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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 370 Articles publiés
  • 126 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est-ce que le lock-out ?

La réponse

Le principe :

Le lock-out consiste en la fermeture temporaire de l'entreprise sur décision de lemployeur pendant la grève. A la différence du droit de grève, le lock-out nest pas un droit reconnu, défini et protégé par la loi. Il est en principe interdit et constitue en général une faute contractuelle qui peut engager la responsabilité de lemployeur, notamment lorsquil est utilisé de manière préventive, (l'employeur ne peut fermer l'entreprise dès l'annonce de la grève) ou encore sil constitue une mesure de rétorsion.


La position des juges :

Les juges considèrent toutefois le lock-out comme licite en cas de situation contraignante ou de force majeure. Ils estiment que le lock-out ne peut être justifié que si lemployeur prouve que la grève crée une situation contraignante rendant impossible la poursuite de lactivité.
La situation contraignante est également reconnue lorsque lemployeur ferme lentreprise pour des impératifs dordre et de sécurité. Celui-ci doit en effet assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Il revient à lemployeur qui procède à une fermeture de l'entreprise, à la suite dun mouvement de grève, dapporter la preuve d'une situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de fournir du travail à ses salaries.


Références juridiques :

Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 1979, n° de pourvoi 77-40982, du 27 février 1980, n° de pourvoi 78-41118, du 25 février 1988, n° de pourvoi 85-46371 et du 7 février 1990, n° de pourvoi 87-43566.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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