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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Vous êtes licencié pour motif économique ou vous pressentez votre licenciement pour ce motif ? Vous commencez à vous poser des questions : le licenciement pour motif économique donne-t-il lieu à une prime ?

Oui, lorsque vous êtes licencié pour motif économique, votre employeur devra vous verser une indemnité légale de licenciement, destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte de votre emploi.
En revanche, cette prime de licenciement n’est versée que si vous remplissez une certaine condition d'ancienneté. Comment calculer son indemnité légale de licenciement économique ? Est-elle calculée à partir du salaire ? Existe-t-il une indemnité conventionnelle ? Y a-t-il une indemnité spécifique de licenciement pour le cadre ou bien est-ce l’indemnité légale qui s’applique ? 

Découvrez les conditions et le mode de calcul de l'indemnisation du licenciement économique avec le dossier pratique des Juristes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

Dans quel cas utiliser ce dossier

L'entreprise au sein de laquelle vous travaillez connaît de graves difficultés économiques. Vous craignez un licenciement économique. Vous vous demandez à quoi vous avez droit si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, si vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage, si le reclassement est obligatoire...

Autant de questions qui peuvent susciter angoisse et stress à l’approche d’une telle procédure.
Rassurez-vous, vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.

Contenu du dossier  

Notre dossier complet et détaillé aborde plusieurs thèmes relatif notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de la Convention Collective ;
  • au préavis dans le cadre d'un licenciement économique ;
  • à la priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au calcul de l'indemnité et à l’influence de l'ancienneté du salarié. 

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique collectif pourra valablement se rapprocher d'une salariée en congé de maternité, afin d'anticiper et de préparer le reclassement. Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943

27/05/2016

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 204 Articles publiés
  • 31 Documents rédigés

La question du moment

Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

La réponse

Le préavis correspond à la période suivant la notification de rupture du contrat de travail. Il est d'ordre public et s'applique à presque toutes les ruptures du contrat de travail y compris en cas de licenciement économique.

Attention cependant, certains types de rupture tels que le licenciement pour faute grave ou lourde impliquent le départ immédiat du salarié de l'entreprise et ce, en raison de la gravité de la faute. L'employeur n'aura pas à verser l'indemnité compensatrice de préavis puisque vous êtes à l'origine de sa non-exécution.  

Cette période doit permettre au salarié qui vient d'être licencié, de rechercher un nouvel emploi. La durée du préavis est différente suivant l'ancienneté que vous avez chez votre employeur.

  • Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, il revient à votre contrat de travail ou à la convention collective de déterminer la durée de votre préavis ;
  • Si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, vous bénéficierez d'un préavis d'une durée d'un mois ;
  • Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, votre préavis durera deux mois.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables peuvent vous être appliquées.

C'est la présentation de la lettre de licenciement qui marque le départ de votre préavis (1). Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis (2).

Dans ce cas,  il doit vous verser, une indemnité compensatrice de préavis qui à la nature juridique de salaire et est distincte de l'indemnité de licenciement. Elle n'exclut pas l'attribution de dommages intérêts si le salarié a subi un préjudice.

Vous pouvez également demander à votre employeur de ne pas effectuer cette période : il pourra alors donner droit à votre demande ou non. S'il accepte, il n'aura pas à verser l'indemnité de préavis puisque cette dispense est sur votre demande. 

Montant de l'indemnité de préavis

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base des salaires et avantages bruts auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait travaillé pendant le préavis (4). L'indemnité de congés payés est également dû pour la période de préavis non-exécuté (5).

L'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise en totalité à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L'indemnité compensatrice de préavis peut se cumuler avec les autres indemnités liées aux licenciements du salarié.

 

 

 

 

 

 

 

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 01-06-2016
  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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