Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail : prud'hommes, représentant syndical, défense » Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 315 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?

La réponse

Le principe :

Le principe est qu'il est interdit pour votre employeur de sanctionner la participation à une grève par une réduction ou une suppression de prime.

La position des juges

Cependant, les juges estiment que lemployeur peut tenir compte des absences pour l'octroi ou non d'une prime. Cette prime d'assiduité peut être réduite ou supprimée lorsque le salarié a été absent.

Ainsi, le fait d'être absent pour fait de grève autorise l'employeur à ne pas verser la prime d'assiduité. Toutefois, il est important de noter que les causes de suppression de la prime d'assiduité doivent être multiples (maladie, événement familial) et en aucun cas la suppression ne doit exclusivement viser la participation à une grève.

Une prime d'assiduité qui serait acquise sauf à participer à une grève serait considérée comme une atteinte au droit de grève.

Références juridiques :

Articles L.1132-2 et L. 2511-1 du code du travail
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2009, n° de pourvoi 07-42677.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Qui peut faire grève & comment ?

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 14-04-2017
    Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés