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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 130 Documents rédigés

La question du moment

Suis-je rémunéré quand je fais grève ?

La réponse

Le salaire, qui est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, est suspendu lorsqu'il cesse son travail. En effet, en cas de grève, le salarié ne travaille pas, et son contrat de travail est suspendu. Cette suspension entraine celle de l'obligation de l'employeur de verser les salaires (1).

Cette retenue de salaire ne constitue en aucun cas une sanction pécuniaire interdite par la loi, mais elle est simplement la conséquence de l'inexécution de l'obligation du salarié d'exécuter un travail.

Il est retenu sur la paie du salarié gréviste la part qui correspond à la durée de la grève.

La retenue réalisée par l'employeur sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence (2).

La retenue doit être calculée sur l'horaire mensuel du salarié et non par jours calendaires (3).

Les juges ont précisé que le montant retenu sur la rémunération des salariés grévistes ne pouvait pas être modulé en fonction du degré de participation à la grève. Cela entraine en effet une situation de discrimination entre les salariés grévistes. Par conséquent, le montant de la retenue sur salaire ne peut pas être fixé en fonction de degré de mobilisation des services et de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. La retenue doit être fixée pour chaque salarié gréviste, à due proportion des heures de travail grevées (4).

Le temps de remise en marche des machines doit donc être rémunéré (5).

La grève n'autorise en aucun cas l'employeur à prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux (6).

Les salariés peuvent obtenir le paiement des jours de grève si un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations les a poussés à faire grève, pour faire respecter leurs droits essentiels (7).

Il est fréquent qu'une grève se conclue par un protocole de fin de conflit, qui peut être un accord collectif ou un engagement de l'employeur, qui prévoit le paiement d'une partie ou de la totalité des jours de grève.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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