L’employeur doit se fonder sur des critères objectifs et proportionnés au but recherché pour restreindre la liberté de tenue des salariés (1).
Si le port d’une tenue distincte entre homme et femme a pu être admise auparavant pour certaines exigences professionnelles afin d’atteindre un objectif légitime (2), ce n’est plus la position de la jurisprudence de nos jours.
En effet, la restriction de la tenue fondée sur ce seul critère est considérée comme un motif discriminatoire (3). Ainsi, il n’est pas possible d’interdire le port de boucle d’oreille à un salarié masculin si le personnel féminin peut en porter (4).
Cette position s’est confirmée dans un arrêt de 2022 qui a considéré que la restriction de la coiffure au seul personnel masculin uniquement fondée sur “la perception sociale de l’apparence physique des genres masculins et féminins” ne pouvait constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante pour justifier une différence de traitement (5).
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