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Actualité Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Salariés : 7 changements au 1er janvier 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-12-2018

Salariés : 7 changements au 1er janvier 2019 shutterstock

Si l'année 2018 a été marquée par une actualité sociale riche, 2019 ne sera pas en reste non plus ! Compte personnel de formation, apprentissage et formation, ouverture du chômage aux salariés démissionnaires, revalorisation du SMIC, prélèvement à la source… les domaines impactés sont nombreux. Pour être sûr de ne rien manquer, découvrez quels sont les principaux changements à venir au 1er janvier 2019.

Droit au chômage

Jusqu'à présent, l'assurance chômage était versée aux chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi (ex : licenciement, démission légitime, fin de contrat…) (1).

À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs dont la privation d'emploi résulte d'une démission (non légitime), auront également droit à l'allocation d'assurance chômage (2).

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, ils devront être aptes au travail, rechercher un emploi, et répondre à deux conditions :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieures spécifiques ;
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui pour l'instant ne peuvent pas bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), pourront à partir du 1er janvier 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (3).

Compte personnel de formation

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (4) modifie le Compte personnel de Formation (CPF) sur plusieurs points à compter du 1er janvier 2019 :

  • le compte personnel de formation sera comptabilisé en euros et non plus en heures comme c'est actuellement le cas (5) ;
  • il sera possible de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (6).

Augmentation du SMIC

Le premier ministre, Edouard Philippe, avait annoncé le 5 décembre 2018, une revalorisation du smic de 1,8% au 1er janvier 2019.

Néanmoins, l'Insee a revu ce pourcentage à la baisse. Le Smic devrait être revalorisé de 1,5% en 2019.

1.521 euros brutSMIC 2019

Cette revalorisation automatique ne tient pas compte des 100 euros prévus dans les annonces d'Emmanuel Macron qui comprend 20 euros de baisse de charges sociales et 80 euros d'augmentation de la prime d'activité.

Prélèvement à la source

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source est fixée au 1er janvier 2019.

L'objectif est d'adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager au titre de cette même année. Il permettra ainsi de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus, qui existe actuellement.

Vous avez certainement déjà pu remarquer la prise en compte du PAS sur vos bulletins de paie du mois de Novembre et Décembre.

Fusion des régimes ARRCO et AGIRC

Les salariés du secteur privé sont soumis à des cotisations de retraite complémentaire qui leur permettent de bénéficier d'une pension complémentaire lorsqu'ils partent à la retraite. Celle-ci s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Le calcul de cette pension varie selon que vous êtes cadre ou non cadre :

  • si vous êtes salariés non cadre, vous versez des cotisations à l'arrco ;
  • si vous êtes salariés cadre, vous versez des cotisations à l'Agirc et à l'Arrco.

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.  L'objectif est d'assurer la pérennité de la retraite complémentaire.

Ce nouveau régime reprendra l'ensemble des droits et obligations des deux régimes existant actuellement.

Apprentissage

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite Loi "Avenir professionnel" a réformé l'apprentissage. De nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019, parmi lesquelles :

  • la baisse de la durée du contrat d'apprentissage (7) ;
  • la hausse de la limite d'âge pour accéder à l'apprentissage (8) ;
  • l'assouplissement de la durée du travail des apprentis (9) ;
  • l'élargissement du périmètre d'exécution du contrat d'apprentissage (10) ;
  • la modification des modalités de rupture du contrat d'apprentissage (11).

Contentieux de la Sécurité Sociale

Lorsque vous souhaitez contester une décision rendue par un organisme de Sécurité sociale, vous devez effectuer votre réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'organisme concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ladite décision (12).

La CRA dispose alors d'un délai de 1 mois pour statuer à compter de la réception de la réclamation. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée et l'assuré peut saisir le TASS dans un délai de 2 mois (13).

Le recours devant la CRA est en effet un préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) (14) ou devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical.

À partir du 1er janvier, la CRA disposera d'un délai de 2 mois pour statuer. Passé ce délai, l'assuré pourra saisir le TGI dans un délai de 2 mois (15).

En effet, autre changement majeur à compter au 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) sont supprimés, au profit des tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés (16).

Les contentieux techniques relatifs à la tarification AT/MP relèveront quant à eux de la Cour d'appel d'Amiens, qui remplacera la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).

Références :
(1) Article L5421-1 du Code du travail
(2) Article L5422-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(3) Article L5424-25 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(4) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(5) Article L6323-2 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(6) Article L6323-6 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(7) Article L6222-7-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(8) Article L6222-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(9) Articles L6222-25 et L3162-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(10) Article L6222-42 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(11) Article L6222-18 du Code du travail, version à venir au 1erjanvier 2018
(12) Article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale
(13) Article R142-6 du Code de la sécurité Sociale
(14) Article R142-18 du Code de la Sécurité Sociale
(15)  Article R142-6 du Code de la Sécurité Sociale, version à venir au 1er janvier 2019
(16) Article L211-16 du Code de la Sécurité Sociale, version à venir au 1er janvier 2018


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