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Contestation Amende & contravention

Contester une amende et contravention

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Infraction
  • Contravention
  • Amende forfaitaire
  • Amende majorée
  • Contestation
  • Requête en exonération
  • Réclamation
  • Véhicule
  • Radar
  • Trésor public
  • Saisie
  • Stationnement
  • Excès de vitesse
  • Véhicule de fonction
  • Consignation

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

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La question du moment

J’ai été verbalisé pour « stationnement interdit » alors que le marquage au sol était effacé et qu’aucun panneau ne signalait une quelconque interdiction. Que puis-je faire ?

La réponse

Que ce soit en agglomération (1) ou hors agglomération (2), des règles régissent l'arrêt et stationnement des véhicules. Le maire peut, au titre de son pouvoir de police, prendre certaines dispositions et notamment en matière de circulation routière (3). Ces règles permettent de déterminer les arrêts ou stationnements autorisés, gratuits ou payants, autorisés à certaines périodes de la journée, gênants, dangereux… Lorsqu'elles ne sont pas respectées, l'infraction sera sanctionnée par une amende (4).

Il peut arriver que les mesures de signalisation soient absentes ou peu visibles, ce qui peut entraîner une confusion dans l'esprit des conducteurs, entre un emplacement autorisant l'arrêt ou le stationnement, et un emplacement où toute occupation est interdite. Pourtant, ces mesures doivent être visibles pour être opposables aux usagers (5).

Si un avis de contravention est adressé alors que la signalisation horizontale et verticale était absente ou effacée, à l'endroit où le véhicule était arrêté ou stationné, le contrevenant peut contester cette amende forfaitaire (6). Pour cela, il convient de remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec l'avis de contravention et de cocher la case « autre motif ». Les raisons de cette contestation doivent être indiquées sur papier libre et justifiées par tout élément de preuve. Cela peut être par exemple, des photographies du lieu de l'infraction montrant clairement la signalisation horizontale (au sol) et verticale (panneau) absente ou effacée. L'original de l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération, la feuille motivant la contestation et les éléments de preuve doivent être envoyés à l'officier du ministère public, dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'avis (7).  

Si la contestation est considérée comme suffisamment motivée, les poursuites pourront être abandonnées et le dossier classé sans suite. Si tel n'est pas le cas, le contrevenant sera toujours redevable de cette infraction et recevra un avis d'amende forfaitaire majorée. 

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Contester une amende et contravention

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-01-2017
    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .
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