Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Le Code de la route précise que le titulaire de la carte grise du véhicule est responsable pécuniairement des infractions liées à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. C'est donc à l'employeur que revient la responsabilité de payer l'amende relative à l'infraction liée au stationnement d'un des véhicules qu'il met à disposition de ses salariés (1).

Toutefois, si l'employeur établit l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournit à l'administration des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, il est en droit de ne pas payer l'amende (2).

Si l'employeur souhaite que le salarié acquitte la peine d'amende pour stationnement irrégulier, il doit en faire la demande, l'autorité décidera à qui il appartient de s'acquitter du montant de l'amende en fonction des éléments fournis par votre employeur.

Si le véhicule mis à disposition du salarié est un véhicule de fonction, l'employeur pourra prouver facilement que le véhicule est utilisé par lui en permanence. L'amende sera transférée et il reviendra donc au salarié d'en acquitter le montant.

Si le véhicule utilisé est un véhicule de service l'employeur pourra indiquer aux magistrats qu'à telle heure le véhicule était utilisé par tel salarié en produisant, par exemple, un carnet de bord.

D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins. Toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considéré par la loi ainsi que les juges comme illégale (3).

Depuis le 1^er janvier 2017, l'employeur a, pour certaines infractions limitativement énumérées, l'obligation de dénoncer dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention l'identité du salarié, personne physique, qui conduisait le véhicule objet de la contravention (4). Ainsi, il s'agit des infractions suivantes constatées à partir d'un appareil automatique de contrôle (5) :

• l'excès de vitesse ;
• le non-respect des distances de sécurité ;
• le non-respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules ;
• le non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ;
• le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• l'usage du téléphone portable tenu en main ;
• la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• le chevauchement ou le franchissement des lignes continues ;
• le non-respect des règles de dépassement ;
• le non-respect du sens de circulation ou de la réalisation de manoeuvres interdites ;
• l'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris d'arrêt prévu à l'article R415-2 du Code de la route ;
• la priorité du passage des piétons ;
• l'obligation du port d'un casque homologué ;
• l'obligation d'assurance ;
• le port de plaques d'immatriculation.