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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 349 Articles publiés
  • 123 Documents rédigés

La question du moment

L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

La réponse

Le principe :

L'employeur ne peut en aucun cas recourir à un contrat à durée déterminée ou à un contrat intérimaire pour remplacer un salarié gréviste.

Toutefois, l'employeur peut toujours recourir à un salarié en contrat à durée déterminée pour tout autre motif (remplacement d'un salarié malade, mise en place d'une mission temporaire).
Il est important de noter que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour remplacement, il ne peut être procédé à un remplacement en cascade qui inclurait le poste d'un salarié gréviste. Autrement dit, l'employeur n'est pas autorisé à remplacer un salarié de l'entreprise qui serait chargé des tâches habituellement exercées par le salarié gréviste.

La position des juges

Lemployeur peut affecter de manière temporaire un salarié non gréviste au poste dun salarié gréviste, à condition que ce poste corresponde à sa qualification ou à défaut que le non-gréviste accepte cette affectation temporaire.

A noter :

Lemployeur peut recourir à des bénévoles pour remplacer les salariés grévistes.

Références juridiques :

Articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 1979, n° de pourvoi 76-14527 et du 11 janvier 2000, n° de pourvoi 97-22025.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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