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Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Comprendre vos droits en matière de véhicule de service ou de fonction

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous venez d'être licencié ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction. Vous souhaitez vous y opposer et garder l'usage de votre véhicule. Avant d'envoyer votre courrier à votre employeur, assurez-vous que vous avez le droit de garder le véhicule en votre possession. C'est dans ce contexte qu'il est important de faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle ou non, en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • véhicule de fonction
  • véhicule de service
  • différence entre les deux notions
  • les infractions au Code de la route
  • la suspension du contrat et l'avantage en nature
  • la conservation du véhicule durant le préavis

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur met une voiture à votre disposition et vous ne savez pas si vous pouvez l'utiliser dans un cadre personnel ou non. on parle de véhicule de fonction lorsque le véhicule qui est mis à disposition du salarié l'est pour un usage professionnel et privé, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous vous demandez qui peut être amené à conduire un véhicule de service, ce qu'est un véhicule de service. Qui est redevable de l'amende pour excès de vitesse en cas d'infraction au Code de la route.

Contenu du dossier :

  • faire une demande de véhicule de fonction ou de service

  • les différents usages - privés et professionnels - possibles de votre véhicule

  • qui est redevable d'une amende, d'une contravention, d'un PV en cas d'infraction

  • la restitution du véhicule de fonction ou de service

  • l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage en nature

  • la conservation ou non du véhicule lors du préavis

  • un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service

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Le mot de l'auteur

27/07/2016

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 343 Articles publiés
  • 115 Documents rédigés

La question du moment

J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?

La réponse

En cas d'excès de vitesse, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est à dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction. Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale, la responsabilité revient au représentant légal.

Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (1). En cas d'infraction entraînant une perte de points, c'est sur le permis de conduire du salarié qu'ils seront retirés.

Lorsqu'il s'agit d'infractions relatives à la réglementation de la vitesse maximale, la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur, qui doit payer l'amende (2). Il en va de même en cas d'infraction relative au stationnement par exemple.

Néanmoins, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité pécuniaire, et faire en sorte que ce soit le salarié, auteur de l'infraction, qui paie l'amende, en :

- prouvant l'existence d'une force majeur;

- transmettant à l'administration les renseignements relatifs à l'identité du conducteur (3).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comprendre vos droits en matière de véhicule de service ou de fonction

3.3 Note moyenne sur 3 avis

  • 3 Par Le 18-03-2015
  • 4 Par Le 21-01-2015
  • 3 Par Le 01-10-2014
    explications trés claires.

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