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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)

Vous êtes licencié pour motif économique ou vous pressentez votre licenciement pour ce motif ? Vous commencez à vous poser des questions : le licenciement pour motif économique donne-t-il lieu à une prime ?

Oui, lorsque vous êtes licencié pour motif économique, votre employeur devra vous verser une indemnité légale de licenciement. Elle est destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte de votre emploi.
En revanche, cette prime de licenciement n’est versée que si vous remplissez une condition d'ancienneté. Comment calculer son indemnité légale de licenciement économique ? Est-elle calculée à partir du salaire ? Existe-t-il une indemnité conventionnelle ? Y a-t-il une indemnité spécifique de licenciement pour le cadre ou bien est-ce l’indemnité légale qui s’applique ? 

Découvrez les conditions et le mode de calcul de l'indemnisation du licenciement économique avec le dossier pratique des Juristes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, y a-t'il une priorité de réembauchage, le reclassement est-il obligatoire...

De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Rassurez-vous, vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.

Contenu du dossier  

Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatif notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de la Convention Collective ;
  • au préavis dans le cadre d'un licenciement économique ;
  • à la priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au calcul de l'indemnité et à l’influence de l'ancienneté du salarié. 

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique collectif pourra valablement se rapprocher d'une salariée en congé de maternité, afin d'anticiper et de préparer le reclassement. Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943

27/05/2016

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 5 Articles publiés
  • 5 Documents rédigés

La question du moment

Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?

La réponse

L'indemnité légale ou conventionnelle est une indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail et a donc le caractère de dommages-intérêts. Elle est en principe non-assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu.

Deux cas de figures doivent être différenciés, le versement des indemnités dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et celles versées hors PSE.

1. Le versement dans le cadre d'un PSE

Ces indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité, soit 78.456 €. (Le plafond annuel pour 2017 est de 39.228 €).

Concernant la contribution sociale généralisée (CSG) / la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la partie exclue de ces cotisations est la plus petite des 2 limites suivantes :

- la part exclue de cotisation, soit 78.456 €

- celle correspondant au montant légal ou conventionnel de l'indemnité

Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu.

2. Le versement en dehors d'un PSE

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, selon le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié:

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 231.696 € pour les indemnités versées en 2016

Si l'indemnité dépasse ce montant, elle sera soumise à cotisations de la façon suivante :

  • entre 78.456 € et 392.280 € : la fraction dépassant 78.456 € est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS ;
  • lorsqu'elle dépasse 392.280 € : elle est intégralement soumise à CSG et CRDS et à cotisations sociales sur la fraction dépassant 78.456 €.

Elle n'est pas soumise à impôt sur le revenu sous réserve de ne pas dépasser l'un des 3 montants suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 231.696 € pour les indemnités de 2016
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231.696 € pour les indemnités versées en 2016

 

 

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 13-06-2017
    rapide complet
  • 5 Par Le 01-06-2016
  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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