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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

Que faire si mon employeur refuse de prendre en charge les frais d’entretien ?

La réponse

Le principe :

Vérifiez tout d'abord que vous êtes bien dans un cas de prise en charge obligatoire des frais d'entretien par votre employeur.  Dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien, quelles que soient les raisons justifiant ce port

 

Ces vérifications étant faites, vous pouvez essayer de régler cette difficulté à l'amiable par le biais de vos représentants du personnel et, notamment, les délégués du personnel, chargés de formuler les réclamations des salariés auprès de l'employeur.

 

La position des juges :

 

Si cela ne s'avère pas suffisant, les juges admettent que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes d'une demande de rappel de salaire sur le fondement de l'article L4122-2 du Code du travail et la jurisprudence du 21 mai 2008 (n°de pourvoi 06-44.044)

 

A noter :

 

L'assistance par un avocat, bien que conseillé, n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire défendre notamment par un autre salarié de l'entreprise ou un délégué d'une organisation syndicale.

 

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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