Tenue vestimentaire au travail
Votre employeur peut-il vous demander de porter une tenue spécifique au travail ? Téléchargez le dossier pour connaître vos droits et la réglementation.
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Uniforme, tenue correcte exigée : est-ce que mon employeur peut m'imposer le port d'une tenue particulière ? Vous travaillez dans le milieu de la restauration, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics, etc., et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il l'exiger ? Dans quelles conditions ?
Lire la suiteRédigé par un juriste
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En bref
En principe, le choix de sa tenue relève de la liberté individuelle du salarié.
L'employeur peut apporter des restrictions à ce droit, mais à condition que cela soit toujours justifié par un motif légitime et proportionnel à l'objectif poursuivi, notamment pour des raisons de sécurité ou si le salarié est en contact avec la clientèle.
La loi ne définit pas la "tenue décente" pour un salarié, la notion pouvant évoluer avec le temps, en fonction des mœurs. La jurisprudence a donc vocation à s'adapter sur ce qui est considéré comme une tenue correcte au travail.
Votre employeur exige que vous soyez habillé d'une certaine façon au travail et vous ne savez pas s'il peut vous contraindre à suivre certaines règles. Peut-il vous sanctionner si vous refusez l'application de ces mesures ?
La réponse pourra varier en fonction de votre situation professionnelle, par exemple si vous êtes en contact régulier avec les clients ou si votre travail présente des risques pour votre sécurité.
Ce dossier vous donnera accès à tous les éléments pour connaître vos droits sur la tenue au travail.
Votre entreprise impose le port d'une tenue obligatoire au travail soit pour des raisons de sécurité ou pour être reconnu par la clientèle. Vous pensez que cela n'est pas justifié au regard du but recherché ou vous souhaitez connaître les obligations de l'employeur, notamment vis-à-vis de la prise en charge des frais d'entretien des vêtements.
Le choix du style vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié, mais ce n'est pas une liberté fondamentale. Votre employeur peut donc exiger le port d'une tenue correcte sur le lieu de travail à condition que cela soit justifié et proportionnel pour assurer le bon fonctionnement de l'activité professionnelle.
Si votre travail implique des règles vestimentaires, la tenue exigée sera détaillée soit directement dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Le temps d'habillage et de déshabillage ne rentre pas en compte dans le calcul du temps de travail, la loi ne prévoit donc pas de délai particulier pour se changer. Ce temps peut faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière si le port de la tenue relève d'une obligation légale ou conventionnelle et que le changement s'effectue sur le lieu de travail.
Ce dossier juridique dédié contient :
20 Questions essentielles
Sauf dispositions plus favorables, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif (1), et n'est pas décompté de votre temps de travail hebdomadaire.
Vous ne pouvez donc réclamer le paiement d'heures supplémentaires à ce titre, ni prendre en compte ce temps dans le calcul du respect des temps de repos et de la durée maximale du travail.
Pour autant, il a été admis que ces temps doivent être compensés soit par du repos, soit sous forme financière si 2 conditions sont remplies (2) :
Si votre employeur vous laisse la possibilité de vous changer à votre domicile, il ne vous doit aucune contrepartie (4).
Le Code du travail n'apporte aucune précision quant au montant de la contrepartie ou à la durée du repos.
Le plus souvent, ils seront fixés par l'accord collectif. S'il n'y a aucune indication à ce sujet, c'est le juge qui devra fixer le montant de cette contrepartie (5).
La mise à jour du 24 juin 2025 concerne :
Ce dossier est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de tenue décente au travail, notamment sur des affaires dans lesquelles la distinction de la tenue entre les salariés masculins ou féminins a pu être considérée comme discriminatoire.
La mise à jour du 19 décembre 2023 concerne :
La liberté de s'habiller peut être limitée dans le cadre de l'activité professionnelle, mais ce proportionnellement à celle-ci et en accord avec un objectif défini. Ce dossier revient sur ces objectifs.
Dossier juridique
Tenue vestimentaire au travail
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