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Indemnités de Rupture de Licenciement Economique

Connaître le montant des indemnités de rupture

Lorsqu'il est licencié pour motif économique, le salarié perçoit une indemnité de licenciement qui est destinée à compenser le préjudice qu'il subi du fait de la perte de son emploi, et ce, dès lors qu'il remplit une certaine condition d'ancienneté.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

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La question du moment

Puis-je cumuler l’indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

La réponse

L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité issue de la convention collective, du contrat de travail ou encore de l'usage. L'employeur doit verser au salarié la plus favorable de ces indemnités (1).

Elle ne peut pas davantage être cumulée avec l'indemnité de mise ou de départ à la retraite et l'indemnité de clientèle allouée aux VRP.

Cependant elle se cumule avec l'indemnité:

  • de préavis,
  • pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul,
  • compensatrice de congés payés,
  • allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI.

De surcroit, la Cour de cassation a opéré en février 2013, un revirement de sa jurisprudence en considérant que l'indemnité de licenciement est cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En effet, selon la Haute juridiction, au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions du Code de travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail (2).

Avis des internautes sur : Connaître le montant des indemnités de rupture

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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