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Formation : Principes et Règles

Préparer votre action de formation

En tant que salarié, la formation professionnelle représente un levier d'action particulièrement intéressant. Les formations, quelles soient qualifiantes ou de perfectionnement sont des atouts majeurs pour vous permettre d'atteindre vos objectifs professionnels ou booster votre carrière

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La question du moment

L’employeur doit-il consulter le comité d’entreprise sur l'exécution du plan de formation ?

La réponse

Principe

 

Le comité d’entreprise doit être consulté par le biais de deux réunions, sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise (1).

Le législateur a ainsi prévu que le comité d’entreprise donne son avis chaque année sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de formation présenté par l’employeur pour l’exercice suivant.

 

La consultation du Comité d’entreprise s’effectue au cours de deux réunions distinctes dont le calendrier est fixé par le code du travail..

 

- La première réunion doit se tenir avant le 1er octobre

Au cours de cette réunion, l’employeur présentera le bilan des actions de formation de l’exercice précédent et de celui en cours.

- La seconde réunion doit avoir lieu avant le 31 décembre

L’objectif de la seconde réunion est d’examiner les projets de formation de l’exercice à venir (types de formation, effectifs concernés, budgets correspondants, modalités d’accès à la formation, etc.).

 

 

A savoir

 

En amont de ces réunions, l’employeur devra transmettre aux membres du Comité d’entreprise un certain nombre de documents qui lui permettront d’exercer son rôle consultatif de façon efficace (déclaration 2483, bilan des conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, etc.) (2).

 

 

Référence :

 

(1)   Articles L. 2323-33 et suivants du Code du travail

(2)   Articles D. 2323-5 et suivants du Code du travail

 


Avis des internautes sur : Préparer votre action de formation

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 29-10-2015
    vous avez repondu a mes attente merci.

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