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Salaire et congés de l'assistante maternelle

Connaître les congés et le salaire de l'assistante maternelle

Salaire et rémunération des heures supplémentaires, indemnités, congés payés, congés pour événements familiaux.
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Le mot de l'auteur

27/04/2016

En principe, ce sont les parents qui fixent les dates de congés. Cependant, en cas de multi-employeurs, les règles changent et c'est la nounou, in fine, qui décide de son planning de vacances.

La question du moment

Puis-je bénéficier de congés payés ? Et si oui, de combien ?

La réponse

Le principe :

Vous allez acquérir un certain nombre de jours de congés en fonction du temps de travail effectué au cours dune période appelée année de référence.
Lannée de référence est la période qui sétend du 1er juin de lannée précédente au 31 mai de lannée en cours.
Attention, si vous êtes embauché(e) par une personne morale de droit public (exemple : collectivité territoriale), lannée de référence court du 1er janvier au 31 décembre.

Tout salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours de congés payés pour une année complète de travail, ce qui correspond à 5 semaines de congés légaux (6 jours ouvrables par semaine, soit du lundi au samedi).

Pour bénéficier du droit aux congés payés, l'assistante maternelle doit avoir été employée par le même employeur durant une durée minimale de 10 jours de travail effectif.
Cette condition de dix jours de travail effectif nest pas applicable aux salariés embauchés en CDD.

A  noter :

Si vous êtes embauché(e) en cours de période de référence, le point de départ de la période de référence est alors votre date dembauche.

Les femmes salariées bénéficient de jours de congés supplémentaires pour chaque enfant de moins de 15 ans au 30 avril de lannée en cours, qui vit avec elle. Ainsi :

-    lorsquelles ont moins de 21 ans au 30 avril de lannée en cours, elles ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant (un jour seulement si le congé légal ne dépasse pas six jours) ;

-    les femmes salariées ayant au moins 21 ans ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant sous réserve que le nombre total de jours de congés (congé légal + congé supplémentaire) ne dépasse pas 30 jours.

A savoir :

Lorsque le nombre de jours ouvrables qu'acquiert la salariée n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple : Vous avez travaillez 7 mois
7 x 2,5 = 17,5 jours ouvrables de congés payés
Vous avez donc acquis 17,5 jours de congés mais on considère que vous bénéficiez de 18 jours ouvrables de congés payés.

Les congés payés acquis doivent donnés lieu à un congé principal dune durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs et pouvant aller jusquà 4 semaines dans la période du 1er mai au 31 octobre de lannée en cours.
A défaut, lassistant(e) maternel(le) bénéficie dun droit à fractionnement correspondant à :

- un jour de congé supplémentaire si au 31 octobre de lannée, le (la) salarié(e) conserve de 3 à 5 jours de congés payés acquis non pris (sur les quatre semaines de congé principal) ;

- deux jours de congé supplémentaire pour fractionnement sil (elle) conserve au moins 6 jours de congés payés acquis non pris (sur les quatre semaines de congé principal).

Même sil est prévu par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, le fractionnement doit être accepté par le (la) salarié(e) et lemployeur.
Cependant, si vous êtes embauché(e) par une association ou une société de droit privé ou bien une personne morale de droit public et que le congé saccompagne de la fermeture de létablissement, votre consentement nest pas requis si lavis conforme des représentants du personnel a été donné.

Attention, ces droits sont exclusifs de la cinquième semaine de congés payés, cette dernière nest pas prise en compte dans le droit à fractionnement et elle peut être prise à nimporte quel moment dans lannée de référence.

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