Contester une amende et contravention

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5.0 (1 avis)

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Infraction
  • Contravention
  • Amende forfaitaire
  • Amende majorée
  • Contestation
  • Requête en exonération
  • Réclamation
  • Véhicule
  • Radar
  • Trésor public
  • Saisie
  • Stationnement
  • Excès de vitesse
  • Véhicule de fonction
  • Consignation

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

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La question du moment

J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

Une amende majorée peut être envoyée au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule notamment en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, paiement tardif, contestation hors délai, ou rejet d'une contestation (1).

Si le Trésor public n'a pas reçu le paiement d'une contravention, il a la possibilité de procéder à une saisie notamment sur des biens, des comptes bancaires ou encore sur salaire pour recouvrer la somme due, par le biais d'une saisie administrative à tiers détenteur (2). Il peut poursuivre l'auteur d'une infraction pendant trois ans à partir du jour où le ministère public a signé l'amende forfaitaire majorée (3).

Si une saisie a été réalisée par le Trésor alors que l'amende majorée avait déjà été payée, une contestation sur papier libre peut être faite auprès du directeur département des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur qui vous a été notifié. Il faudra également rapporter tout élément de preuve démontrant que le paiement de l'amende a bien été effectué dans le délai prévu.

Cela peut être justifié, par exemple, par les informations précises concernant le chèque ayant servi au paiement (date, montant, n° du chèque), la preuve du paiement en espèce auprès du centre des finances publiques, le relevé de compte ou le justificatif attestant du paiement par carte bancaire de l'amende majorée. L'envoi de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception permet de s'assurer de sa réception.

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la saisie administrative à tiers détenteur. Le directeur départementale des finances publiques dispose quant à lui d'un délai de deux mois pour répondre à cette contestation. A défaut de réponse, un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour saisir le juge administratif. Si la contestation est considérée comme recevable et suffisamment justifiée, le directeur départemental des finances publiques délivre alors une mainlevée  et les sommes indûment perçues lors de la saisie seront remboursées (4).

La contestation n'a pas d'effet suspensif, et le tiers saisi (votre employeur ou votre banque notamment) doivent dans tous les cas verser les fonds dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisie.

Il convient également de préciser que le délit de concussion (4), c'est-à-dire, « le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due », est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000 €.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté . tillo l.

    le 21/01/2017

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