Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Démission et droits aux allocations chômage

Démission et droits aux allocations chômage

Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (10 avis)

Votre emploi ne correspond plus à vos attentes et vous souhaitez changer de travail pour redonner un souffle à votre carrière professionnelle ? Ou, vous devez suivre votre conjoint qui a été muté ? Quel qu’en soit le motif, vous envisagez de démissionner. Toutefois, avant de prendre votre décision, vous devez avoir connaissance des conséquences que peut avoir un tel choix, notamment en matière d'indemnisation chômage.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Démissionner
  • Chômage
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Revenus
  • Démission légitime
  • Carence
  • Différé d’indemnisation
  • Assedic

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez démissionner de votre emploi actuel mais parce-que vous avez une famille et des enfants à charge ou tout simplement parce que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus. Vous devez donc impérativement savoir si vous allez percevoir des indemnités au titre de l’assurance chômage.

Sachez qu’une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par Pôle emploi car dans un tel cas, vous quittez volontairement votre emploi. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent le versement des allocations chômage.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser, ce qui entraine un déménagement ? Vous avez mis fin à votre CDI car vous avez trouvé un nouvel emploi mieux rémunéré ou correspondant plus à vos attentes et votre nouvel employeur a rompu votre période d’essai ? Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise, mais malheureusement, cette activité a cessé pour des raisons indépendantes de votre volonté ?

Dans ces différents cas, vous pouvez être indemnisé. D’autres cas le permettent également, nous les évoquons dans notre dossier.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe sur les conséquences de votre démission sur l’indemnisation chômage.

Nous répondons notamment aux interrogations suivantes :

  • j’ai démissionné, vais-je percevoir des allocations chômage ?
  • suite à une démission, au bout de combien de temps vais-je être indemnisé ? ;
  • qu’est-ce qu’une démission légitime ? ;
  • dans quels cas, une démission permet-elle de bénéficier de l’assurance chômage ? ;
  • J'ai démissionné pour suivre mon conjoint, vais-je perdre toute source de revenu ? Qu’en est-il si nous ne sommes ni mariés, ni pacsés ? ;
  • mon employeur ne paie plus mes salaires et je suis donc contraint de démissionner. Est-ce une démission légitime ? ;
  • puis-je contester la décision de Pôle emploi de ne pas m’indemniser ? ;
  • j'hésite entre démissionner et proposer une rupture conventionnelle de mon contrat à mon employeur. Quel est le mode de rupture le plus à mon avantage ? ;
  • qu'est-ce que le différé d’indemnisation ;
  • quel est le montant des mes indemnités chômage ;
  • qu'est-ce que le salaire de référence.

Télécharger le dossier

La question du moment

J’ai démissionné, ai-je droit aux allocations chômage ?

La réponse

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Ce n'est donc pas le cas du salarié qui démissionne, et qui choisit donc volontairement de rompre son contrat de travail. Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage.

Toutefois, la situation du démissionnaire pourra être examinée par l'Instance Paritaire Régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois). Cette instance évaluera les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décidera, ou non, d'attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent au salarié de percevoir, sous certaines conditions, les allocations chômage. Celles-ci sont limitativement énumérées (1).

Sont par exemple des démissions légitimes, la démission du salarié :

  • âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mariage, pacs, concubinage) ;
  • qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • qui rompt son contrat de travail pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le demandeur d'emploi doit (2) :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire, c'est-à-dire, ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
  • résider sur le territoire français (métropole Dom, collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).

Attention: A compter du 1er novembre 2017, le demandeur d'emploi devra justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 mois pour les 53 ans et plus (3).

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

3.9 Note moyenne sur 10 avis

  • 4 Par Le 05-09-2017
  • 5 Par Le 07-07-2017
  • 4 Par Le 10-09-2016
    Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. Ce document nous a éclairer sur nos démarches
  • 4 Par Le 10-01-2016
    J'ai trouvé la réponse à mes questions.
  • 4 Par Le 02-09-2015
    Une réserve sur la signification du délai de 2 mois dans le cas d'un PACS avec la démission. C'est imprécis, quel doit être le 1er événement le PACS (logique)ou la démission ?
  • 4 Par Le 02-03-2015

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés