Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Contestation Amende & contravention

Contestation Amende & contravention

Contester une amende et contravention

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 06 Janvier 2016

Vous venez de recevoir un avis de contravention mais vous estimez ne pas être redevable de cette infraction au Code de la route. Vous souhaitez la contester et faire valoir vos droits. Sachez que des recours sont toujours possibles.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Infraction
  • Contravention
  • Amende forfaitaire
  • Amende majorée
  • Contestation
  • Requête en exonération
  • Réclamation
  • Véhicule
  • Radar
  • Trésor public
  • Saisie
  • Stationnement
  • Excès de vitesse
  • Véhicule de fonction
  • Consignation

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

 Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen
  2. A une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…)
  3. A une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public
  4. A la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…)
  5. A la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre
  6. A la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

La réponse

Les forces de l'ordre ont la possibilité de verbaliser un véhicule plusieurs fois dans la même journée et pour une même infraction, notamment en matière de stationnement. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné peut donc recevoir plusieurs avis de contravention pour une seule et même infraction. Cependant, cette hypothèse est limitée à un cas précis.

 Si l'auteur de l'infraction reçoit un avis de contravention pour stationnement gênant (1), il ne peut être verbalisé qu'une seule fois. En effet, il s'agit d'une seule et même infraction, malgré le fait qu'elle se prolonge concrètement dans le temps. Cependant, cela n'empêche en rien les forces de l'ordre de demander la mise en fourrière de ce véhicule gênant manifestement la circulation.  

Le paiement de la première amende forfaitaire sera évidemment dû. En revanche, la seconde infraction pourra faire l'objet d'une contestation en remplissant le « formulaire de requête en exonération » prévu à cet effet. En cochant la case « autre motif », le contrevenant aura la possibilité d'expliquer les raisons de sa contestation sur papier libre, tout en mettant en avant le fait qu'il s'agisse d'une unique infraction et en faisant référence, (pourquoi pas), à l'arrêt rendu par la Cour de cassation à ce sujet (2). Il devra envoyer l'original de l'avis, la feuille motivant la contestation et les éléments justificatifs à l'officier du ministère public, dans le délai de 45 jours (3).

 En revanche, si l'infraction concerne le défaut de paiement d'un stationnement payant (4), l'auteur peut, dans ce cas, être sanctionné plusieurs fois. On considère que cette infraction se prolonge dans le temps. Les forces de l'ordre pourront donc verbaliser à plusieurs reprises le contrevenant à chaque nouvelle période de stationnement non payée (5), tant que le véhicule reste au même emplacement. Les différents avis de contravention reçus par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule seront bien dus. 

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Contester une amende et contravention

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-01-2017
    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .
Documents            Actualités   Avocats   Forum

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés