Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?

L'employeur est tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l'ordre des licenciements dès lors qu'un licenciement économique (individuel ou collectif) est décidé.

Cet ordre ne s'applique qu'en cas de licenciement (1).

• Si le plan de départs volontaires (PDV) est une des mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :

Dès lors que des licenciements sont envisagés pour les salariés non reclassés en interne ou non éligibles au plan de départs, les critères de l'ordre des licenciements doivent être déterminés (2).

Cependant, ces critères ne s'appliquent pas pour identifier les salariés éligibles ou non éligibles au PDV.

Ainsi, les juges considèrent que l'employeur n'est pas contraint de tenir compte des critères relatifs à l'ordre des licenciements et un salarié licenciable ne peut lui reprocher, pour ce motif, de n'avoir pas retenu sa candidature (3).

Toutefois, lorsque les offres de départs volontaires sont limitées, le PDV peut fixer un ordre de priorité des candidatures, en s'inspirant des critères retenus pour l'ordre des licenciements. Dans cette hypothèse, les critères de sélection deviennent des conditions posées par le PSE que l'employeur doit respecter.

• Si le PDV est autonome et se confond avec le PSE :

Dans ce cas, les critères de l'ordre n'ont pas à être appliqués, aucun licenciement n'étant envisagé.

Par conséquent, dans une telle hypothèse, l'employeur peut choisir librement parmi les candidats aux départs volontaires ceux qui vont bénéficier de cette mesure.

De même, les critères de l'ordre des licenciements n'ont pas à être appliqués si l'employeur se contente d'envisager des mises à la retraite, des reclassements (4), ou encore des réductions du temps de travail (5) et ce, sans prononcer de licenciement.

Lorsque l'employeur s'engage à appliquer les critères de l'ordre des licenciements aux candidats aux départs volontaires, il doit les respecter (6).