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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 377 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Les jours fériés et les jours chômés sont ils rémunérés en cas de grève ?

La réponse

Le principe :

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire.
Ainsi, l'employeur n'a pas à verser le salaire correspondant aux jours habituels de repos ou aux jours fériés inclus dans la période de grève. Cependant, si la grève cesse la veille d'un jour férié ou le lendemain d'un jour férié ce dernier doit être obligatoirement rémunéré. En effet, l'absence de rémunération ne dure que le temps de la suspension du contrat du fait de la participation à la grève.

A noter :

Lexercice du droit de grève suspendant lexécution du contrat de travail pendant la durée de larrêt de travail, ces jours ne peuvent donc pas être assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, le code du travail ne prévoyant pas en effet une telle assimilation.

Références juridiques :

Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 1985, n° de pourvoi 82-42781 et du 24 juin 1998, n° de pourvois 96-44234 et 96-44235.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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