Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés quand est projeté le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il a pour objectif d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre (1).
Il comporte des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le plan de départs volontaires (PDV), quant à lui, peut soit :
- être une mesure du PSE, il s'agira d'un PDV mixte prévoyant alors des départs volontaires suivis de licenciements économiques si le nombre de volontaire n'est pas suffisant ;
- être autonome et n'est donc pas associé au PSE, il n'y a pas l'obligation de respecter des critères d'ordre de départ, ni un reclassement.
Lorsque le PSE prévoit des incitations à un départ volontaire, il permet à l'entreprise qui connaît des difficultés économiques de réduire ses effectifs sans procéder à des licenciements.
Concrètement, il est proposé au salarié de quitter volontairement l'entreprise dans des conditions financières avantageuses.
Si l'employeur opte pour un PDV, le PSE est mis en place dès qu'il est envisagé de rompre au moins 10 contrats sur 30 jours pour des raisons économiques, qu'il s'agisse de licenciements ou de ruptures négociées, à l'exception des ruptures conventionnelles (2).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 05-06-2017
Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part
Pascal H.
le 20-02-2017
Oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment
Pascal T.
le 11-10-2016
J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé
Laurence R.
le 29-09-2016
Bonjour, merci à toute l'équipe pour votre soutien. cordialement laurence rossi
CATHERINE L.
le 01-12-2015
Bonjour, j'ai trouvé l'ensemble des informations reprises dans le dossier "plan de départ volontaire" très compréhensible et accessible à toute personne n'ayant pas étudié le droi
Bertrand J.
le 12-06-2015
Très satisfait
Alain B.
le 08-04-2015
Cela répond à mes attentes en termes de contenu. il serait souhaitable de pouvoir tout télécharger en une seule fois plutôt que d'être obligé de sauvegarder chaque document. bien à