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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier du fait de ma tenue vestimentaire en dehors de mes heures de travail ?

La réponse

Le principe :

Un licenciement du fait de votre tenue de travail en dehors du temps de travail serait motivé par un fait tiré de votre vie personnelle.

Or, on ne peut vous licencier pour des faits ayant un lien avec votre vie personnelle.

La position des juges :

Toutefois, les juges admettent ce type de licenciement mais dans des conditions strictes.

Ainsi, un licenciement est possible si le comportement du salarié dans le cadre de sa vie privée a causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise.

Or, il ne semble pas que le port d'une tenue vestimentaire ne convenant pas à votre employeur en dehors des heures de travail puisse causer un trouble au sein de l'entreprise pouvant entraîner une possible perte de clientèle et de bénéfice par exemple.

Le licenciement d'un salarié du fait de sa tenue vestimentaire en dehors de ses heures de travail ne serait donc pas justifié par une cause réelle et sérieuse

A noter :

Toutefois, si le port d'une tenue vestimentaire entraînait un préjudice particulier pour l'entreprise, un licenciement pourrait être justifié. Ce pourrait être le cas d'une tenue indécente portée par un salarié censé représenter l'image de la société et cela lors d'une manifestation publique.

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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