Rappelez à votre voisin les règles relatives aux plantations !

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Modèle de lettre : Rappelez à votre voisin les règles relatives aux plantations !

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Mis à jour le jeudi 27 juillet 2023

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Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.  ... Lire la suite

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En bref

Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.

 

La recommandation de l'auteur

Les règles de distance et de hauteur peuvent varier d'une région à une autre. Il convient donc, avant tout, de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'en existe pas, le Code civil s'applique.

Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous pouvez solliciter une décision de la juridiction compétente.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

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Ce que dit la loi

Selon l'article 671 du Code civil :

  • si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés ;

  • pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 mètre.

Selon l'article 672 du Code civil, « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […] ».

Selon l'article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper […] ».

Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper vous-même, et ce, à la limite de la ligne séparative des propriétés concernées :

- les racines qui avancent sur votre propriété ;
- les ronces qui avancent sur votre propriété ;
- les brindilles qui avancent sur votre propriété.

Enfin, l'article 544 du Code civil précise que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En d'autres termes, un propriétaire est libre de faire ce qu'il veut chez lui sous réserve de ne pas causer à ses voisins un dommage qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

 

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  • le 12/10/2022

    Très utiles...

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