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Contester une amende et contravention

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

Page 0 du dossier Contester une amende et contravention
Page 1 du dossier Contester une amende et contravention

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 29 Mars 2018

5.0 (1 avis)

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Infraction
  • Contravention
  • Amende forfaitaire
  • Amende majorée
  • Contestation
  • Requête en exonération
  • Réclamation
  • Véhicule
  • Radar
  • Trésor public
  • Saisie
  • Stationnement
  • Excès de vitesse
  • Véhicule de fonction
  • Consignation

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

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La question du moment

Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

Lorsque l'auteur d'une infraction n'est pas interpellé immédiatement par les forces de l'ordre, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule reçoit à son domicile un avis de contravention, notamment en cas de contrôle automatisé (radar) ou de PV électronique. Mais, cela ne veut pas dire qu'il était forcément le conducteur du véhicule lorsque l'infraction a été commise.

La contestation de cette amende forfaitaire est alors possible en remplissant le « formulaire de requête en exonération » accompagnant l'avis de contravention. Il faudra cocher la case indiquant que le véhicule a été « prêté ou loué », et indiquer les coordonnées précises du conducteur potentiel (1) :

  • nom, prénom, sexe ou nom de la société et raison sociale ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse complète ;
  • n° du permis de conduire ;
  • date de délivrance et identité de la personne ayant délivré le permis.

Il est préférable de joindre une photocopie du permis de conduire de la personne conduisant le véhicule ou étant susceptible de le conduire lors de l'infraction. L'original de l'avis de contravention et la ou les pièces justificatives sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception (2), à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur la première page, en respectant le délai de 45 jours pour l'envoi de cette contestation (3). Aucun paiement, ni consignation n'est nécessaire dans ce cas-là.

Alors, la personne indiquée comme conducteur du véhicule recevra le même avis de contravention à son nom et à son domicile. Mais, celle-ci pourra à son tour, contester être l'auteur de l'infraction et en rapporter la preuve. Dans cette hypothèse et si la contestation est considérée comme justifiée, le titulaire du certificat d'immatriculation restera redevable de l'infraction.

En cas de fausse déclaration sur la requête en exonération, l'auteur s'expose à une amende de 5 ème classe soit 1 500 euros d'amende (4), mais également à des sanctions pénales pour dénonciation calomnieuse (5) ou faux (6).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .

    le 21/01/2017

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