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Contestation Amende & contravention

Contester une amende et contravention

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Infraction
  • Contravention
  • Amende forfaitaire
  • Amende majorée
  • Contestation
  • Requête en exonération
  • Réclamation
  • Véhicule
  • Radar
  • Trésor public
  • Saisie
  • Stationnement
  • Excès de vitesse
  • Véhicule de fonction
  • Consignation

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

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La question du moment

Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

La réponse

L'arrêt et le stationnement des véhicules, que ce soit en agglomération (1) ou hors agglomération (2), sont régis par un certain nombre de règles. D'ailleurs, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, prendre certaines dispositions en ce sens (3). Ces règles précisent par exemple les arrêts ou stationnements autorisés, gratuits ou payants, autorisés à certaines périodes de la journée, gênants, dangereux… Mais, lorsque ces dispositions ne sont pas respectées, l'infraction peut être sanctionnée par une amende, complétée éventuellement par une mise en fourrière du véhicule (4).

Si les mesures de signalisation sont absentes ou peu visibles, cela peut effectivement entraîner une confusion entre un emplacement permettant l'arrêt ou le stationnement, et un emplacement où toute occupation est interdite. Dans certains cas, des emplacements permettent le stationnement ou l'arrêt de véhicule mais l'interdisent certains jours et à certaines tranches horaires, comme lors de marché le mercredi matin ou de manifestation par exemple. Pour autant, ces mesures doivent être bien visibles pour être opposables aux usagers et pour pouvoir entraîner une sanction en cas de non-respect (5).

Si un avis de contravention est reçu alors que la signalisation au sol permettait de stationner  et qu'aucune autre signalisation n'indiquait une interdiction temporaire à l'endroit où le véhicule était arrêté ou stationné, le contrevenant peut contester cette amende forfaitaire (6). Pour cela, il convient de remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec l'avis de contravention et de cocher la case « autre motif ». Les raisons de cette contestation doivent être indiquées sur papier libre et justifiées par tout élément de preuve. Cela peut être par exemple, des photographies du lieu de l'infraction montrant la présence d'une signalisation horizontale autorisant les véhicules à stationner ou à s'arrêter et l'absence d'une signalisation verticale (panneau) indiquant une quelconque interdiction temporaire. L'original de l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération, la feuille précisant les motifs de la contestation et les éléments de preuve doivent être envoyés à l'officier du ministère public, dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'avis (7). 

Si la contestation est considérée comme suffisamment motivée, les poursuites pourront être abandonnées. Si tel n'est pas le cas, le contrevenant sera toujours redevable de cette infraction et recevra un avis d'amende forfaitaire majorée. 

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Contester une amende et contravention

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-01-2017
    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .
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