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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

A quelle occasion les juges ont-ils considéré que la tenue de travail ne convenait pas ?

La réponse

Le principe :

Les juges se fondent en général sur deux critères afin de déterminer si la tenue de travail du salarié convient ou non :

-la fonction exercée : plus le poste sera élevé, plus l'employeur pourra être exigeant.

-les contacts avec la clientèle : un salarié en contact avec la clientèle se doit d'avoir une apparence respectable.

La position des juges :

Ainsi, il a été jugé qu'un agent technique ne pouvait venir travailler en bermuda du fait des contacts occasionnels qu'il peut avoir avec la clientèle (soc. 28 mai 2003, n°02-40273).

Egalement une salariée travaillant dans une agence immobilière et en contact régulier avec la clientèle ne peut venir travailler en survêtement (soc. 6 novembre 2001, n°99-43988)

Enfin, une salariée ne peut venir au travail vêtue d'un corsage transparent sur une nudité complète du buste (CA Nancy 29 novembre 1982)

En revanche, le port d'un bermuda a été admis pour un cadre commercial qui n'avait pas de contact avec la clientèle (CA Paris 11 octobre 2007).

A noter :

La tenue de travail ne s'entend pas seulement comme les vêtements portés par le salarié. Les juges ont ainsi eu à juger de la possibilité pour le salarié de porter des piercings et bijoux.

Les mêmes principes s'appliqueront alors. Un salarié pourrait se voir interdire le port d'un piercing si sa fonction le conduit à être en contact avec la clientèle et à représenter l'image de la société.

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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