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Démission et droits aux allocations chômage

Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Votre emploi ne correspond plus à vos attentes ? Vous souhaitez changer de voie, ou encore, devez-vous suivre votre conjoint qui a été muté ? Quel qu’en soit le motif, vous envisagez de démissionner.

Toutefois, avant de prendre votre décision, vous souhaitez répondre à une question essentielle : allez-vous être indemnisé par l’assurance chômage ? On vous renseigne sur tout ce que vous devez savoir en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez démissionner de votre actuel emploi.

Parce que vous avez une famille et des enfants à charge ou tout simplement parce que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

Sachez qu’une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi car dans un tel cas, vous quittez volontairement votre emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser, ce qui entraine un déménagement ? Vous avez mis fin à votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi mieux rémunéré ou correspondant plus à vos attentes et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Dans ces différents cas, vous pouvez être indemnisé. D’autres cas le permettent, nous les évoquons dans notre dossier.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe sur les conséquences de votre démission sur l’indemnisation chômage.

Nous répondons notamment aux interrogations suivantes :

  1. J’ai démissionné, vais-je percevoir des allocations chômage ?
  2. Suite à une démission, au bout de combien de temps vais-je être indemnisé ?
  3. Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
  4. Dans quels cas, une démission permet-elle de bénéficier de l’assurance chômage ?
  5. J’ai démissionné pour suivre mon conjoint, vais-je perdre toute source de revenu ? Qu’en est-il si nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ?
  6. Mon employeur ne paie plus mes salaires et je suis donc contraint de démissionner. Est-ce une démission légitime ?
  7. Puis-je contester la décision de Pôle emploi de ne pas m’indemniser ?
  8. J’hésite entre démissionner et proposer une rupture conventionnelle de mon contrat à mon employeur. Quel est le mode de rupture le plus à mon avantage ?

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La question du moment

Dans quels cas la démission permet-elle de toucher les allocations chômages ?

La réponse

En principe, le salarié qui démissionne n'a pas le droit de bénéficier du versement d'allocations chômage.

Cependant, certains cas de démission permettent tout de même au salarié concerné de bénéficier des allocations chômage.

Les cas de démissions considérés comme légitimes peuvent être en rapport avec la vie privée du salarié, avec son type de contrat, ou avec des évènements inhérents à son contrat de travail.

Ainsi, parmi les causes de démission légitimes inhérentes à la vie privée du salarié, se trouvent :

  • La démission du salarié, âgé de moins de 18 ans, qui quitte son emploi pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l'autorité parentale ;

  • La démission du salarié qui suit son conjoint (dans le cadre d'un mariage, d'un Pacs ou d'un concubinage) qui change de lieu de résidence, afin d'exercer un nouvel emploi ;

  • La démission s'expliquant par le mariage, ou le Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors qu'au moins 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;

  • La démission du salarié qui quitte son emploi dans le but de suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil, dont l'éloignement entraine un changement de résidence

Parmi les causes de démissions légitimes d'un salarié en fonction de la forme de son contrat de travail, citons :

  • La démission d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;

  • La démission d'un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante ;

Enfin, sachez que certaines démissions, pour des motifs professionnels, sont considérées comme légitimes. C'est le cas des démissions :

  • Pour non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;

  • A la suite d'un acte délictueux dont le salarié prétend avoir été victime ;

  • Pour cause de changement de résidence, si le salarié est victime de violences conjugales ;

  • Pour un autre CDI ;

  • Dans le but d'entreprendre une activité, à laquelle le salarié met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;

  • Suite à la rupture conventionnelle ou à la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique ;

  • Pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an ;

  • Pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur

Sachez que si vous ne démissionnez pas pour l'un de ces motifs, vous ne pourrez pas être indemnisés au titre du chômage.

Vous pourrez cependant demander à l'instance paritaire régionale de réexaminer votre situation, et ce, au plus tôt 121 jours (4 mois) après la date de votre démission.

L'instance pourra alors décider de vous attribuer les allocations, à compter du 5ème mois de chômage.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 10-01-2016
    J'ai trouvé la réponse à mes questions.
  • 4 Par Le 02-09-2015
    Une réserve sur la signification du délai de 2 mois dans le cas d'un PACS avec la démission. C'est imprécis, quel doit être le 1er événement le PACS (logique)ou la démission ?
  • 4 Par Le 02-03-2015
  • 3 Par Le 13-02-2015
    mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
  • 4 Par Le 29-11-2014
    réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. Merci

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