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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Lorsqu'il est licencié pour motif économique, le salarié perçoit une indemnité de licenciement qui est destinée à compenser le préjudice qu'il subi du fait de la perte de son emploi, et ce, dès lors qu'il remplit une certaine condition d'ancienneté.
Quelle indemnité pour le licenciement économique. Comment calculer ses indemnités de licenciement économique ? Est-elle calculer à partir du salaire ? Le licenciement pour motif économique donne-t-il lieu à une prime ? Un cadre peut-il être licencié économiquement ? Découvrez les conditions et le mode de calcul avec le dossier pratique des Juristes.


 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

Dans quel cas utiliser ce dossier

L'entreprise au sein de laquelle vous travaillez connaît de graves difficultés économiques. Vous craignez un licenciement économique. Vous vous demandez à quoi vous avez droit si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, si vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, si le reclassement est obligatoire... Vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.

Contenu du dossier  

  • indemnisation du licenciement économique
  • régime social et fiscal des indemnités 
  • le rôle de la Convention Collective
  • le licenciement économique prévoit-il un préavis ?
  • la priorité de réembauchage
  • le plan de départ volontaire
  • le calcul de l'indemnité et influence de l'ancienneté du salarié 

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 172 Articles publiés
  • 25 Documents rédigés

La question du moment

Comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement ?

La réponse

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (1).

La date de départ de l'ancienneté correspond à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, et ce, sauf disposition conventionnelle plus favorable, reprenant l'ancienneté déjà acquise dans les entreprises de la même branche professionnelle.

L'ancienneté s'apprécie ensuite à la date d'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement. En effet, le droit à l'indemnité naît au moment de la notification du licenciement (2). Pour autant, le montant de l'indemnité s'appréciera jusqu'à la date de fin du préavis, qu'il soit ou non effectué (3).

Certains congés et absences sont expressément assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté et doivent être pris en compte pour calculer l'ancienneté au regard de la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Il convient de tenir compte :

  • des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (4),
  • du congé de maternité ou d'adoption (5),
  • des congés payés annuels,
  • du congé individuel de formation (6),
  • du congé de formation économique, sociale et syndicale (7),
  • du congé de présence parentale et parental d'éducation, pour moitié (8),
  • du congé de solidarité familiale (9),
  • du congé de solidarité internationale (10).

En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf accord collectif ou usage plus favorable.

Il s'agit notamment :

  • de la maladie non professionnelle,
  • de la grève,
  • de la mise à pied disciplinaire ou conservatoire,
  • du congé sabbatique ou autres congés sans solde.

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 01-06-2016
  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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