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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

Un texte doit-il m'imposer une tenue vestimentaire ?

La réponse

Le principe :

Votre contrat de travail peut vous imposer une tenue de travail.

Dans ce cas, en signant ce contrat, vous vous engagez à remplir cette obligation, sous réserve toutefois que la tenue imposée soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Pour le règlement intérieur, il faudra distinguer selon la tenue vestimentaire imposée.

Les matières abordées par le règlement intérieur sont limitativement énumérées par l'article L1321-1 du Code du travail :

-les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité ;

-les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

-les règles générales et permanentes de discipline, la nature et l'échelle des sanctions.

Le règlement intérieur ne peut contenir des clauses entraînant des restrictions aux droits et aux libertés individuelles.

La position des juges :

Il a ainsi été jugé que le règlement intérieur ne peut imposer aux salariés le port d'une tenue règlementaire pour des raisons d'ordre purement esthétique (CA Paris 7 juin 1990)

En revanche, il est admis que le règlement intérieur peut prévoir l'obligation de porter certains vêtements pour des conditions de sécurité (circulaire ministérielle DRT n°83-5 du 15 mars 1983 et circulaire ministérielle DRT n°91-17 du 10 septembre 1991)

Attention :

Une clause indiquant que des employés de banque devaient adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun a été admise comme licite (CE 3 juin 1988, n°82.477)

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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