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Tenue de travail

Tout savoir sur la tenue de travail

Votre employeur peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

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La question du moment

Un texte doit-il m'imposer une tenue vestimentaire ?

La réponse

Le principe :

Votre contrat de travail peut vous imposer une tenue de travail.

Dans ce cas, en signant ce contrat, vous vous engagez à remplir cette obligation, sous réserve toutefois que la tenue imposée soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Pour le règlement intérieur, il faudra distinguer selon la tenue vestimentaire imposée.

Les matières abordées par le règlement intérieur sont limitativement énumérées par l'article L1321-1 du Code du travail :

-les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité ;

-les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

-les règles générales et permanentes de discipline, la nature et l'échelle des sanctions.

Le règlement intérieur ne peut contenir des clauses entraînant des restrictions aux droits et aux libertés individuelles.

La position des juges :

Il a ainsi été jugé que le règlement intérieur ne peut imposer aux salariés le port d'une tenue règlementaire pour des raisons d'ordre purement esthétique (CA Paris 7 juin 1990)

En revanche, il est admis que le règlement intérieur peut prévoir l'obligation de porter certains vêtements pour des conditions de sécurité (circulaire ministérielle DRT n°83-5 du 15 mars 1983 et circulaire ministérielle DRT n°91-17 du 10 septembre 1991)

Attention :

Une clause indiquant que des employés de banque devaient adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun a été admise comme licite (CE 3 juin 1988, n°82.477)

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  • 4 Par Le 24-03-2015

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