La démission en dehors d’un cas de démission légitime peut vous priver d’indemnités chômage
En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail. En effet, le salarié qui démissionne, et dont la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire de son emploi, n’a pas le droit aux indemnités chômage. Faire le choix de rompre votre contrat de travail en démissionnant peut donc être lourd de conséquence et engendrer une perte de revenus importante.
Néanmoins, dans certains cas de démission dite légitime, le salarié qui démissionne peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'il satisfait aux conditions permettant d'ouvrir des droits à indemnisation.
Connaître les cas de démission légitime ouvrant droit aux indemnités chômage versées par France travail (ex-Pôle emploi)
Les cas de démission légitimes sont strictement énumérés par le Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relatif à l'Assurance chômage, entré en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme de l'Assurance chômage. Ils sont au nombre de 17 :
- vous avez quitté votre contrat à durée indéterminée (CDI) pour un autre emploi, mais votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ?
- votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles ?
- vous avez pensé à faire une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou à créer ou reprendre une entreprise ?
- mariage ou PACS, cette union entraîne un déménagement loin de votre activité, vous décidez de suivre votre conjoint et de démissionner ?
- vous voulez démissionner pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil éloignée ?
- vous souhaitez démissionner en raison d'actes délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail (harcèlement moral, sexuel, etc.) ?
- etc.
Quelle qu'en soit la raison, la démission qui intervient dans l'une de ces situations peut tout de même vous ouvrir droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). D'ailleurs, il existe bien d’autres cas de démission légitime vous permettant d’en bénéficier.
Maîtriser les conditions d’ouverture des droits au chômage dans le cadre des cas de démission légitime (pour création d'entreprise, pour suivre un conjoint, etc)
Pour les démissionnaires, l'ouverture des droits aux allocations chômage dépend de leur situation particulière (caractère réel et sérieux d'un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise, recherche d'emploi, etc.) mais aussi des conditions exigées (nombre d'années d'affiliation, aptitude à l'emploi, condition d'âge, etc.). Il est donc indispensable de bien connaître et comprendre les conditions requises pour prétendre à cette prestation.
Ce que pensent nos clients :
Christian F.
le 06-06-2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)
Jean-Pierre G.
le 13-12-2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15-06-2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24-10-2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09-04-2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17-10-2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15-10-2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10-10-2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10-09-2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10-01-2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13-02-2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02-12-2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29-11-2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24-09-2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.