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Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Qui peut faire grève & comment ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Qu'est ce que le droit de grève ? La grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Le droit de grève obéit néanmoins à certaines règles et ce n'est que sous le respect de celles-ci qu'un mouvement de grève est licite. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme du droit de grève. Votre responsabilité peut être engagée et votre contrat de travail rompu si au cours d'une grève vous commettez une faute lourde.

Vous vous demandez s'il est possible de faire gréve en travaillant, si un préavis est nécessaire, si vous pouvez faire grève seul, si le fait d'être en CDD ou intérimaire est un obstacle à votre droit de grève ? Comment faire gréve sans syndicat et cela est-il possible ? Qui peut faire gréve ? 
Toutes les réponses à vos questions.  

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • grève
  • droit de grève
  • droit collectif
  • licite
  • illicite
  • faute lourde
  • sanction
  • licenciement
  • préavis
  • les salariés pouvant faire grève

Dans quels cas utiliser ce dossier

Certaines modifications vont vous être imposées et vous êtes mécontent ? Vous souhaitez revendiquez vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement ...

Contenu du dossier

  • les conditions de licéité d'une grève
  • les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève 
  • les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...)
  • les dérives prohibées
  • les risques en cas de dérives

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Le mot de l'auteur

27/05/2016

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

30/03/2016

Création en raison de l'appel à la manifestation du 31 mars 2016, contre la Loi travail.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 374 Articles publiés
  • 125 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?

La réponse

Le principe :

Les non grévistes ne subissent pas les conséquences de la grève. L'employeur est tenu de leur fournir du travail et de leur verser la totalité de leur rémunération. Même dans le cas où la grève aurait empêché les non grévistes de travailler, ils doivent être rémunérés parce qu'ils sont restés à la disposition de l'employeur. Toutefois, dans l'hypothèse où l'employeur devait fermer temporairement l'entreprise en raison dune situation contraignante, il ne serait pas tenu de leur verser leurs salaires.
La notion de situation contraignante se définit comme la situation dans laquelle votre employeur se trouve lorsquil est dans limpossibilité de faire fonctionner lentreprise. Il sera alors libéré de ses obligations envers les non grévistes sil apporte la preuve de cette situation.

La position des juges :

Les juges considèrent que la situation contraignante peut résulter de la nécessité de maintenir lordre et la sécurité dans lentreprise qui est occupée.

La situation est également retenue lorsquune grève totale dun secteur dune entreprise entraîne la paralysie dun autre secteur et empêche le maintien des tâches dexécution et que lemployeur a attendu jusquau bout que le fonctionnement de lentreprise soit bloqué pour recourir à la mise au chômage technique.

Références juridiques :

Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 1979, n° de pourvoi 77-40982,  du 7 février 1990, n° de pourvoi 87-43566 et du 22 février 2005, n° de pourvoi 02-45879.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Le Guide explicatif

44 Avis des juges

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