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Formation : Principes et Règles

Préparer votre action de formation

En tant que salarié, la formation professionnelle représente un levier d'action particulièrement intéressant. Les formations, quelles soient qualifiantes ou de perfectionnement sont des atouts majeurs pour vous permettre d'atteindre vos objectifs professionnels ou booster votre carrière

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La question du moment

Quel est le statut du salarié en formation hors temps de travail ?

La réponse

Lorsque le salarié participe à une action de formation ayant pour objet le développement des compétences en dehors de son temps de travail, dans le cadre du plan de formation, il n’en perd pas moins sa qualité de salarié.

La participation à la formation dans le cadre du plan de formation s’analyse comme une exécution du contrat de travail,  et donc son statut de salarié est intégralement maintenu. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif.

 

Lorsque le salarié suit une formation en vue de son adaptation ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, elle doit normalement se réaliser pendant le temps de travail, il s’agit alors d’un temps analysé comme temps de travail effectif (1). Lorsqu’elle se réalise en dehors du temps de travail, les heures de formation sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles.

 

Lorsque le salarié suit une formation de développement des compétences, elle peut se réaliser en dehors du temps de travail, lorsqu’un accord entre le salarié et l’employeur est signé.

Dans ce cas, une allocation de formation est versée au salarié pour compenser la réalisation de la formation hors temps de travail (2).

 

Cette  allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération horaire nette de référence du salarié (sur la base de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois).

 

 

Le temps de déplacement pour se rendre à la formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, il ne sera donc pas rémunéré. Pour autant, le trajet qui dépasse le trajet habituel, peut donner lieu à indemnisation (3).

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation sur la sécurité sociale relative à la protection relative en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (4).

L’accident qui se réalise pendant la formation est donc considéré comme étant un accident du travail (5).



Référence :

 

(1)   Article L. 6321-2 du Code du travail

(2)   Article L. 6321-10 du Code du travail

(3)   Article L. 3121-4 du Code du travail

(4)   Article L. 6321-11 du Code du travail

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juillet 2001, n° de pourvoi 99-21536


Avis des internautes sur : Préparer votre action de formation

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 29-10-2015
    vous avez repondu a mes attente merci.

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