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Pôle Emploi : versement , interruption et fin de l'allocation chômage

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4.5 (2 avis)

Vous vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et vous souhaitez connaitre les règles de versement de l’allocation chômage. Sachez qu’elles ont changé depuis le 1er juillet 2014.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Chômage
  • Allocation
  • Durée
  • Indemnité
  • Calcul
  • Pôle emploi
  • Formalités
  • Cumul allocation et revenu

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Les délais de versement de votre première prestation ont été allongés. Cela est surtout le cas pour les salariés cadres qui ont les plus hauts revenus, mais d'une manière générale, tous les nouveaux demandeurs d'emploi sont concernés (peu importe leur type de contrat de travail : CDI, CDD ...).

Début de versement de l’indemnité

Lorsque vous constituez votre dossier auprès du Pôle emploi, l’indemnité chômage ne vous est pas versée immédiatement.

Vous êtes systématiquement soumis à un délai d’attente de 7 jours. Les 7 premiers jours de votre période de chômage ne vous sont donc pas indemnisés (1).

En outre, vous pouvez être soumis à des délais plus longs. C’est le cas si votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés ou encore une indemnité de rupture du contrat supérieure à ce que prévoit la loi (2).

Pour le premier de ces différés, Pôle emploi retarde le versement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi d’autant de jours que ceux qui vous ont été payés au titre de vos congés payés acquis mais non pris.

Pour le second, appelé différé spécifique, plus le montant de vos indemnités versées au delà de l'indemnité légale est élevé, plus le début d’indemnisation par l’assurance chômage sera long.

Exemple de calcul :

Dans le cadre de son licenciement, un salarié perçoit 3.800 euros d’indemnités (alors que la loi n’obligeait l’employeur qu’à lui verser une indemnité de 1.100 euros) ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés de 375 euros (correspondant à 5 jours de congés).

Le début de son indemnisation chômage est différé de :

- 7 jours, au titre de la carence ;

- 5 jours au titre du différé congés payés ;

- 30 jours au titre du différé spécifique car (3.800-1.100) / 90 = 30.

Soit 42 jours.

Soyez vigilent si vous négociez une indemnité supra légale conséquente, car vous risquez de vous retrouver sans allocation chômage pendant plusieurs semaines, d’autant plus que le délai de différé d’indemnisation a été allongé depuis le 1er juillet 2014 !

Périodicité des versements

Une fois les différents délais d’attente écoulés, Pôle emploi vous verse votre ARE chaque mois, à terme échu, pour tous les jours, ouvrables ou non. L’allocation journalière est en effet versée pour chaque jour du mois.

Autrement dit, si vous êtes au chômage total le mois de juillet, vous pouvez multiplier le montant de votre allocation journalière par 31 (puisque le mois de juillet compte 31 jours).

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander des avances sur prestations et des acomptes. Pour cela, rapprochez-vous de votre Pôle emploi (3).

Références :

(1) Article 22 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

(2) Article 21 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

(3) Article 24 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La question du moment

Je suis en fin de droits : à quoi ai-je droit ?

Le demandeur d'emploi qui arrive en fin de droit est pris en charge par le régime de solidarité spécifique (ASS).

Pour cela, 4 conditions doivent être remplies  (1) :

  • être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée par le Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi les plus âgés) ;
  • être physiquement apte à occuper un emploi ;
  • ne pas dépasser un plafond mensuel de ressources équivalant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule ou 110 fois pour un couple. Pour le calcul des revenus, il est tenu compte de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que des autres ressources du demandeur et de son conjoint, qui sont déclarées à l'administration fiscale. Ne sont pas prises en compte les ressources liées à l'allocation précédemment perçue, des prestations familiales, de l'allocation logement  ou encore de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi (2).

Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des douze mois civils qui précèdent la demande (3) ;

  • justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. Si l'activité a été interrompue par le demandeur d'emploi pendant au moins un an pour élever ses enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est de 16,11 euros par jour en 2014.

Lorsque le montant total des ressources excède le plafond, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond (4).


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

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    le 10/02/2017

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    le 14/10/2014

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