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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Quels sont les différents types de grèves existants et sont ils tous licites ?

La réponse

Le principe :

La grève consiste en un arrêt de travail total collectif et concerté en vue dappuyer des revendications professionnelles. Il existe différents types darrêt de travail. Tous ne donnent pas la qualification de grève au mouvement. Les mouvements disqualifiés par les juges sont donc des mouvements illicites. Le salarié participant à ce mouvement ne sera donc pas protégé par larticle L. 2511-1 du Code du travail.
La grève suppose un arrêt de travail qui doit être total, ce qui signifie quaucune durée nest exigée. Ainsi, les arrêts de travail de courte durée et répétés sont donc parfaitement licites du moment quils naboutissent pas à une désorganisation de lentreprise.

La position des juges :

Sur la forme de larrêt de travail
- La grève perlée consiste en des ralentissements anormaux de la cadence de travail, ou en une exécution volontairement défectueuse du travail. Ce type daction n'est pas reconnu par les juges. En effet, il ne remplit pas la condition de l'arrêt total du travail. Ainsi, le salarié qui participerait à ces mouvements illicites serait passible d'une sanction disciplinaire du fait d'une mauvaise exécution de son travail.

- La grève de lastreinte nest pas permise. Les juges ont considéré que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Ainsi des salariés qui, durant leur service ont cessé dexécuter leur seule obligation dastreinte, nont pas participé à une grève.

- La grève tournante consiste en des arrêts de travail qui touchent successivement différents secteurs de lentreprise, des services ou ateliers. Ainsi, par exemple les ateliers de l'entreprises vont faire grève chacun leur tour. Ce type de grève bien quinterdite dans le dans le secteur public est tout à fait possible dans le secteur privé.

- Grève bouchon ou thrombose : le mouvement se concentre sur un point particulièrement important de la production. Ce type de grève est tout à fait autorisé par la jurisprudence sous réserve quils ne conduisent pas à la désorganisation de lentreprise.

Sur la durée de larrêt de travail
- Les débrayages : il s'agit d'arrêts de travail fréquents et de courtes durées. Ce type de grève est admis dans la mesure où il n'y a pas d'abus. L'abus a été reconnu par la jurisprudence lorsque le débrayage entraînait une désorganisation de l'entreprise.

A noter :

- La grève du zèle, est un type darrêt de travail, qui consiste pour un salarié à appliquer très strictement les consignes données. Contrairement à ce que lon pourrait croire, ceci a vocation à ralentir lexécution du travail. La jurisprudence na cependant pas eu loccasion de se prononcer sur le caractère illicite ou non de ce genre de mouvement.

- Concernant la grève tournante, aucune disposition légale ninterdit à plusieurs organisations syndicales de déposer chacune un préavis de grève. La conséquence est que chacune peut prévoir des horaires qui lui sont propres et qui peuvent être différents des autres.

Dans le cas des arrêts de travail licites, si le mouvement implique, et surtout si lemployeur prouve quil y a une intention de nuire aux intérêts économiques de l'entreprise, les grévistes s'exposent à un licenciement pour faute lourde.


Références juridiques :

Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 octobre 1979, n° de pourvoi 78-40271, du 22 janvier 1981, n° de pourvoi 79-16977, du 25 février 1988, n° de pourvois 85-46371, 85-43293, 85-45262 et 85-45266, du 16 mai 1989, n° de pourvois 85-43359 et 85-43365, du 17 juillet 1996, n° de pourvoi 94-42964, du 9 mars 2004, n° de pourvoi 02-30294 et du 2 février 2006, n° de pourvoi 04-12336.

Plan détaillé du dossier

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1 Le Guide explicatif

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