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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes licencié pour motif économique ou vous pressentez votre licenciement pour ce motif ? Vous commencez à vous poser des questions : le licenciement pour motif économique donne-t-il lieu à une prime ?

Oui, lorsque vous êtes licencié pour motif économique, votre employeur devra vous verser une indemnité légale de licenciement, destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte de votre emploi.
En revanche, cette prime de licenciement n’est versée que si vous remplissez une certaine condition d'ancienneté. Comment calculer son indemnité légale de licenciement économique ? Est-elle calculée à partir du salaire ? Existe-t-il une indemnité conventionnelle ? Y a-t-il une indemnité spécifique de licenciement pour le cadre ou bien est-ce l’indemnité légale qui s’applique ? 

Découvrez les conditions et le mode de calcul de l'indemnisation du licenciement économique avec le dossier pratique des Juristes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

Dans quel cas utiliser ce dossier

L'entreprise au sein de laquelle vous travaillez connaît de graves difficultés économiques. Vous craignez un licenciement économique. Vous vous demandez à quoi vous avez droit si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, si vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, si le reclassement est obligatoire...

Autant de questions qui peuvent susciter angoisse et stress à l’approche d’une telle procédure.
Rassurez-vous, vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.

Contenu du dossier  

Notre dossier complet et détaillé aborde plusieurs thèmes relatif notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de la Convention Collective ;
  • au préavis dans le cadre d'un licenciement économique ;
  • à la priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au calcul de l'indemnité et à l’influence de l'ancienneté du salarié. 

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique collectif pourra valablement se rapprocher d'une salariée en congé de maternité, afin d'anticiper et de préparer le reclassement. Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943

27/05/2016

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 238 Articles publiés
  • 37 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je cumuler l’indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

La réponse

L'indemnité légale de licenciement ne peut pas davantage être cumulée avec l'indemnité de mise ou de départ à la retraite et l'indemnité de clientèle allouée aux VRP.

Cependant elle se cumule avec l'indemnité:

  • de préavis ;
  • pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ;
  • compensatrice de congés payés ;
  • allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI.

De surcroît, la Cour de cassation a opéré en février 2013, un revirement de jurisprudence en considérant que l'indemnité de licenciement est cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En effet, selon la Haute juridiction, au regard de la nature des sanctions civiles de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions du Code de travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (1).

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 13-06-2017
    rapide complet
  • 5 Par Le 01-06-2016
  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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