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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

Dois-je être rémunéré pour le temps passé à l’habillage ou au déshabillage ?

La réponse

Sauf dispositions plus favorables, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif (1) c'est-à dire qu'il ne doit pas être décompté de votre temps de travail hebdomadaire.

 

Vous ne pouvez donc réclamer le paiement d'heures supplémentaires à ce titre, ni opérer une vérification du respect des repos et durées maximales en tenant compte de ces temps.

 

 

Pour autant, il a été admis que ces temps doivent être compensés soit par du repos, soit sous forme financière (2) si deux conditions sont remplies   :

 

-  la tenue est imposée par des dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail ou par des règles de sécurité propres aux postes occupés        ;

 

-  l'habillage ou le déshabillage doivent avoir lieu dans l’entreprise, ou sur le lieu de travail (3).

 

Ainsi, si votre employeur vous laisse la possibilité de vous changer à votre domicile, il ne vous doit aucune contrepartie (4).

 

Aucune précision n'est faite quant au montant de la contrepartie ou à la durée du repos.

Le plus souvent, ils seront fixés par l'accord collectif. S’il n’y a aucune indication à ce sujet, c’est le juge qui devra fixer le montant de cette contrepartie (5).

 

Attention toutefois, cette compensation a pu devenir un usage (droit accordé à l'ensemble des salariés ou une même catégorie socioprofessionnelle, selon un mode de calcul fixe et depuis un certain temps) que l'employeur doit dénoncer s'il ne souhaite plus l'accorder.

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2009, n°08-41953

(2)   Article L. 3121-3 du Code du travail

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012, n°11-21192

(4)   Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 2011, n°10-16491

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2008, n°06-42983

 

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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