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Salaire et congés de l'assistante maternelle

Connaître les congés et le salaire de l'assistante maternelle

Salaire et rémunération des heures supplémentaires, indemnités, congés payés, congés pour événements familiaux.
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Le mot de l'auteur

27/04/2016

En principe, ce sont les parents qui fixent les dates de congés. Cependant, en cas de multi-employeurs, les règles changent et c'est la nounou, in fine, qui décide de son planning de vacances.

La question du moment

En cas d’accueil sur une année incomplète, puis-je bénéficier de 5 semaines de vacances ?

La réponse

Le principe :

Pour bénéficier du droit aux congés payés, l'assistante maternelle doit avoir été employée par le même employeur durant une durée minimum de 10 jours de travail effectif.

Si vous êtes embauché(e) par une personne morale de droit public (exemple : collectivité territoriale) lannée de référence  pour lacquisition des congés payés court du 1er janvier au 31 décembre.
Une année complète de travail donne droit à des congés annuels dune durée égale à cinq fois lobligation hebdomadaire de service.

Par exemple, si vous travaillé cinq jours par semaine, vous aurez droit à 5 jours × 5, soit 25 jours de congés annuels.
Ainsi, pour le calcul des congés annuels, il convient de raisonner en jours « effectivement ouvrés » et non en jours ouvrables.

Si vous navez pas travaillé pendant lensemble de la période de référence, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Par exemple, si vous avez travaillé cinq jours par semaine pendant 7 mois, vous aurez droit à :
5 jours × 5 × 7 mois / 12 mois, soit 14,58 jours arrondis à lentier supérieur, c'est-à-dire 15 jours effectivement ouvrés.

Si vous êtes embauché(e) par une personne morale de droit privé (exemple : association ou société privée) ou par un particulier, vous relevez du droit commun.
Ainsi, lannée de référence pour lacquisition des droits à congés payés court du 1er juin de lannée N-1 au 31 mai de lannée N.
La période prise des congés payés est différente. Elle court du 1er mai de lannée N au 30 avril de lannée N+1.
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (ou toute période dabsence assimilée). Il est à noter quun mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours ouvrables.
Si vous travaillez tout au long de la période de référence, vous acquérez donc 30 jours ouvrables de congés payés.
En cas dannée incomplète, lacquisition est donc proratisée.

Par exemple, si vous avez travaillé 9 mois, vous aurez donc acquis : 2,5 jours × 9, soit 22,5 jours arrondis à lentier supérieur soit 23 jours.

A noter :

Avec laccord de votre employeur, vous pouvez toujours bénéficier de 30 jours ouvrables de congés. Seulement, soit il sagira de congés sans solde, ce qui ne donne lieu à aucune rémunération, soit il sagira de congés payés pris de façon anticipée.
Dans ce second cas, ces congés seront décomptés sur les congés payés que vous être en cours dacquisition. Ce qui viendra donc en déduction des 30 jours de congés payés que vous aurez acquis postérieurement.

Mais surtout, si vous avez acquis moins de 30 jours ouvrables, vous ne pourrez en aucun cas imposer à votre employeur des congés correspondant à 30 jours ouvrables ; vous ne pourrez lui imposer que ce que vous avez effectivement acquis.

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