judiciairement organisée, la résidence alternée connaît des modalités propres à chaque famille pouvant entraîner des durées d'accueil de l'enfant différentes entre les parents. En effet, il n'est pas nécessaire que le temps passé par l'enfant auprès de chaque parent soit de la même durée (Cass. Civ. 1, 25 avril 2007, n°06-16886). Ainsi, il est tout à fait possible que l'enfant passe 3 jours chez un parent, 4 chez l'autre.

Le versement d'une pension alimentaire n'est pas incompatible avec l'établissement d'une résidence alternée : les conditions d'attribution de ladite pension sont autonomes et celle-ci vise exclusivement l'entretien et l'éducation de l'enfant (article 373-2-2 du Code civil).

En toute hypothèse, la mise en place d'une résidence alternée n'est jamais définitive et peut faire l'objet d'une requête modificative auprès du JAF (article 373-2-9 du Code civil).

---