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Pôle Emploi : versement , interruption et fin de droit

Pôle Emploi : versement , interruption et fin de l'allocation chômage

Vous vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et vous souhaitez connaitre les règles de versement de l’allocation chômage. Sachez qu’elles ont changé depuis le 1er juillet 2014.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Chômage
  • Allocation
  • Durée
  • Indemnité
  • Calcul
  • Pôle emploi
  • Formalités
  • Cumul allocation et revenu

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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La question du moment

Je suis en fin de droits : à quoi ai-je droit ?

La réponse

Le demandeur d'emploi qui arrive en fin de droit est pris en charge par le régime de solidarité spécifique (ASS).

Pour cela, 4 conditions doivent être remplies  (1) :

  • être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée par le Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi les plus âgés) ;
  • être physiquement apte à occuper un emploi ;
  • ne pas dépasser un plafond mensuel de ressources équivalant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule ou 110 fois pour un couple. Pour le calcul des revenus, il est tenu compte de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des autres ressources du demandeur et de son conjoint, qui sont déclarées à l'administration fiscale. Ne sont pas prises en compte les ressources liées à l'allocation précédemment perçue, des prestations familiales, de l'allocation logement  ou encore de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi (2).

Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des douze mois civils qui précèdent la demande (3) ;

  • justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. Si l'activité a été interrompue par le demandeur d'emploi pendant au moins un an pour élever ses enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est de 16,11 euros par jour en 2014.

Lorsque le montant total des ressources excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond (4).


Avis des internautes sur : Pôle Emploi : versement , interruption et fin de l'allocation chômage

4.5 Note moyenne sur 2 avis

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