Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire » Démission et droits aux allocations chômage

Démission et droits aux allocations chômage

Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre emploi ne correspond plus à vos attentes ? Vous souhaitez changer de voie, ou encore, devez-vous suivre votre conjoint qui a été muté ? Quel qu’en soit le motif, vous envisagez de démissionner.

Toutefois, avant de prendre votre décision, vous souhaitez répondre à une question essentielle : allez-vous être indemnisé par l’assurance chômage ? On vous renseigne sur tout ce que vous devez savoir en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez démissionner de votre actuel emploi.

Parce que vous avez une famille et des enfants à charge ou tout simplement parce que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

Sachez qu’une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi car dans un tel cas, vous quittez volontairement votre emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser, ce qui entraine un déménagement ? Vous avez mis fin à votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi mieux rémunéré ou correspondant plus à vos attentes et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Dans ces différents cas, vous pouvez être indemnisé. D’autres cas le permettent, nous les évoquons dans notre dossier.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe sur les conséquences de votre démission sur l’indemnisation chômage.

Nous répondons notamment aux interrogations suivantes :

  1. J’ai démissionné, vais-je percevoir des allocations chômage ?
  2. Suite à une démission, au bout de combien de temps vais-je être indemnisé ?
  3. Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
  4. Dans quels cas, une démission permet-elle de bénéficier de l’assurance chômage ?
  5. J’ai démissionné pour suivre mon conjoint, vais-je perdre toute source de revenu ? Qu’en est-il si nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ?
  6. Mon employeur ne paie plus mes salaires et je suis donc contraint de démissionner. Est-ce une démission légitime ?
  7. Puis-je contester la décision de Pôle emploi de ne pas m’indemniser ?
  8. J’hésite entre démissionner et proposer une rupture conventionnelle de mon contrat à mon employeur. Quel est le mode de rupture le plus à mon avantage ?

Télécharger le dossier

La question du moment

Qu'est-ce qu'une démission légitime ?

La réponse

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié. Elle n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur (1).
Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent une prise en charge par Pôle emploi (2).

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants (parents) ou la personne exerçant l'autorité parentale ;
  • qui suit son conjoint (mariage, pacs, concubinage) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors qu'au moins 2 mois s'écoulent entra la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;
  • qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence (ce nouveau cas de démission légitime est admis par la nouvelle Convention Unédic du 14 mai 2014).

La démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante.

La démission légitime pour motifs professionnels

Est considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non-paiement des salaires à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • à la suite d'un acte délictueux dont le salarié a été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ;
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour un autre CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours et l'intéressé justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage ;
  • pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
  • suite au licenciement, à la rupture conventionnelle ou à la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique ;
  • pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an ;
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 4 Par Le 10-09-2016
    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. Ce document nous a éclairer sur nos démarches
  • 4 Par Le 10-01-2016
    J'ai trouvé la réponse à mes questions.
  • 4 Par Le 02-09-2015
    Une réserve sur la signification du délai de 2 mois dans le cas d'un PACS avec la démission. C'est imprécis, quel doit être le 1er événement le PACS (logique)ou la démission ?
  • 4 Par Le 02-03-2015
  • 3 Par Le 13-02-2015
    mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés