Le mécanisme du plan de départs volontaires (PDV) résulte d'une pratique ancienne, autorisée et réglementée par la jurisprudence uniquement et certaines conventions collectives. La rupture conventionnelle collective (RCC) est une pure création issue de l'une des ordonnances dîtes Macron (1), intégrée dans le Code du travail (2).
La RCC permet à toute entreprise, qu'elle subisse ou non des difficultés économiques, de négocier sur le plan collectif une possibilité de départs volontaires en dehors de toute optique de licenciement.
En soit, ce régime s'est vivement inspiré du mécanisme du PDV, sans pour autant le remplacer.
En effet, la RCC exclut tout licenciement économique alors que le PDV est un préalable à un licenciement économique (PDV intégré dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)).
Toutefois, il peut résulter une confusion entre la RCC et les PDV dits “autonomes” (hors PSE), tous deux exclusifs de tout licenciement économique.
En réalité, la rupture conventionnelle collective est différente du PDV :
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en ce qu'elle ne peut être mise en place que par accord collectif (alors que le PDV autonome peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur) ;
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en ce qu'elle n'est subordonnée à aucun seuil d'effectif ;
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en ce que l'employeur n'a aucunement à justifier d'un motif économique pour y recourir.
La RCC est davantage à envisager dans une optique de développement de la compétitivité de l'entreprise, ce que ne permet pas le PDV qui doit être envisagé dans le cadre de difficultés économiques actuelles ou futures de l'entreprise.
| Plan de départ volontaire (PDV) | Rupture conventionnelle collective (RCC) | |
| Justification d'un motif économique | Oui (hors PDV autonome) | Non |
| Objectif | Éviter les licenciements | Éviter les licenciements |
| Seuil d'effectifs | Seuils identiques au PSE(entreprise d'au moins 50 salariés envisageant de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours) | Aucun seuil d'effectif |
| Forme | Accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur | Accord collectif majoritaire |
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 05-06-2017
Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part
Pascal H.
le 20-02-2017
Oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment
Pascal T.
le 11-10-2016
J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé
Laurence R.
le 29-09-2016
Bonjour, merci à toute l'équipe pour votre soutien. cordialement laurence rossi
CATHERINE L.
le 01-12-2015
Bonjour, j'ai trouvé l'ensemble des informations reprises dans le dossier "plan de départ volontaire" très compréhensible et accessible à toute personne n'ayant pas étudié le droi
Bertrand J.
le 12-06-2015
Très satisfait
Alain B.
le 08-04-2015
Cela répond à mes attentes en termes de contenu. il serait souhaitable de pouvoir tout télécharger en une seule fois plutôt que d'être obligé de sauvegarder chaque document. bien à