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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

Mon employeur ne me fournit pas la tenue nécessaire à un travail effectué en sécurité, que puis-je faire ?

La réponse

Votre employeur est dans l'obligation de vous fournir les équipements nécessaires pour la réalisation de votre travail (1).  Il doit également mettre à votre disposition tous les éléments de protection individuelle nécessaire à votre activité ainsi qu’une tenue de travail, si vous êtes amené à réaliser des travaux salissants ou dans un lieu insalubre (2). L’employeur doit également veiller à ce que vous utilisez tous ces équipements.

 

En effet, votre employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat (3).

 

Vous pouvez vous adresser au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou aux délégués du personnel afin de rappeler à l'ordre votre employeur.

 

Vous pouvez également avertir l'inspecteur du travail.

 

Le nom de l'inspecteur compétent dans votre entreprise est affiché dans vos locaux, il s'agit de l'inspecteur du lieu du siège de votre entreprise.

 

 

Lorsque votre sécurité n’est pas assurée, vous pouvez faire usage de votre droit de retrait.

 

Le droit de retrait vous permet en effet de quitter votre poste de travail, après information de votre employeur, en cas de danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, ainsi que pour celle de vos collègues de travail, sans que cela ne créé une autre situation de risque grave ou imminent (4). Votre employeur ne peut déduire de l’usage de ce droit une sanction ou une retenue sur salaire (5).

 

Face à une telle situation, vous avez trois possibilités d’action :

 

● Saisir le Conseil de Prud'hommes pour imposer à votre employeur de respecter ses obligations;

● Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur;

● Demander la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de votre employeur pour non-respect des mesures de sécurité (6).

 

 

Dans ces deux dernières hypothèses, vous aurez droit aux indemnités découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article R. 4321-1 du Code du travail

(2)   Article R. 4321-4 du Code du travail

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2002, n° 00-11793

(4)   Article L. 4131-1 du Code du travail

(5)   Article L. 4131-3 du Code du travail

(6)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2009, n° 08-41519


Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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