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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Vous êtes licencié pour motif économique ou vous pressentez votre licenciement pour ce motif ? Vous commencez à vous poser des questions : le licenciement pour motif économique donne-t-il lieu à une prime ?

Oui, lorsque vous êtes licencié pour motif économique, votre employeur devra vous verser une indemnité légale de licenciement, destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte de votre emploi.
En revanche, cette prime de licenciement n’est versée que si vous remplissez une certaine condition d'ancienneté. Comment calculer son indemnité légale de licenciement économique ? Est-elle calculée à partir du salaire ? Existe-t-il une indemnité conventionnelle ? Y a-t-il une indemnité spécifique de licenciement pour le cadre ou bien est-ce l’indemnité légale qui s’applique ? 

Découvrez les conditions et le mode de calcul de l'indemnisation du licenciement économique avec le dossier pratique des Juristes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

Dans quel cas utiliser ce dossier

L'entreprise au sein de laquelle vous travaillez connaît de graves difficultés économiques. Vous craignez un licenciement économique. Vous vous demandez à quoi vous avez droit si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, si vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, si le reclassement est obligatoire...

Autant de questions qui peuvent susciter angoisse et stress à l’approche d’une telle procédure.
Rassurez-vous, vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.

Contenu du dossier  

Notre dossier complet et détaillé aborde plusieurs thèmes relatif notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de la Convention Collective ;
  • au préavis dans le cadre d'un licenciement économique ;
  • à la priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au calcul de l'indemnité et à l’influence de l'ancienneté du salarié. 

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique collectif pourra valablement se rapprocher d'une salariée en congé de maternité, afin d'anticiper et de préparer le reclassement. Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943

27/05/2016

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 196 Articles publiés
  • 27 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle ?

La réponse

A la suite de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez être amené à signer une transaction avec votre employeur, afin de régler les litiges nés ainsi que prévenir ceux à naître.

Cette transaction ne peut intervenir que postérieurement à la rupture de votre contrat de travail (1).

La loi n'a pas fixé d'indemnité particulière à verser en cas de signature d'une transaction, vous et votre employeur êtes donc libres de décider des éventuelles sommes qui vont vous être versées.

Un point important doit être souligné : pour qu'une transaction soit régulière, chaque partie doit renoncer à quelque chose : on parle de concessions réciproques. Elles ont pour but de mettre un terme au différend et sont des conditions de validité de la transaction.

Ainsi, l'indemnité versée ne doit pas être insignifiante. Si c'est le cas, il n'y a pas réellement concession de la part de l'employeur ; vous pouvez invoquer la nullité de la transaction (2).

Par l'intermédiaire de cette transaction :

  • le salarié renonce en principe à poursuivre son employeur devant un tribunal en contrepartie d'indemnités accordées par l'employeur ;
  • l'employeur peut vous libérer d'une clause de non-concurrence, dans ce cas, le montant prévu ne doit pas être dérisoire par rapport à la contrepartie de la clause de non-concurrence ;
  • ne constitue pas une concession de la part de l'employeur, le versement d'une somme de 1.000 euros à titre d'indemnité transactionnelle à un salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement aurait coûté beaucoup plus cher.

Les concessions réciproques doivent être réelles à la date de signature de l'acte. Autrement dit, l'employeur ne peut pas soumettre le versement de la somme à la réalisation d'un événement incertain.

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 01-06-2016
  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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