Le salarié dont le contrat de travail est suspendu, rémunéré ou non (congés payés, maladie,accident du travail, congé maternité, congé parental...), doit conserver le bénéficie de son véhicule de fonction puisqu'il s'agit d'un avantage en nature.
En effet, le véhicule de fonction, qui est celui dont le salarié conserve l'usage dans le cadre de sa vie personnelle, ne peut être retiré à l'intéressé pendant la suspension de son contrat de travail.
Si le salarié se voit retirer son véhicule de fonction pendant sa maladie, alors il peut obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi en raison du comportement fautif de l'employeur (1).
Les juges ont admis que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La rupture sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).
Toutefois, le contrat de travail (ou le document qui accorde un véhicule de fonction au salarié) peut prévoir que le véhicule est restitué en cas de suspension du contrat, comme par exemple en cas de maladie. Le salarié ne doit restituer son véhicule durant ces périodes que si toutes les conditions prévues par la clause de restitution sont remplies. Ainsi, lorsqu'une clause prévoit une restitution du véhicule « en cas d'arrêt maladie nécessitant le remplacement du salarié », le salarié est en droit de garder sa voiture pendant son arrêt de travail s'il n'est pas remplacé (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01-10-2014
Explications trés claires.