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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

Mon employeur peut-il me sanctionner du fait de ma tenue vestimentaire ?

La réponse

Le principe :

Votre employeur ne peut en principe restreindre les libertés du salarié durant son temps de travail.

Toutefois, il existe des exceptions à la liberté vestimentaire, lorsque les restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ainsi, si le salarié persiste à refuser de s'habiller de manière conforme aux nécessités d'ordre professionnel de son activité, il encourt un licenciement qui aura une cause réelle et sérieuse.

La position des juges :

Il a été jugé par exemple qu'un salarié se refusant à porter un pantalon plutôt que son bermuda pouvait être valablement licencié du fait de l'incompatibilité de cette tenue avec ses fonctions et ses conditions de travail (soc 28 mai 2003, n°02-40273).

Egalement une secrétaire en contact avec la clientèle d'une agence immobilière a pu être licenciée du fait de son refus de ne pas porter de survêtement au travail (soc 6 novembre 2001, n°99-43988)

A savoir :

Le licenciement du fait de la tenue vestimentaire consistera en général à un licenciement pour cause réelle et sérieuse c'est à dire ouvrant droit au salarié à l'indemnité de licenciement (si un an d'ancienneté), l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés.

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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