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Formation : Principes et Règles

Préparer votre action de formation

En tant que salarié, la formation professionnelle représente un levier d'action particulièrement intéressant. Les formations, quelles soient qualifiantes ou de perfectionnement sont des atouts majeurs pour vous permettre d'atteindre vos objectifs professionnels ou booster votre carrière

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La question du moment

Suis-je toujours salarié de mon entreprise pendant ma formation ?

La réponse

Principe

 

Un départ en formation ne remet pas en question le statut de salarié de l’entreprise.

 Lorsque la formation se déroule dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, le salarié est considéré comme étant en « mission professionnelle ». Il a toujours la qualité de salarié et le temps de formation est donc assimilé à du temps de travail.

 

Si l’action de formation est suivie dans le cadre du congé individuel de formation, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de la formation. La suspension du contrat de travail signifie que l’exécution du contrat de travail est interrompue mais que le contrat perdure. Les droits à congés payés ne sont pas modifiés et le congé de formation n’est pas assimilé à une période de vacances (1)

 

A savoir

 

Lorsque la formation se déroule au sein des locaux de l’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise continue de s’imposer. Si elle se déroule en dehors de l’entreprise, c'est-à-dire au sein d’un organisme de formation, ou sur un site qualifiant, le salarié sera soumis aux dispositions applicables à la structure d’accueil.

 

Lorsque le salarié est en formation, les droits relatifs à la sécurité sociale restent inchangés.

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article L.6322-13 du code du travail

 

Avis des internautes sur : Préparer votre action de formation

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 29-10-2015
    vous avez repondu a mes attente merci.

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