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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

Lorsqu'il est licencié pour motif économique, le salarié perçoit une indemnité de licenciement qui est destinée à compenser le préjudice qu'il subi du fait de la perte de son emploi, et ce, dès lors qu'il remplit une certaine condition d'ancienneté.
Quelle indemnité pour le licenciement économique. Comment calculer ses indemnités de licenciement économique ? Est-elle calculer à partir du salaire ? Donne-t-il lieu à une prime ? Un cadre peut-il être licencié économiquement ? Découvrez les conditions & le mode de calcul avec le dossier pratique des Juristes.


 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

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La question du moment

Ai-je droit à une indemnité en cas de non respect de la priorité de réembauchage ?

La réponse

Lorsque l'employeur licencie un salarié pour motif économique, ce dernier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai (1).

 

Ainsi, en tant que salarié vous bénéficierez d’une priorité de réembauche pour tout emploi disponible au sein de votre entreprise, dès lors qu’il correspond à votre qualification.

 

Cette priorité ne pourra être opposable à votre employeur, que si vous avez demandé à en bénéficier (2).

 

L’employeur a l’obligation de mentionner cette possibilité dans votre lettre de licenciement. En tant que salarié, vous pouvez accepter de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, dans ce cas, la priorité de réembauchage doit être mentionnée dans le document annonçant la rupture de votre contrat pour motif économique (2).

 

 

Lorsqu’il ne la mentionne pas, vous pouvez demander à bénéficier d’une indemnité égale au préjudice subi (3).

 

Ainsi, si vous prouvez que ce manque d’information vous a privé du bénéfice d’un emploi disponible, vous pouvez obtenir une indemnité.

 

Votre employeur doit également, une fois que vous avez fait valoir votre volonté d’utiliser votre priorité de réembauchage, vous informer des postes disponibles au sein de son entreprise.

Il doit également informer les représentants du personnel des postes existants.

 

 

Si l’employeur manque à ces différentes obligations, il devra vous verser une indemnité d’un montant égal :

 

-       A au moins deux mois de salaires lorsque vous travailliez dans une entreprise de plus de 11 salariés et si vous avez plus de deux ans d’ancienneté (4);

-       Au préjudice subi si vous avez moins de deux ans d’ancienneté ou que vous travailliez dans une entreprise de moins de 11 salariés (5).

 

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article L. 1233-45 du Code du travail

(2)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011, n° 09-43183

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010, n° 09-41238

(4)   Article L. 1235-13 du Code du travail

(5)   Article L. 1235-14 du Code du travail

 

Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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