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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 343 Articles publiés
  • 116 Documents rédigés

La question du moment

La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

La réponse

La loi prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel peut être dépassé, et les heures correspondantes rémunérées.


Les juges définissent les circonstances exceptionnelles comme des situations inhabituelles, nécessitant de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.


Sur le point de savoir si la grève est une circonstance exceptionnelle, les juges distinguent selon la durée et l'étendue du mouvement de grève.

Lorsque la grève affecte tous les ateliers, et est prolongée dans l'entreprise sur plusieurs mois, les juges considèrent que la grève est une circonstance exceptionnelle puisqu'elle a justifié une activité accrue des représentants du personnel (1).

Lorsque la grève est courte (3 jours) et n'a concerné qu'un seul service et une petite fraction du personnel de l'entreprise. Les juges considèrent qu'il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle pouvant justifier un dépassement des heures de délégation, puisque l'activité des représentants du personnel n'a pas été modifiée (2).

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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