Gérer les différents budgets du CSE
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 14 Octobre 2019
Le Comité Social et Economique (CSE) doit fonctionner en toute indépendance financière par rapport à l’employeur. Pour cela, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second permettant le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous aidons au calcul du montant de ces subventions, afin de vérifier si votre employeur respecte bien ses obligations. Comment gérer ces deux budgets ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Comment assurer le transfert des biens et du budget du CE vers le CSE ? Voici nos réponses.
💡Pour rappel : tout employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE, qui varie en fonction de la masse salariale brute et l'effectif de l'entreprise. Il doit également contribuer au financement des institutions sociales du CSE. Ce montant doit être défini par accord d'entreprise. A défaut, il ne peut être inférieur à celui versé l'année précédente.
⚠ Attention nouveauté avec le CSE : en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent du budget de fonctionnement au budget des ASC et vice-versa. Dans ces deux cas, le transfert se fait dans la limite de 10% de cet excédent.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CSE
- Comité Social Economique
- Budget de fonctionnement
- Budget des ASC
- Transfert
- Utilisation
- Financement
- Composition
- Bénéficiaires
- Excédent
- Calcul
- Reliquat budgétaire
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
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I. Budget de fonctionnement du CSE
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Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le CSE peut-il transférer une partie de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles ?
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L’excédent du budget annuel du CSE peut-il être attribué au financement des activités sociales et culturelles ?
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A quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le comité social et économique peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
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II. Budget des Activités Sociales et Culturelles
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Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
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Quelles sont les activités sociales et culturelles pouvant être financées par le CSE ?
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Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?
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De quoi est constitué le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
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Est-il possible de verser le reliquat du budget des ASC à des associations ?
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L’excédent du budget alloué aux activités sociales et culturelles, peut-il être transféré au budget de fonctionnement du CSE ?
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Un comité d'établissement peut-il exiger la communication de la masse salariale brute annuelle utilisée pour évaluer son budget de fonctionnement ?
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Le budget de fonctionnement est-il versé en une seule fois ?
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Le CE ou le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui aurait du lui être allouées dans le cas où le montant de la subvention versée est insuffisant ?
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Les sommes inutilisées en fin d'année du budget de fonctionnement peuvent-elles être affectées à d'autres dépenses ?
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Le CE ou CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?
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Comment s'opère le transfert du budget du CE vers le CSE ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Dès la mise en place du CSE, vous disposez d’une certaine autonomie financière. Pour cela, votre employeur doit vous verser un budget de fonctionnement ainsi qu’une subvention spécialement dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets étant distincts, vous devez être vigilant quant à leur utilisation. Vous devez respecter certaines règles et nous vous y aidons.
Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de la subvention ? Est-il possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et inversement ? Peut-on utiliser ces budgets selon ses souhaits ou est-ce limité ? Nous répondons à toutes vos questions.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet de faire tous les calculs nécessaires pour connaître le montant des subventions qui doivent vous être allouées, mais également de savoir comment les utiliser conformément à leur objet :
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budget de fonctionnement : montant, calcul, masse salariale de référence... ;
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la possibilité de transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ;
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l'utilisation du budget de fonctionnement ;
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qu'est-ce que le budget des ASC ? ;
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la fixation du budget aux ASC ;
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les ASC financées par le CSE ;
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les bénéficiaires des ASC ;
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la composition du budget des ASC du CSE ;
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le versement du reliquat du budget des ASC à des associations ;
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le transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement ;
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le transfert des budgets du CE vers le CSE.
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La question du moment
Le CSE peut-il agir en justice en cas de manquement de l’employeur au paiement des subventions des activités sociales et culturelles ?
Lorsque l'employeur refuse de verser au CSE les subventions nécessaires à son fonctionnement, il se rend coupable du délit d'entrave (1)(2).
Le CE peut dès lors agir par l'action civile devant le tribunal de grande instance en paiement des sommes qui lui sont dues.
L'action en justice pour les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans (3).
Toutefois, lorsque l'employeur ne fournit pas au CSE les éléments lui permettant de calculer la subvention de fonctionnement qui lui est due (montant de la masse salariale, servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement), il ne peut se prévaloir de ce délai de prescription. Par conséquent, le CSE pourra agir en justice au-delà des 5 ans (4). Cette décision rendue par les juges en matière de budget de fonctionnement du CSE semble pouvoir s'appliquer au budget en matière d'activités sociales et culturelles. Toutefois, la Cour de cassation a assoupli sa position en considérant que le CE connaissait le montant de la base salariale (compte 641) grâce aux documents comptables remis dans le cadre de l'examen annuel des comptes (5). La prescription s'est dès lors appliquée.
De même, Cette position de la Cour de cassation est éventuellement à assouplir au vu de l'obligation de fournir une BDES au CSE (Base de Données Economiques et Sociales) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (6).
