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Ce dossier : 

Contester une amende et contravention

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

5.0 (1 avis clients)

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Contester une amende et contravention

aperçu du sommaire du dossier Contester une amende et contravention

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 29 Mars 2018

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester...

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Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier


Descriptif du dossier

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Infraction

  • Contravention

  • Amende forfaitaire

  • Amende majorée

  • Contestation

  • Requête en exonération

  • Réclamation

  • Véhicule

  • Radar

  • Trésor public

  • Saisie

  • Stationnement

  • Excès de vitesse

  • Véhicule de fonction

  • Consignation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

La question du moment

J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

Il peut arriver que l'avis de contravention contienne des erreurs, comme par exemple, une erreur dans la date ou le lieu de l'infraction, sur la marque du véhicule, sur le numéro d'immatriculation…

Pour qu'un procès-verbal soit régulier, celui-ci doit mentionner un certain nombre d'éléments de valeur probante (1):

  • le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service pour les infractions constatées directement par les forces de l'ordre ;
  • la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant) ;
  • le montant de l'amende forfaitaire ;
  • l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque ;
  • l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès à ces informations.

Pour les infractions aux règles de vitesse relevées par radar automatique, le procès verbal, qui est conservé par les forces de l'ordre et peut être demandé à l'officier du ministère public, doit en outre mentionner :

  • si le radar était fixe ou en mouvement ;
  • ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.

Le procès-verbal est composé de 3 volets :

  • un premier volet concerne la carte de paiement ;
  • un deuxième volet étant l'avis de contravention (à titre d'information) ;
  • et le troisième volet est le procès-verbal de contravention proprement dit. 
Ce dernier volet est un duplicata du deuxième volet et sera conservé par le service auquel appartient l'agent. Les deux premiers volets ne sont destinés qu'à informer l'auteur de l'infraction, notamment sur les délais de recours (2). Seul, le dernier volet constitue le procès verbal d'infraction en tant que tel.

Par ailleurs, si la constatation de l'infraction est dématérialisée, le PV de contravention en 3 volets est remplacé sur le pare-brise par un avis d'information indiquant simplement qu'une infraction a été relevée.

Si le procès-verbal est signé par l'auteur de l'infraction, cela vaut reconnaissance de celle-ci, et rend plus difficile toute contestation ultérieure, et d'autant plus, en ce qui concerne des vices de forme.

Si une condition de forme n'a pas été respectée, il est possible de demander l'annulation pure et simple du procès-verbal pour vices de forme, en adressant cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai indiqué sur l'avis. Mais, les juges ont précisé que le contrevenant devait malgré tout rapporter des preuves suffisantes pour démontrer ces irrégularités (3).

Par exemple, la jurisprudence a considéré que s'il manquait la date de vérification du radar ou que celle-ci indiquait une vérification datant de plus d'un an par rapport à l'infraction commise, cela pouvait justifier l'annulation du procès-verbal (4). Si le lieu de l'infraction n'est pas indiqué de manière précise, cela peut être un motif pour déclarer le procès-verbal irrégulier (5).

Si la contestation est considérée comme fondée, l'abandon des poursuites sera prononcé. A défaut, la demande sera rejetée et l'infraction sera bel et bien fondée.


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .

    le 21/01/2017

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