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Ce dossier :
Gérer les différents budgets du CSE
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Avril 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
A partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. A ce titre, il dispose de deux budgets qui lui sont propres, séparés selon leur destination : un premier dédié à son fonctionnement et un second permettant le financement de ses activités sociales et culturelles (ASC).
La bonne gestion de ces budgets implique de connaître d’une part les ressources financières qui les constituent, et d'autre part les dépenses qu’ils peuvent couvrir.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
CSE
Comité social et économique
Budget de fonctionnement
Budget des ASC
Transfert
Financement
Composition
Bénéficiaires
Excédent
Calcul
Reliquat budgétaire
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
-
I. Budget de fonctionnement du CSE
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Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le CSE peut-il transférer une partie de son budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles ?
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A quoi peut servir le budget de fonctionnement du CSE ?
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Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?
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II. Budget des Activités Sociales et Culturelles
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Comment est fixé le budget devant être alloué par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE ?
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Quelles sont les activités sociales et culturelles pouvant être financées par le CSE ?
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Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?
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De quoi est constitué le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
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Est-il possible de verser le reliquat du budget des ASC à des associations ?
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L’excédent du budget alloué aux activités sociales et culturelles, peut-il être transféré au budget de fonctionnement du CSE ?
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Un comité d'établissement peut-il exiger la communication de la masse salariale brute annuelle utilisée pour évaluer son budget de fonctionnement ?
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Le budget de fonctionnement est-il versé en une seule fois ?
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Le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui auraient dû lui être allouées ?
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Le CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?
-
Qui supporte le coût de l'affranchissement du courrier du CSE ?
-
A qui incombe la charge financière du local et du matériel du CSE ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Les budgets du comité social et économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
En tant que membre du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous disposez de deux budgets pour d’une part, assurer les missions qui relèvent de vos attributions et d’autre part financer les ASC en priorité au bénéfice du personnel de l’entreprise.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, l’employeur est tenu à une dotation financière obligatoire du budget de fonctionnement. A combien s'élève-t-elle ? L’employeur a-t-il une obligation semblable concernant le budget des ASC ? Le CSE peut-il contrôler le montant de la dotation obligatoire ? Le CSE a-t-il le pouvoir de procéder à des transferts budgétaires afin de respecter la destination de chaque budget ?
Contenu du dossier :
- budget de fonctionnement : montant, calcul, masse salariale de référence (etc.) ;
- transfert budgétaire ;
- définition de l'activité sociale et culturelle;
- l'utilisation du budget de fonctionnement ;
- objet du budget des activités sociales et culturelles ;
- dotation du budget aux activités sociales et culturelles ;
- les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ;
- etc.
La question du moment
Le CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?
Non, le budget de fonctionnement ne pas peut servir à financer des activités sociales et culturelles (ASC).
La loi a instauré un principe de dualité des budgets du comité social et économique (CSE). Les ressources du CSE doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Ainsi :
- le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des ASC (1) ;
- le budget des ASC ne peut servir à financer que des activités qui répondent à des critères définis (2).
A ce principe de dualité s'ajoute celui de non-compensation. Ces deux principes nécessitent que le CSE assure la tenue d'une comptabilité pour ses ASC distincte de celle relative au fonctionnement.
En revanche, il est possible, dans certaines limites et sous conditions, de transférer le reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou des associations.
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