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Préavis de licenciement : calculer & demander une réduction

Comment calculer votre préavis de licenciement & demander une dispense ou réduction ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre employeur a pris la décision de vous licencier ? Votre contrat de travail à durée indéterminée va être rompu, sous réserve que soit respecté un préavis de licenciement. Cette période doit en effet, vous permettre de rechercher un nouvel emploi. La durée de votre préavis varie en fonction de  votre ancienneté dans l’entreprise.  Cependant, vous êtes en droit de demander d’être dispenser de l’exécution de votre préavis ou de souhaiter une réduction de celui-ci.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat
  • préavis de licenciement
  • dispense d'exécution
  • réduction d'exécution
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Durée du préavis
  • Montant de l'indemnité
  • Calcul de l'indemnité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Lorsque vous être licencié, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. Il court un délai entre la notification du licenciement et la rupture effective du contrat, qui constitue le préavis. Pendant la durée du préavis, vous devez venir travailler.

Vous vous demandez quelle est la durée du préavis ? Vous souhaitez savoir comment se calcul le préavis ? Les périodes de suspension du contrat de travail sont-elles prises en compte pour le calcul de l’ancienneté dont dépend la durée du préavis ? Quel est le point de départ du préavis ?

Sachez également que votre convention collective peut prévoit une durée de préavis plus longue que celle prévue par le Code du travail, vous permettant de bénéficier de plus de temps pour retomber sur vos pieds et envisager votre avenir plus sereinement.

Cependant, vous pouvez refuser d’exécuter totalement ou partiellement cette période de préavis. Vous pouvez en effet demander une dispense ou une réduction de préavis. Votre employeur est-il toutefois obligé d’accepter votre demande ? Dans le cas où il vous donne son autorisation, l’exécution du préavis est remplacée par le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Comment calculer le montant de votre indemnité ?

Dans certains cas, vous serez automatiquement dispensé de préavis, notamment en cas de rupture de la période d’essai, de faute grave ou lourde ou en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé. D’ailleurs, avez-vous droit dans ces cas, à une indemnité compensatrice de préavis ?

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, nous vous apportons tous les éléments relatifs au préavis, vous permettant d’aborder plus sereinement  la fin de votre contrat de travail et de faire valoir vos droits. Nous aborderons les notions suivantes :

  • la rupture du contrat à durée indéterminée ;
  • le préavis de licenciement ;
  • l'exécution du travail ;
  • la durée du préavis ;
  • le calcul du préavis ;
  • la suspension du préavis ;
  • la réduction du préavis ;
  • la dispense du préavis ;
  • le calcul de l'indemnité de préavis ;
  • le montant de l'indemnité de préavis ;
  • les incidences de la faute lourde ou grave ;
  • modèle de lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis.

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Le mot de l'auteur

21/03/2016

Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié, sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 339 Articles publiés
  • 121 Documents rédigés

La question du moment

Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?

La réponse

Le principe :
L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.


A noter :
La durée du préavis varie en fonction de lancienneté acquise dans lentreprise. Ainsi, la loi fixe à un mois la durée du préavis si lancienneté du salarié dans lentreprise est comprise entre six mois et deux ans et à deux mois lorsque lancienneté de ce dernier est supérieure à deux ans. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient des durées plus avantageuses pour les salariés, variant en fonction de leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ou cadre).

L'indemnité compensatrice de préavis constitue un élément de salaire, elle est doit être soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations de sécurité sociale, et à CSG et CRDS.


La position des juges :
Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire de référence doit prendre en compte tous les éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis.

Ainsi, les éléments pris en compte dans le calcul de lindemnité compensatrice de préavis sont notamment :
  • les augmentations de salaire décidées pendant la période de préavis, ainsi que les augmentations générales de salaire
  • les heures supplémentaires habituellement effectuées,
  • les primes et gratifications prévues par la convention collective, ainsi que celles qui viennent à échéance pendant la période correspondant au délai de préavis,
  • lindemnité correspondant aux jours de RTT quaurait acquis le salarié sil avait continué à travailler,
  • la prime de vacances que le salarié aurait touchée durant cette période.

En revanche, lindemnité compensatrice de préavis ninclut pas les primes et les indemnités qui constituent des remboursements de frais professionnels (frais de transport, note de taxi, note dhôtel ou de restaurant) que ces derniers soient ou non forfaitaires.


Références :

Article L. 1234-5 et L.1234-1 du Code du travail
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2007, n°05-42145
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009, n°07-44068
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 novembre 2011, n°09-71340
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1981, n°79-41478
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juin 1983, n°81-40891
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, n°09-42225

Plan détaillé du dossier

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