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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 327 Articles publiés
  • 111 Documents rédigés

La question du moment

A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?

La réponse

La grève est une cessation collective et concertée du travail du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (1). La faute lourde suppose que le salarié ait participé de façon personnelle et active à des faits illicites.

Les juges ont écarté la faute lourde pour une salariée de la SNCF qui était sur le quai de gare avec les autres salariés mais n'avait pas personnellement empêché la libre circulation des trains (2).

Dès lors, si le salarié a commis une faute lourde l'employeur pourra le licencier.

A titre d'exemple, peut constituer une faute lourde le fait de participer personnellement et volontairement à la séquestration des dirigeants. Le fait de retenir la direction, contre son gré, dans les locaux de l'entreprise, même en l'absence de violence, afin de la contraindre à accorder les avantages que les salariés grévistes sollicitent constitue le délit de séquestration (3).

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Qui peut faire grève & comment ?

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 14-04-2017
    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.

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