Gérer les différents budgets du CSE
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 12 Mars 2019
Le Comité Social et Economique (CSE) a besoin de fonctionner en toute autonomie par rapport à l’employeur. Pour cela, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement, et un second permettant le financement des activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous aidons à calculer leurs montants afin de vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Comment gérer ces deux budgets, et quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Voici nos réponses.
💡Pour rappel : tout employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE, qui varie en fonction de la masse salariale brute et l'effectif de l'entreprise. Il doit également contribuer au financement des institutions sociales du CSE. Ce montant doit être défini par accord d'entreprise et à défaut ne peut être inférieur à celui versé l'année précédente.
⚠ Attention : en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer une partie de l'excédent du budget de fonctionnement au budget des ASC et vice versa. Dans ces deux cas le transfert se fait dans la limite de 10% de cet excédent.
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Comité Social Economique
- Budget de fonctionnement
- Budget des ASC
- Transfert
- Utilisation
- Financement
- Composition
- Bénéficiaires
- Excédent
- Calcul
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
- I. Budget de fonctionnement du CSE
- Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?
- Le CSE peut-il transférer une partie de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles ?
- L’excédent du budget annuel du CSE peut-il être attribué au financement des activités sociales et culturelles ?
- A quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?
- Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
- II. Budget des Activités Sociales et Culturelles
- Quelles sont les activités sociales et culturelles pouvant être financées par le CSE ?
- Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?
- De quoi est constitué le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
- Est-il possible de verser le reliquat du budget des ASC à des associations ?
- L’excédent du budget alloué aux activités sociales et culturelles, peut-il être transféré au budget de fonctionnement du CSE ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une certaine autonomie financière. Pour cela, votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation. Vous devez respecter certaines règles et nous vous y aidons.
Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de la subvention ? Est-il possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et inversement ? Peut-on user de ces budgets comme on le souhaite ? L’utilisation de ces budgets est-elle limitée ? Nous répondons à toutes vos questions.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de faire tous les calculs nécessaires pour connaître le montant des subventions qui doivent vous être allouées, mais également de savoir comment les utiliser conformément à leur objet :
- budget de fonctionnement : montant, calcul, masse salariale de référence ... ;
- la possibilité de transférer l'excèdent du budget de fonctionnement vers le budget des activités Sociales et culturelles (ASC) ;
- l'utilisation du budget de fonctionnement ;
- qu'est-ce que le budget des ASC ? ;
- la fixation du budget aux ASC ;
- les ASC pouvant être financées par le CSE ;
- les bénéficiaires des ASC ;
- la composition du budget des ASC du CSE ;
- le versement du reliquat du budget des ASC à des associations ;
- le transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement.
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La question du moment
Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
Le Comité Social et Economique (CSE) a une mission de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise (1). Il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC mises en place dans l'entreprise.
La contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE. Cette dernière est fixée par accord d'entreprise (2). A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Pour calculer la masse salariale brute, est pris en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (3).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute (4).
Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. C'est le cas par exemple des dépenses temporaires (5) ou des dépenses ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (6).
